Résiliation mutuelle Résolu

Name: Droit finances : Résiliation de mutuelle
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 31 s
Description: Tout adhérent d'une mutuelle santé peut résilier son contrat sous certaines conditions, comme le prévoit la loi Chatel. Quel que soit le motif de sa r

Question

Bonjour, je suis adhérente à une mutuelle personnelle depuis plusieurs années, depuis le 1er aout je suis au chomage et je n'ai que 700€ je souhaiterais résilier ma mutuelle mais celle ci se refere à l'article L  221 - 10. Y-a-t'il un moyen de résilier quand même ou dois-je attendre les 2 mois ? Merci

Paule55 · Accepted Answer

EXACT.. Merci pour la rectif... C'est bien AXA.. Pardon à GAN.
Merci tout plein pour tes encouragements Vodka. Bisous.

cédric · Answer

bonjour connais tu la date d'échéance de ton contrat ???

amaleb · Answer

Bonjour, la date d'échéance est au 31/12/2008, il faut que j'envoie ma lettre recommandée 2 mois avant.

Paule55 · Answer

Je suis exactement dans le même cas que toi, mais moi, je suis en instance de divorce et indemnisée par les ASSEDIC depuis janvier... 700 euros aussi. Au mois de Février, je devais donc payer mes 62 euros mensuels (pour moi seule) à ma mutuelle  GIEPS à JUAN LES PINS (pour leur faire de la pub...) Comme ces factures étaient trop "lourdes", j'ai décidé d'après le texte de loi n°113-3, qui autorise les gens se retrouvant dans notre cas, à ne plus payer leur mutuelle sans attendre la date anniversaire, cette loi prévoit donc l'ARRET IMMEDIAT DES SOMMES A PAYER... Ben, oui, mais ça, ça a l'air clair UNIQUEMENT sur papier, car AUJOURD'HUI, je viens de recevoir un courrier, qui me menace, avec l'appui d'une société de recouvrement, de tribunal !!!!!!!!!!  Avec INJONCTION DE PAYER....  Bref, je pense que si ces charognards me mettent au tribunal, sur place, je déposerai une plainte contre eux pour : Extorsion de fonds, tentative d'intimidation, persécution....etc, etc... Voir s'ils peuvent être au-dessus des lois !!! Et afin de leur éviter d'emm..... le monde en toute impunité... J'espère vraiment arriver à mes fins afin que ces voleurs se calment et ne puissent plus sévir de la sorte !!!!! Tu peux me répondre, j'en serais ravie. Bien cordialement.

Paule55 · Answer

Bonjour Vodka,
Merci pour ta réponse, c'est tout à fait cela, c'est de cette loi que je me suis servie pour faire valoir mes droits à "la résiliation AVANT date anniversaire".
Seulement, ça ne concerne que certaines assurances... Pas les groupes comme GAN (maison mère de GIEPS)... Ceux là se font un point d'honneur à détourner les lois dés qu'elles sortent....Le pire c'est qu'ils ont tous les droits et qu'ils font ça en toute impunité.... Bref, pour le moment, ils me laissent tranquille (j'ai quand même failli avoir un huissier, parce qu'ils s'en foutent que tu sois dans la m.... !!!).. Je verrai combien de temps ça va durer !!!!
En attendant merci encore pour ta réponse, elle servira à plein de monde, je suis sûre !!!
Je te souhaite une très agréable fin de journée.

RusianVodka · Answer

Haaaa ca me fais plaisir =) Je suis content de pouvoir être utile (enfin il faut surtout remercier ma môman!)
En tout cas bon courage à toi, te laisse pas faire! FIGHT!! Tu vas y arriver et eradiquer tout les huissiers de la terre! (j'en fais peut être un peu trop là...)

borozore · Answer

Bonjour, 

Voir ici pour une lettre de résiliation de mutuelle.

 Concernant les escrots de G.I.E.P.S ,je vous suggere l'article suivant: 

Article 2ter du texte 214 Adopté par l'ASSEMBLÉE NATIONALE ci dessous
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-10-1. - Pour les contrats ou les adhésions à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles ou à des opérations collectives à adhésion facultative, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation du contrat ou de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, la date de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du précédent alinéa, le membre participant peut mettre un terme au contrat ou à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

SOULO · Answer

Bonjour,
 moi aussi adherente chez GIEPS, suite a un heureux evènement en octobre 2008, j'avais décider de résilier mon contrat selon la loi que tu précises oui mais voilà un courrier m'est revenu m'indiquant qu'il ne dépendaient pas de celle-ci "loi CHATEL"  impossible de résilier avec eux. j'ai donc continué pour un an j'étais hospitalisé en date du 31 octobre est donc je n'ai envoyé le courrier que le 14 NOv 09 donc nouveau refus. mais je ne me laisserai pas faire je ne veux plus entendre parlé d'eux. trop honéreux pour une prestation inutile

laetmickclara · Answer

bonjour je suis g sp sante(gieps) depuis plusieurs annees et les tarifs ne cesse d augmenter g voulu resilier g telephoner le 4 novembre 2009 trop tard c t avat le 31 octobre 2009
alors g attendu d avoir lechancier janvier 2010 pour faire appel a la loi chatel et on me repond qu ils n y sont pas soumis
ne pensant pas qu ils y avai des privegies g deja souscris a une autre mutuelle et voila je me retrouve avec 2 mutuelle a payer sans pouvoir rien faire
surtout a tout ceux qui lirons se message ne signer jamais avec eux c des voleurs
si quelqu un connait une solution pour resilier n hesiter pas

PAPILLON27 · Answer

Bonjour,
Je suis très en colère après la mutuelle UCR, en effet en juin 2009,une représentante est passée pour m'établir un devis, comme il correspondait à peu près aucontrat que j'avais mais moins cher, je l'ai rappelé fin sept.afin qu'elle m'établisse un contrat. Le montant qu'elle m'a annoncé était environ deux euros de moins elle m'a expliqué que la société avait fait des bénéfices et qu'elle en faisait profiter les adhérents. Je lui ai même montré des devis dentaires et je lui ai demandé combien serait leur remboursement, comme il était très peu élevé elle m'a dit : pas de problèmes lorsque vous serez sur le point de faire ces soins, vous n'aurez qu'à m'appeler et je vous rajouterai des modules pour un montant de 12€ et vous serez totalement remboursée et quand vous n'en aurez plus besoin vous m'appelerez à nouveau et je vous les supprimerai. Cela m'a étonné mais comme elle m'en avait déjà parlé en Juin 2009, je l'ai cru. J'ai donc signé le contrat.
Janvier 2010,  date des soins dentaires, j'appelle donc cette petite dame, apparemment elle ne travaille plus à UCR, j'ai donc appelé CAMBRAI qui en regardant mon contrat me répond que je n'étais assurée qu'à 100% du tarif SS c'est là que j'ai regardé de plus près le contrat que j'avais signé et qui ne correspondait pas du tout au devis initial, j'étais au ras des paquerettes ce qui a expliqué la baisse de ma cotisation et non le bénéfice de la société.
J'ai donc envoyer un courrier en RAR avec photocopie des documents et leur expliquant le démarcharge que j'avais eu. Je leur demandais de me refaire un contrat comme le devis ou résilier ce contrat que c'était de l'abus de confiance etc... 
Leur réponse a été plusque brève : votre contrat ne peut être résilier, vous aviez 7 jours pour le faire après la signature de votre contrat.
ALORS MEFIANCE POUR LE GROUPE UCR, ils sont toujours en recrutement de personnel nous n'avons plus à nous poser la question POURQUOI ?
MA RESILIATION EST PREVUE POUR LE 31/12/2010

mina · Answer

si vous vous retrouvez au chômage ; mais ATTENTION IMPERATIVEMENT DANS LES 3 MOIS MAXIMUM qui suivent l'événement ; vous pouvez résilier votre contrat (mutuelle santé par exemple) 

article L 113-16 du code des assurances...........   c'est la loi et nul n'est au dessus de la loi ............

Mais biensur ils ne l'inscrivent pas sur leurs Conditions Générales de Ventes ............. comme par hasard cet article là disparait des documents officiels des contrats d'assurance et pourtant il existe et je l'ai moi meme utilisé donc je sais ce que je dis ............

Il m'a fallu me battre et envoyer des lettres en RAR et j'ai fini par obtenir gain de cause lorsque j'ai expédié au cabinet de recouvrement les copies des lettres avec biensur les RAR. 

En vérité c'est le cabinet de recouvrement qui a laissé tomber les poursuites c'est eux qui se sont mis en contact avec ECA Assurance et qui leur ont dit qu'ils devaient abandonner car depuis je n'ai plus de nouvelles.

ninou · Answer

bonjour,

je suis actuellement chez GIEPS et j'ai un veritable probleme ! mon contrat c renouveler en decembre et mon conjoint par le biais de son travail vient de souscrire y'a 3 moi chez apicil ! le probleme c que là je viens de perdre mon emploi que j'ai bloquer les 3 derniers premevement de chez GIEPS et qu'il refuse de resilier mon contrat !! on se retrouve avec deux mutuelle ! et le pireeee c que a la cpam chez GIEPS qui est enregistrer et qu'il refuse de me rembourses mes actes medecins, chirurgicaux !!! comment faire pour resilierrrr si vous avez eu des solution !!

merci beaucoup
fanny2203fr@hotmail.com

terranova · Answer

bonjour je voudrait sa voir ma date de resiliation de ma mutuelle mercie

alouette · Answer

ah !!!oui gieps...asaf...à eviter!!!trop cher...et si vous voulez résilier chez eux... courage!!! adressez-vous à l'acam

velobe · Answer

bjr! il parait que mon contrat  est valide aotomatiquement je voulais le resilier ce jour 30novembre 2010 car mon contratsera expirè le 31decembre 2010 ; il m'a refusè poutant je n'ai pas le moyen de le payer car je suisen chomage depuis 2009 merci de m'aider

isa · Answer

Bonjour,

Je ne suis pas du tout d'accord avec vous ! La loi Chatel défent les contrats avec les Mutuelles et les Complémentaires Santé régie par les Assurances ! 

Voici La loi Chatel qui définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction, notamment les Mutuelles et Complémentaires Santé.
Les contrats groupe ne sont pas concernés par cette loi. Visant à faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite, ce texte a considérablement changé la donne sur les contrats d'assurance. LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1) servant à conforter la protection et la confiance des consommateurs

    * Loi Chatel Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale), 3 cas se présentent à vous : L'assureur envoie l'avis d'échéance et prévient l'assuré de la possibilité de résilier sa mutuelle au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l'assuré peut dénoncer son contrat d'assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)
    * L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours avant l'échéance principale. Dans ce cas, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l'enveloppe)
    * L'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de dénoncer sa mutuelle. Dans ce cas, l'assuré peut résilier à tout moment son contrat. L'assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

Pour vous aider dans votre résiliation mutuelle santé

N'hésitez pas à demander conseil auprès de spécialistes pour avoir la garantie de résilier votre mutuelle ou complémentaire santé dans le respect de la loi et à la bonne date. Mutuelle résiliation

Pour effectuer la résiliation mutuelle loi chatel cela, nous vous recommandons d'utiliser les services de notre partenaire Comparateur Mutuelle et Complémentaires santé qui effectuera pour vous la résiliation de votre mutuelle actuelle et sera susceptible également de vous proposer un contrat mutuelle ou complémentaire santé plus adapté à vos besoins et votre budget.

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myrdemyr · Answer

bonjour
je suis intéressé par votre sujet, car j'ai un problème avec gipes aussi, des augmentations tarifaires ne cessent pas, et même ils rembourses pas certains soins et analyses de laboratoire que d'autres mutuelles les prennent en charge avec le meme montant des cotisations, mais, moi je me rappelle bien jai pas signé leur formulaire ni dossier qui ma été parvenu par courrier et je n'ai renvoyer aucun documents, mais par conte les prélèvements étaient mis en place dès le debut car avec une souscription téléphonique on donne le numero de rib via téléphone, est ce que le fait que je nai pas signé de document va faciliter ma résiliation???????????? repondez moi svp si vous avez biensur une infos.
merci

jef · Answer

Je réagis au commentaire précédent : La loi Chatel peut aussi concerner les assureurs privés. de même que les contrats de groupe à adhésion facultative peuvent aussi concerner les mutuelles relevant du code de la mutualité...Je suis étonné que quelqu'un travaillant dans une mutuelle dise ça...    

Lire ce billet :     
http://actu-assurance-sante.net/...

arabus69 · Answer

Bonjour à tous, je viens de lire vos comms, je connais cette mutuelle le GIEPS car jai du batailler ferme pour pouvoir résilier un contrat mutuelle d'une cliente (a l'époque je bossais pour une mutuelle concurente). En effet cette mutuelle ne tombe pas sous le coup de la loi Chatel, en revanche il y a une faille dans leur système. Il y a 2 ans maintenant j'ai trouver cette faille. Le GIEPS à un statut particulier équivalent à celui d'une assoc (c pourquoi il ne tombe pas sous la loi chatel), mais du coup il tombe sous le coup de la loi de 1901. A savoir que toute personne adhérente d'une assoc a le droit a nimporte quel moment et sans justification de sa part de quitter lassociation et cela sans frais. En clair le GIEPS est une association dont vous etes membre et qui propose à ses adhérents un service de mutuelle. Donc si vous quitter l'assoc vous n'êtes plus adhérent et par conséquent vous n'etes plus obliger d'avoir leur mutuelle. 
Cela à marcher dans mon cas, mais ce fut long et laborieux avec envoi de lettre RAR relance suite au courrier recu par ma cliente et entretien téléphonique avec un conseiller (assez musclé lui indiquant que j'etait moi meme du métier).
Voila j'espère que mes explications ont été claires, sinon envoyer moi un message .

Maelys0 · Answer

Bonjour,

Si vous changez de régime de base pour passer de la sécurité sociale à la CMU de base, il y a une chance de pouvoir résilier avant la date d'échéance. Certaines compagnies ne sont pas compatibles avec la CMU.

Vous pouvez passer un coup de fil à votre mutuelle pour demander. D'un autre côté, je vous conseille de vous trouver une autre mutuelle moins chère sur https://www.mutuelles-comparateur.com/ . C'est là où j'ai choisi la mienne et c'est plus prudent d'avoir une complémentaire santé même si vous avez de faibles ressources.

Dyalita · Answer

Salut,
J'ai choisi ma mutuelle sur http://www.choisirmutuelle.com et j'en suis satisfaite. les remboursements de mes frais de santé ainsi que ceux de ma famille sont presque intégraux et elle présente un bon rapport qualité /prix.

Je vous conseille de simulez vos devis  sur le même comparateur et de voir la différence.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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droopy · Answer

GIEPS, savoir ASAF et par voie de conséquences la maison mère a un comportement abusif, à la limite de l'abus de confiance.
Envoi de l'échéancier :
- lettre de couverture datée du 10/11
- cachet de la poste du 18/12  posté en courrier lent
arrivée le 22/12
Non assujettie à la loi Chatel car contrat collectif/associatif ni à la jurisprudence de l'arrêté de la Cour de Cassation du 13/12/2012 qui ne s'applique pas aux compagnie -non  Code de la Mutualité et qui n'ont pas envoyé de "Notice" (sic)-
Il est vrai que derrière il y a tout l'étage juridique de la maison mère.

Et tout le monde, pouvoir législatif, exécutif et surtout judiciaire trouve ça normal...

Bonne soirée

Résiliation mutuelle

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