DROIT AU BAIL

GEGE -  
 Paulin -
Bonjour

Le droit au bail (appelé encore contribution au loyer) de2,5% est-il toujours dû à
l'heure actuelle par le locataire (loyer de 533 € mensuel d'une maison particulière (logement nu)

Merci de vos réponses

Gege

1 réponse

  1. Paulin
     
    Bonjour, Cela doit faire près de 10 ans que le droit au bail n'existe plus.
    0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses