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DROIT AU BAIL

GEGE - 23 sept. 2008 à 11:37
 Paulin - 23 sept. 2008 à 21:30
Bonjour

Le droit au bail (appelé encore contribution au loyer) de2,5% est-il toujours dû à
l'heure actuelle par le locataire (loyer de 533 € mensuel d'une maison particulière (logement nu)

Merci de vos réponses

Gege
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Paulin
23 sept. 2008 à 21:30
Bonjour, Cela doit faire près de 10 ans que le droit au bail n'existe plus.
0

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