Résiliation mutuelle
Résolu
Bonjour, je suis adhérente à une mutuelle personnelle depuis plusieurs années, depuis le 1er aout je suis au chomage et je n'ai que 700€ je souhaiterais résilier ma mutuelle mais celle ci se refere à l'article L 221 - 10. Y-a-t'il un moyen de résilier quand même ou dois-je attendre les 2 mois ? Merci
A voir également:
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22 réponses
EXACT.. Merci pour la rectif... C'est bien AXA.. Pardon à GAN.
Merci tout plein pour tes encouragements Vodka. Bisous.
Merci tout plein pour tes encouragements Vodka. Bisous.
Dyalita
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Modifié par ericRg le 29/04/2015 à 20:59
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Salut,
J'ai choisi ma mutuelle sur http://www.choisirmutuelle.com et j'en suis satisfaite. les remboursements de mes frais de santé ainsi que ceux de ma famille sont presque intégraux et elle présente un bon rapport qualité /prix.
Je vous conseille de simulez vos devis sur le même comparateur et de voir la différence.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
J'ai choisi ma mutuelle sur http://www.choisirmutuelle.com et j'en suis satisfaite. les remboursements de mes frais de santé ainsi que ceux de ma famille sont presque intégraux et elle présente un bon rapport qualité /prix.
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"Droit finances : Résiliation de mutuelle"
Bonjour,
Voir ici pour une lettre de résiliation de mutuelle.
Concernant les escrots de G.I.E.P.S ,je vous suggere l'article suivant:
Article 2ter du texte 214 Adopté par l'ASSEMBLÉE NATIONALE ci dessous
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les contrats ou les adhésions à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles ou à des opérations collectives à adhésion facultative, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation du contrat ou de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, la date de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du précédent alinéa, le membre participant peut mettre un terme au contrat ou à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Voir ici pour une lettre de résiliation de mutuelle.
Concernant les escrots de G.I.E.P.S ,je vous suggere l'article suivant:
Article 2ter du texte 214 Adopté par l'ASSEMBLÉE NATIONALE ci dessous
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les contrats ou les adhésions à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles ou à des opérations collectives à adhésion facultative, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation du contrat ou de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, la date de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du précédent alinéa, le membre participant peut mettre un terme au contrat ou à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
même problème que toi.Ils sont très chers .quand ils vous tiennent, ils ne veulent plus vous lâcher.je suis obligée d'attendre encore 7 mois; J'ai trouvé moins cher qu'euux pour les mêmes services.Ils ont reçu ma lettre recommandé avec 1 semaine de retard et ont refusé de résilier mon contrat.pareil, je ne veux plus entendre parler d'eux et je les déconseille à tout le monde.
Bonjour à tous,
j'ai signé par internet fin avril 2012 un contrat d'assurance complémentaire santé avec santiane(asaf/gieps)mais ma situation 1 mois plus tard est devenue catastrophique(perte de mon emploi,liquidation de ma société).Contrat qui devait prendre effet le 1 er janvier 2013 étant encore liée avec une mutuelle beaucoup trop chère .
Aujourd'hui asaf/gieps m'écrit en me disant que mon contrat prendra bien effet le 1janvier 2013;Il ne veulent rien savoir.Que puis-je faire?
j'ai signé par internet fin avril 2012 un contrat d'assurance complémentaire santé avec santiane(asaf/gieps)mais ma situation 1 mois plus tard est devenue catastrophique(perte de mon emploi,liquidation de ma société).Contrat qui devait prendre effet le 1 er janvier 2013 étant encore liée avec une mutuelle beaucoup trop chère .
Aujourd'hui asaf/gieps m'écrit en me disant que mon contrat prendra bien effet le 1janvier 2013;Il ne veulent rien savoir.Que puis-je faire?
Je suis exactement dans le même cas que toi, mais moi, je suis en instance de divorce et indemnisée par les ASSEDIC depuis janvier... 700 euros aussi. Au mois de Février, je devais donc payer mes 62 euros mensuels (pour moi seule) à ma mutuelle GIEPS à JUAN LES PINS (pour leur faire de la pub...) Comme ces factures étaient trop "lourdes", j'ai décidé d'après le texte de loi n°113-3, qui autorise les gens se retrouvant dans notre cas, à ne plus payer leur mutuelle sans attendre la date anniversaire, cette loi prévoit donc l'ARRET IMMEDIAT DES SOMMES A PAYER... Ben, oui, mais ça, ça a l'air clair UNIQUEMENT sur papier, car AUJOURD'HUI, je viens de recevoir un courrier, qui me menace, avec l'appui d'une société de recouvrement, de tribunal !!!!!!!!!! Avec INJONCTION DE PAYER.... Bref, je pense que si ces charognards me mettent au tribunal, sur place, je déposerai une plainte contre eux pour : Extorsion de fonds, tentative d'intimidation, persécution....etc, etc... Voir s'ils peuvent être au-dessus des lois !!! Et afin de leur éviter d'emm..... le monde en toute impunité... J'espère vraiment arriver à mes fins afin que ces voleurs se calment et ne puissent plus sévir de la sorte !!!!! Tu peux me répondre, j'en serais ravie. Bien cordialement.
bonjour,
Merci pour les renseignements que vous avez noté dans votre texte. Mais vous parlez d'une loi avec un texte n°113-3 ...??? C'est gentil mais vous ne dites pas de quelle loi dépend ce texte (consommateurs, loi des assurance, protection des chomeurs ....etc). J'aimerai si possible le savoir pour faire une recherche et pouvoir répondre clairement à la mutuelle pour mon chien car je suis au chomage depuis peu et la date anniversaire de résiliation est en décembre 2009. Bien entendu j'aimerai résilier avant 2009.
je vous remercie par avance et je vous souhaite une trés bonne journée.
Mina
Merci pour les renseignements que vous avez noté dans votre texte. Mais vous parlez d'une loi avec un texte n°113-3 ...??? C'est gentil mais vous ne dites pas de quelle loi dépend ce texte (consommateurs, loi des assurance, protection des chomeurs ....etc). J'aimerai si possible le savoir pour faire une recherche et pouvoir répondre clairement à la mutuelle pour mon chien car je suis au chomage depuis peu et la date anniversaire de résiliation est en décembre 2009. Bien entendu j'aimerai résilier avant 2009.
je vous remercie par avance et je vous souhaite une trés bonne journée.
Mina
avec eux mon fils n'es pas sorti de auberge pas de boulot donc pas de argent pour payer, ratachee par la secu a moi,ces messieurs ne reconnaisse pas le gamin.bon depuis 1 an pas de remboursements maintenant ils me sort que ils paye pas parc-que qu'il a une autre mutuelle mais cette mutelle es celle de mon trav et cette derniere ne paye pas non plus vu qau'il a tjrs la gepis envoi des courriers le plus drole de tout j'ai tel et a me envoyer balader gentilliemnt je pense qu'il faut denoner ces escros
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si vous vous retrouvez au chômage ; mais ATTENTION IMPERATIVEMENT DANS LES 3 MOIS MAXIMUM qui suivent l'événement ; vous pouvez résilier votre contrat (mutuelle santé par exemple)
article L 113-16 du code des assurances........... c'est la loi et nul n'est au dessus de la loi ............
Mais biensur ils ne l'inscrivent pas sur leurs Conditions Générales de Ventes ............. comme par hasard cet article là disparait des documents officiels des contrats d'assurance et pourtant il existe et je l'ai moi meme utilisé donc je sais ce que je dis ............
Il m'a fallu me battre et envoyer des lettres en RAR et j'ai fini par obtenir gain de cause lorsque j'ai expédié au cabinet de recouvrement les copies des lettres avec biensur les RAR.
En vérité c'est le cabinet de recouvrement qui a laissé tomber les poursuites c'est eux qui se sont mis en contact avec ECA Assurance et qui leur ont dit qu'ils devaient abandonner car depuis je n'ai plus de nouvelles.
article L 113-16 du code des assurances........... c'est la loi et nul n'est au dessus de la loi ............
Mais biensur ils ne l'inscrivent pas sur leurs Conditions Générales de Ventes ............. comme par hasard cet article là disparait des documents officiels des contrats d'assurance et pourtant il existe et je l'ai moi meme utilisé donc je sais ce que je dis ............
Il m'a fallu me battre et envoyer des lettres en RAR et j'ai fini par obtenir gain de cause lorsque j'ai expédié au cabinet de recouvrement les copies des lettres avec biensur les RAR.
En vérité c'est le cabinet de recouvrement qui a laissé tomber les poursuites c'est eux qui se sont mis en contact avec ECA Assurance et qui leur ont dit qu'ils devaient abandonner car depuis je n'ai plus de nouvelles.
C'est faux !!!
Vous confondez le code des assurances dont dépendent les compagnies d'assurances et qui proposent des mutuelles d'assurance (MAIF, MACIF, Matmut, MAAF, MMA, SMACL, etc.) et les mutuelles santé qui sont sont régies par le code de la mutualité ( Harmonie Mutuelle, la MGEN, la MNH, la MNT, Eovi, Adrea, Apreva, Audiens, UNEO, etc.).
Pour la résiliation d'une mutuelle santé voir l'Art. L. 221-10-1 du code de la mutualité.
Pour la résiliation d'une mutuelle d'assurance voir l'Art L113-16 du code des assurances.
Vous confondez le code des assurances dont dépendent les compagnies d'assurances et qui proposent des mutuelles d'assurance (MAIF, MACIF, Matmut, MAAF, MMA, SMACL, etc.) et les mutuelles santé qui sont sont régies par le code de la mutualité ( Harmonie Mutuelle, la MGEN, la MNH, la MNT, Eovi, Adrea, Apreva, Audiens, UNEO, etc.).
Pour la résiliation d'une mutuelle santé voir l'Art. L. 221-10-1 du code de la mutualité.
Pour la résiliation d'une mutuelle d'assurance voir l'Art L113-16 du code des assurances.
triomphe86
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19 mai 2014 à 15:08
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@Droit Pour tous :
Ma mutuelle santé est régie au régie par le code des assurances (mentionné dans les CGV), par conséquent, je suis en droit de faire appliquer l'Art L113-16 du code des assurances suite à la perte de mon emploi ?
D'avance merci pour ton aide.
Ma mutuelle santé est régie au régie par le code des assurances (mentionné dans les CGV), par conséquent, je suis en droit de faire appliquer l'Art L113-16 du code des assurances suite à la perte de mon emploi ?
D'avance merci pour ton aide.
Bonjour,
moi aussi adherente chez GIEPS, suite a un heureux evènement en octobre 2008, j'avais décider de résilier mon contrat selon la loi que tu précises oui mais voilà un courrier m'est revenu m'indiquant qu'il ne dépendaient pas de celle-ci "loi CHATEL" impossible de résilier avec eux. j'ai donc continué pour un an j'étais hospitalisé en date du 31 octobre est donc je n'ai envoyé le courrier que le 14 NOv 09 donc nouveau refus. mais je ne me laisserai pas faire je ne veux plus entendre parlé d'eux. trop honéreux pour une prestation inutile
moi aussi adherente chez GIEPS, suite a un heureux evènement en octobre 2008, j'avais décider de résilier mon contrat selon la loi que tu précises oui mais voilà un courrier m'est revenu m'indiquant qu'il ne dépendaient pas de celle-ci "loi CHATEL" impossible de résilier avec eux. j'ai donc continué pour un an j'étais hospitalisé en date du 31 octobre est donc je n'ai envoyé le courrier que le 14 NOv 09 donc nouveau refus. mais je ne me laisserai pas faire je ne veux plus entendre parlé d'eux. trop honéreux pour une prestation inutile
Bonjour,
Je ne suis pas du tout d'accord avec vous ! La loi Chatel défent les contrats avec les Mutuelles et les Complémentaires Santé régie par les Assurances !
Voici La loi Chatel qui définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction, notamment les Mutuelles et Complémentaires Santé.
Les contrats groupe ne sont pas concernés par cette loi. Visant à faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite, ce texte a considérablement changé la donne sur les contrats d'assurance. LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1) servant à conforter la protection et la confiance des consommateurs
* Loi Chatel Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale), 3 cas se présentent à vous : L'assureur envoie l'avis d'échéance et prévient l'assuré de la possibilité de résilier sa mutuelle au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l'assuré peut dénoncer son contrat d'assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)
* L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours avant l'échéance principale. Dans ce cas, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l'enveloppe)
* L'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de dénoncer sa mutuelle. Dans ce cas, l'assuré peut résilier à tout moment son contrat. L'assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.
Pour vous aider dans votre résiliation mutuelle santé
N'hésitez pas à demander conseil auprès de spécialistes pour avoir la garantie de résilier votre mutuelle ou complémentaire santé dans le respect de la loi et à la bonne date. Mutuelle résiliation
Pour effectuer la résiliation mutuelle loi chatel cela, nous vous recommandons d'utiliser les services de notre partenaire Comparateur Mutuelle et Complémentaires santé qui effectuera pour vous la résiliation de votre mutuelle actuelle et sera susceptible également de vous proposer un contrat mutuelle ou complémentaire santé plus adapté à vos besoins et votre budget.
Nous avons sélectionné notre partenaire pour sa qualité de conseil tant au niveau de la résiliation de votre contrat que pour la pertinence de leurs offres mutuelles et complémentaires santé sur leur comparateur en ligne totalement gratuit. Leur totale indépendance vous garantit l'objectivité de leurs conseils et l'impartialité de leur sélection
Je ne suis pas du tout d'accord avec vous ! La loi Chatel défent les contrats avec les Mutuelles et les Complémentaires Santé régie par les Assurances !
Voici La loi Chatel qui définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction, notamment les Mutuelles et Complémentaires Santé.
Les contrats groupe ne sont pas concernés par cette loi. Visant à faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite, ce texte a considérablement changé la donne sur les contrats d'assurance. LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1) servant à conforter la protection et la confiance des consommateurs
* Loi Chatel Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale), 3 cas se présentent à vous : L'assureur envoie l'avis d'échéance et prévient l'assuré de la possibilité de résilier sa mutuelle au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l'assuré peut dénoncer son contrat d'assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)
* L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours avant l'échéance principale. Dans ce cas, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l'enveloppe)
* L'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de dénoncer sa mutuelle. Dans ce cas, l'assuré peut résilier à tout moment son contrat. L'assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.
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Je réagis au commentaire précédent : La loi Chatel peut aussi concerner les assureurs privés. de même que les contrats de groupe à adhésion facultative peuvent aussi concerner les mutuelles relevant du code de la mutualité...Je suis étonné que quelqu'un travaillant dans une mutuelle dise ça...
Lire ce billet :
http://actu-assurance-sante.net/...
Lire ce billet :
http://actu-assurance-sante.net/...
Bonjour, la date d'échéance est au 31/12/2008, il faut que j'envoie ma lettre recommandée 2 mois avant.
Bonjour Vodka,
Merci pour ta réponse, c'est tout à fait cela, c'est de cette loi que je me suis servie pour faire valoir mes droits à "la résiliation AVANT date anniversaire".
Seulement, ça ne concerne que certaines assurances... Pas les groupes comme GAN (maison mère de GIEPS)... Ceux là se font un point d'honneur à détourner les lois dés qu'elles sortent....Le pire c'est qu'ils ont tous les droits et qu'ils font ça en toute impunité.... Bref, pour le moment, ils me laissent tranquille (j'ai quand même failli avoir un huissier, parce qu'ils s'en foutent que tu sois dans la m.... !!!).. Je verrai combien de temps ça va durer !!!!
En attendant merci encore pour ta réponse, elle servira à plein de monde, je suis sûre !!!
Je te souhaite une très agréable fin de journée.
Merci pour ta réponse, c'est tout à fait cela, c'est de cette loi que je me suis servie pour faire valoir mes droits à "la résiliation AVANT date anniversaire".
Seulement, ça ne concerne que certaines assurances... Pas les groupes comme GAN (maison mère de GIEPS)... Ceux là se font un point d'honneur à détourner les lois dés qu'elles sortent....Le pire c'est qu'ils ont tous les droits et qu'ils font ça en toute impunité.... Bref, pour le moment, ils me laissent tranquille (j'ai quand même failli avoir un huissier, parce qu'ils s'en foutent que tu sois dans la m.... !!!).. Je verrai combien de temps ça va durer !!!!
En attendant merci encore pour ta réponse, elle servira à plein de monde, je suis sûre !!!
Je te souhaite une très agréable fin de journée.
Bonjour Paule55,
Intéressée par ton cas qui ressemble au mien, peux-tu me dire si ton problème s'est résolu depuis.
Je suis adhérente à la Mutuelle SPHERIA Val de France. Avant d'être au chômage c'était la mutuelle obligatoire de mon employeur. Au chômage depuis avril 2009, je l'ai gardé à titre individuel, le montant étant bien entendu largement supérieur (101 € par mois pour 2 personnes). Ne pouvant plus payer, je me suis décidée tout récemment à annuler cette mutuelle. Je leur ai envoyé un AR expliquant la situation, avec une copie de la notification de Pôle Emploi. Je leur ai même proposé de suspendre pendant quelques mois mon adhésion. J' ai eu un refus de leur part, la date anniversaire étant en juin prochain. J'ai décidé de faire opposition sur le prochain prélèvement auprès de ma banque. La loi Châtel ne prend pas en compte les personnes se retrouvant au chômage. Advienne que pourra. Sur le contrat il n'y a rien de noté concernant le non-paiement des cotisations.
J'aimerai avoir les expériences de ceux qui ont connu ce cas de figure.
Merci
Intéressée par ton cas qui ressemble au mien, peux-tu me dire si ton problème s'est résolu depuis.
Je suis adhérente à la Mutuelle SPHERIA Val de France. Avant d'être au chômage c'était la mutuelle obligatoire de mon employeur. Au chômage depuis avril 2009, je l'ai gardé à titre individuel, le montant étant bien entendu largement supérieur (101 € par mois pour 2 personnes). Ne pouvant plus payer, je me suis décidée tout récemment à annuler cette mutuelle. Je leur ai envoyé un AR expliquant la situation, avec une copie de la notification de Pôle Emploi. Je leur ai même proposé de suspendre pendant quelques mois mon adhésion. J' ai eu un refus de leur part, la date anniversaire étant en juin prochain. J'ai décidé de faire opposition sur le prochain prélèvement auprès de ma banque. La loi Châtel ne prend pas en compte les personnes se retrouvant au chômage. Advienne que pourra. Sur le contrat il n'y a rien de noté concernant le non-paiement des cotisations.
J'aimerai avoir les expériences de ceux qui ont connu ce cas de figure.
Merci
Bonjour à tous,
Je découvre avec intérêt vos différents posts.
Néanmoins, attention à éviter les confusions.
Pour une complémentaire santé, il faut distinguer les mutuelles régies par le code de la mutualité et celles régies par le code des assurances.
Il y a plusieurs façons de résilier votre contrat :
- soit deux ou trois mois (selon l'organisme) en RAR avant votre date anniversaire ou date d'échéance. Même si vous avez souscrit par exemple le 1er juin selon les organismes soit vous attendez le 1er juin suivant pour résilier soit le 31 décembre de l'année N+1 pour résilier.
- soit par la loi chatel (valable uniquement pour les organismes dépendant du code de la mutualité), toujours par RAR dans les 20 jours suivants la date de réception de votre nouvel échéancier. Gardez votre enveloppe avec le cachet de la poste.
- soit par augmentation tarifaire toujours en RAR
Pour les personnes qui comptent arrêter leur contrat en faisant opposition sur leurs prélèvements auront de gros soucis. Le mois suivant vous aurez double prélèvement (mois non payé + mois en cours). Si toujours pas de prélèvement, mise en demeure avec frais. Vous avez 20 jours pour tout régulariser. Si pas régularisé, lettre de future radiation. Si rien fait sous 20 jours radiation puis après 14 jours contentieux. Vous devrez régulariser l'ensemble de vos dettes et des frais. Certaines compagnies vous demanderont parfois de payer l'ensemble des cotisations jusqu'à la date d'échéance!
Pour les personnes au chomage, vous pouvez essayer de demander à la Sécu des chèques aide à la complémentaire santé (ACS) qui viendront en déduction de votre cotisation.
Pour les personnes, qui ont deux mutuelles au 1er janvier (car pas réussi à résilier la précédente) peuvent demander à leur nouvelle mutuelle de décaler la date d'effet au 1er janvier suivant. Certaine compagnie le font (celle dans laquelle je travaille le fait).
ATTENTION, soyez rigoureux dans l'envoi de votre RAR car à un jour près ça peut ne pas passer et certaines mutuelles sont très difficiles à résilier!
Pour info, le délai de rétractation est de 7 jours si vous signez en agence et de 14 jours si vous signez à votre domicile.
N'hésitez pas à demander de plus amples renseignements.
Bonne journée
Je découvre avec intérêt vos différents posts.
Néanmoins, attention à éviter les confusions.
Pour une complémentaire santé, il faut distinguer les mutuelles régies par le code de la mutualité et celles régies par le code des assurances.
Il y a plusieurs façons de résilier votre contrat :
- soit deux ou trois mois (selon l'organisme) en RAR avant votre date anniversaire ou date d'échéance. Même si vous avez souscrit par exemple le 1er juin selon les organismes soit vous attendez le 1er juin suivant pour résilier soit le 31 décembre de l'année N+1 pour résilier.
- soit par la loi chatel (valable uniquement pour les organismes dépendant du code de la mutualité), toujours par RAR dans les 20 jours suivants la date de réception de votre nouvel échéancier. Gardez votre enveloppe avec le cachet de la poste.
- soit par augmentation tarifaire toujours en RAR
Pour les personnes qui comptent arrêter leur contrat en faisant opposition sur leurs prélèvements auront de gros soucis. Le mois suivant vous aurez double prélèvement (mois non payé + mois en cours). Si toujours pas de prélèvement, mise en demeure avec frais. Vous avez 20 jours pour tout régulariser. Si pas régularisé, lettre de future radiation. Si rien fait sous 20 jours radiation puis après 14 jours contentieux. Vous devrez régulariser l'ensemble de vos dettes et des frais. Certaines compagnies vous demanderont parfois de payer l'ensemble des cotisations jusqu'à la date d'échéance!
Pour les personnes au chomage, vous pouvez essayer de demander à la Sécu des chèques aide à la complémentaire santé (ACS) qui viendront en déduction de votre cotisation.
Pour les personnes, qui ont deux mutuelles au 1er janvier (car pas réussi à résilier la précédente) peuvent demander à leur nouvelle mutuelle de décaler la date d'effet au 1er janvier suivant. Certaine compagnie le font (celle dans laquelle je travaille le fait).
ATTENTION, soyez rigoureux dans l'envoi de votre RAR car à un jour près ça peut ne pas passer et certaines mutuelles sont très difficiles à résilier!
Pour info, le délai de rétractation est de 7 jours si vous signez en agence et de 14 jours si vous signez à votre domicile.
N'hésitez pas à demander de plus amples renseignements.
Bonne journée
Haaaa ca me fais plaisir =) Je suis content de pouvoir être utile (enfin il faut surtout remercier ma môman!)
En tout cas bon courage à toi, te laisse pas faire! FIGHT!! Tu vas y arriver et eradiquer tout les huissiers de la terre! (j'en fais peut être un peu trop là...)
En tout cas bon courage à toi, te laisse pas faire! FIGHT!! Tu vas y arriver et eradiquer tout les huissiers de la terre! (j'en fais peut être un peu trop là...)
laetmickclara
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mardi 12 janvier 2010
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12 janv. 2010 à 15:41
12 janv. 2010 à 15:41
bonjour je suis g sp sante(gieps) depuis plusieurs annees et les tarifs ne cesse d augmenter g voulu resilier g telephoner le 4 novembre 2009 trop tard c t avat le 31 octobre 2009
alors g attendu d avoir lechancier janvier 2010 pour faire appel a la loi chatel et on me repond qu ils n y sont pas soumis
ne pensant pas qu ils y avai des privegies g deja souscris a une autre mutuelle et voila je me retrouve avec 2 mutuelle a payer sans pouvoir rien faire
surtout a tout ceux qui lirons se message ne signer jamais avec eux c des voleurs
si quelqu un connait une solution pour resilier n hesiter pas
alors g attendu d avoir lechancier janvier 2010 pour faire appel a la loi chatel et on me repond qu ils n y sont pas soumis
ne pensant pas qu ils y avai des privegies g deja souscris a une autre mutuelle et voila je me retrouve avec 2 mutuelle a payer sans pouvoir rien faire
surtout a tout ceux qui lirons se message ne signer jamais avec eux c des voleurs
si quelqu un connait une solution pour resilier n hesiter pas
Bonjour,
Je suis dans le même cas que certains d'entre vous j'ai adhéré l'an dernier à GIEPS Juan les Pins. Je recherche une solution aussi pour résilier. Je devais résilier 2 mois avant l'échéance du 1er janvier et j'ai dépassé la date de 2 jours 2octobre. Ils m'ont reconduit jusqu'à l'année prochaine. Je suis dégoutée. J'ai été 4 mois au chômage et j'ai retrouvé un emploi avec perte de salire de 70€. Je leur verse 155€ par mois et vis seule avec mes 3 enfants. Je commenc eà ne plus m'en sortir. La galère. Je cherche une solution à qui m'entendra... MERCI d'avance
Je suis dans le même cas que certains d'entre vous j'ai adhéré l'an dernier à GIEPS Juan les Pins. Je recherche une solution aussi pour résilier. Je devais résilier 2 mois avant l'échéance du 1er janvier et j'ai dépassé la date de 2 jours 2octobre. Ils m'ont reconduit jusqu'à l'année prochaine. Je suis dégoutée. J'ai été 4 mois au chômage et j'ai retrouvé un emploi avec perte de salire de 70€. Je leur verse 155€ par mois et vis seule avec mes 3 enfants. Je commenc eà ne plus m'en sortir. La galère. Je cherche une solution à qui m'entendra... MERCI d'avance
Bonjour,
Je suis très en colère après la mutuelle UCR, en effet en juin 2009,une représentante est passée pour m'établir un devis, comme il correspondait à peu près aucontrat que j'avais mais moins cher, je l'ai rappelé fin sept.afin qu'elle m'établisse un contrat. Le montant qu'elle m'a annoncé était environ deux euros de moins elle m'a expliqué que la société avait fait des bénéfices et qu'elle en faisait profiter les adhérents. Je lui ai même montré des devis dentaires et je lui ai demandé combien serait leur remboursement, comme il était très peu élevé elle m'a dit : pas de problèmes lorsque vous serez sur le point de faire ces soins, vous n'aurez qu'à m'appeler et je vous rajouterai des modules pour un montant de 12€ et vous serez totalement remboursée et quand vous n'en aurez plus besoin vous m'appelerez à nouveau et je vous les supprimerai. Cela m'a étonné mais comme elle m'en avait déjà parlé en Juin 2009, je l'ai cru. J'ai donc signé le contrat.
Janvier 2010, date des soins dentaires, j'appelle donc cette petite dame, apparemment elle ne travaille plus à UCR, j'ai donc appelé CAMBRAI qui en regardant mon contrat me répond que je n'étais assurée qu'à 100% du tarif SS c'est là que j'ai regardé de plus près le contrat que j'avais signé et qui ne correspondait pas du tout au devis initial, j'étais au ras des paquerettes ce qui a expliqué la baisse de ma cotisation et non le bénéfice de la société.
J'ai donc envoyer un courrier en RAR avec photocopie des documents et leur expliquant le démarcharge que j'avais eu. Je leur demandais de me refaire un contrat comme le devis ou résilier ce contrat que c'était de l'abus de confiance etc...
Leur réponse a été plusque brève : votre contrat ne peut être résilier, vous aviez 7 jours pour le faire après la signature de votre contrat.
ALORS MEFIANCE POUR LE GROUPE UCR, ils sont toujours en recrutement de personnel nous n'avons plus à nous poser la question POURQUOI ?
MA RESILIATION EST PREVUE POUR LE 31/12/2010
Je suis très en colère après la mutuelle UCR, en effet en juin 2009,une représentante est passée pour m'établir un devis, comme il correspondait à peu près aucontrat que j'avais mais moins cher, je l'ai rappelé fin sept.afin qu'elle m'établisse un contrat. Le montant qu'elle m'a annoncé était environ deux euros de moins elle m'a expliqué que la société avait fait des bénéfices et qu'elle en faisait profiter les adhérents. Je lui ai même montré des devis dentaires et je lui ai demandé combien serait leur remboursement, comme il était très peu élevé elle m'a dit : pas de problèmes lorsque vous serez sur le point de faire ces soins, vous n'aurez qu'à m'appeler et je vous rajouterai des modules pour un montant de 12€ et vous serez totalement remboursée et quand vous n'en aurez plus besoin vous m'appelerez à nouveau et je vous les supprimerai. Cela m'a étonné mais comme elle m'en avait déjà parlé en Juin 2009, je l'ai cru. J'ai donc signé le contrat.
Janvier 2010, date des soins dentaires, j'appelle donc cette petite dame, apparemment elle ne travaille plus à UCR, j'ai donc appelé CAMBRAI qui en regardant mon contrat me répond que je n'étais assurée qu'à 100% du tarif SS c'est là que j'ai regardé de plus près le contrat que j'avais signé et qui ne correspondait pas du tout au devis initial, j'étais au ras des paquerettes ce qui a expliqué la baisse de ma cotisation et non le bénéfice de la société.
J'ai donc envoyer un courrier en RAR avec photocopie des documents et leur expliquant le démarcharge que j'avais eu. Je leur demandais de me refaire un contrat comme le devis ou résilier ce contrat que c'était de l'abus de confiance etc...
Leur réponse a été plusque brève : votre contrat ne peut être résilier, vous aviez 7 jours pour le faire après la signature de votre contrat.
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MA RESILIATION EST PREVUE POUR LE 31/12/2010
bonjour,
je suis actuellement chez GIEPS et j'ai un veritable probleme ! mon contrat c renouveler en decembre et mon conjoint par le biais de son travail vient de souscrire y'a 3 moi chez apicil ! le probleme c que là je viens de perdre mon emploi que j'ai bloquer les 3 derniers premevement de chez GIEPS et qu'il refuse de resilier mon contrat !! on se retrouve avec deux mutuelle ! et le pireeee c que a la cpam chez GIEPS qui est enregistrer et qu'il refuse de me rembourses mes actes medecins, chirurgicaux !!! comment faire pour resilierrrr si vous avez eu des solution !!
merci beaucoup
fanny2203fr@hotmail.com
je suis actuellement chez GIEPS et j'ai un veritable probleme ! mon contrat c renouveler en decembre et mon conjoint par le biais de son travail vient de souscrire y'a 3 moi chez apicil ! le probleme c que là je viens de perdre mon emploi que j'ai bloquer les 3 derniers premevement de chez GIEPS et qu'il refuse de resilier mon contrat !! on se retrouve avec deux mutuelle ! et le pireeee c que a la cpam chez GIEPS qui est enregistrer et qu'il refuse de me rembourses mes actes medecins, chirurgicaux !!! comment faire pour resilierrrr si vous avez eu des solution !!
merci beaucoup
fanny2203fr@hotmail.com
ah !!!oui gieps...asaf...à eviter!!!trop cher...et si vous voulez résilier chez eux... courage!!! adressez-vous à l'acam
bjr! il parait que mon contrat est valide aotomatiquement je voulais le resilier ce jour 30novembre 2010 car mon contratsera expirè le 31decembre 2010 ; il m'a refusè poutant je n'ai pas le moyen de le payer car je suisen chomage depuis 2009 merci de m'aider
bonjour
je suis intéressé par votre sujet, car j'ai un problème avec gipes aussi, des augmentations tarifaires ne cessent pas, et même ils rembourses pas certains soins et analyses de laboratoire que d'autres mutuelles les prennent en charge avec le meme montant des cotisations, mais, moi je me rappelle bien jai pas signé leur formulaire ni dossier qui ma été parvenu par courrier et je n'ai renvoyer aucun documents, mais par conte les prélèvements étaient mis en place dès le debut car avec une souscription téléphonique on donne le numero de rib via téléphone, est ce que le fait que je nai pas signé de document va faciliter ma résiliation???????????? repondez moi svp si vous avez biensur une infos.
merci
je suis intéressé par votre sujet, car j'ai un problème avec gipes aussi, des augmentations tarifaires ne cessent pas, et même ils rembourses pas certains soins et analyses de laboratoire que d'autres mutuelles les prennent en charge avec le meme montant des cotisations, mais, moi je me rappelle bien jai pas signé leur formulaire ni dossier qui ma été parvenu par courrier et je n'ai renvoyer aucun documents, mais par conte les prélèvements étaient mis en place dès le debut car avec une souscription téléphonique on donne le numero de rib via téléphone, est ce que le fait que je nai pas signé de document va faciliter ma résiliation???????????? repondez moi svp si vous avez biensur une infos.
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arabus69
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5 févr. 2013 à 21:19
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Bonjour à tous, je viens de lire vos comms, je connais cette mutuelle le GIEPS car jai du batailler ferme pour pouvoir résilier un contrat mutuelle d'une cliente (a l'époque je bossais pour une mutuelle concurente). En effet cette mutuelle ne tombe pas sous le coup de la loi Chatel, en revanche il y a une faille dans leur système. Il y a 2 ans maintenant j'ai trouver cette faille. Le GIEPS à un statut particulier équivalent à celui d'une assoc (c pourquoi il ne tombe pas sous la loi chatel), mais du coup il tombe sous le coup de la loi de 1901. A savoir que toute personne adhérente d'une assoc a le droit a nimporte quel moment et sans justification de sa part de quitter lassociation et cela sans frais. En clair le GIEPS est une association dont vous etes membre et qui propose à ses adhérents un service de mutuelle. Donc si vous quitter l'assoc vous n'êtes plus adhérent et par conséquent vous n'etes plus obliger d'avoir leur mutuelle.
Cela à marcher dans mon cas, mais ce fut long et laborieux avec envoi de lettre RAR relance suite au courrier recu par ma cliente et entretien téléphonique avec un conseiller (assez musclé lui indiquant que j'etait moi meme du métier).
Voila j'espère que mes explications ont été claires, sinon envoyer moi un message .
Cela à marcher dans mon cas, mais ce fut long et laborieux avec envoi de lettre RAR relance suite au courrier recu par ma cliente et entretien téléphonique avec un conseiller (assez musclé lui indiquant que j'etait moi meme du métier).
Voila j'espère que mes explications ont été claires, sinon envoyer moi un message .
LULU8637
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27 février 2013
27 févr. 2013 à 22:30
27 févr. 2013 à 22:30
Bonjour,
Votre message me rassure car j'ai un gros souci avec GIEPS. Voilà que la CPAM m'a accordé une aide à la complémentaire santé, mais seulement pour avoir droit à cette aide, il faut avoir certaines garanties dans son contrat (un remboursement de 130€ minimum en dentaire et 175€ en optique) pour que l'aide puisse être versée à l'organisme. Or avec le contrat que j'ai chez eux je n'ai pas ces garanties (garanties inférieures).... Du coup la CPAM ne peut pas verser leur verser l'aide à laquelle j'ai droit. Je suis cliente chez eux depuis le 1er janvier 2013 seulement et du coup la première année je n'ai pas le droit de changer de garanties (c'est leur réponse).... Et en plus j'ai souscrit à une autre mutuelle qui est beaucoup plus avantageuse avec laquelle je pourrai bénéficier de mon aide. Donc je souhaite résilier chez GIEPS mais bien sûr ils refusent car ma situation ne rentre pas dans les cases de la résiliation. Donc à cause de ces escrocs je ne peux pas bénéficier de l'aide sociale à laquelle j'ai droit, c'est dingue quand même.
Je vais donc essayer de résilier avec la faille de GIEPS que vous précisez dans votre message. Il faut que je leur envoie une lettre avec AR pour expliquer que je souhaite les quitter et comme ils sont une association je peux les quitter à tout moment? A qui votre cliente à adresser la lettre: ASAF à Evry ou à GIEPS à Vallauris (car avec leurs magouilles, on y comprend rien!)? Faut-il que je demande à ma conseillère de ma nouvelle mutuelle (Harmonie) qu'elle les contacte ou leur fasse une lettre ou si c'est moi seule qui fait les démarches ça peut aller?
Merci pour votre réponse et votre aide
Votre message me rassure car j'ai un gros souci avec GIEPS. Voilà que la CPAM m'a accordé une aide à la complémentaire santé, mais seulement pour avoir droit à cette aide, il faut avoir certaines garanties dans son contrat (un remboursement de 130€ minimum en dentaire et 175€ en optique) pour que l'aide puisse être versée à l'organisme. Or avec le contrat que j'ai chez eux je n'ai pas ces garanties (garanties inférieures).... Du coup la CPAM ne peut pas verser leur verser l'aide à laquelle j'ai droit. Je suis cliente chez eux depuis le 1er janvier 2013 seulement et du coup la première année je n'ai pas le droit de changer de garanties (c'est leur réponse).... Et en plus j'ai souscrit à une autre mutuelle qui est beaucoup plus avantageuse avec laquelle je pourrai bénéficier de mon aide. Donc je souhaite résilier chez GIEPS mais bien sûr ils refusent car ma situation ne rentre pas dans les cases de la résiliation. Donc à cause de ces escrocs je ne peux pas bénéficier de l'aide sociale à laquelle j'ai droit, c'est dingue quand même.
Je vais donc essayer de résilier avec la faille de GIEPS que vous précisez dans votre message. Il faut que je leur envoie une lettre avec AR pour expliquer que je souhaite les quitter et comme ils sont une association je peux les quitter à tout moment? A qui votre cliente à adresser la lettre: ASAF à Evry ou à GIEPS à Vallauris (car avec leurs magouilles, on y comprend rien!)? Faut-il que je demande à ma conseillère de ma nouvelle mutuelle (Harmonie) qu'elle les contacte ou leur fasse une lettre ou si c'est moi seule qui fait les démarches ça peut aller?
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LULU8637
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27 févr. 2013 à 22:37
27 févr. 2013 à 22:37
Je viens de trouver une information sur droits finances:
Les cotisations qui doivent être versées ne s'annulent pas du fait de la démission. Le membre démissionnaire doit donc payer les montants dus à l'association même en cas de départ en respectant ainsi ses engagements prévus au moment de l'adhésion. L'article 4 de la loi de 1901 prévoit en effet que "tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire." Ce qui veut dire que je devrais quand même payer ces escrocs (700€ pour l'année), même si je me retire de leur assoc?
Les cotisations qui doivent être versées ne s'annulent pas du fait de la démission. Le membre démissionnaire doit donc payer les montants dus à l'association même en cas de départ en respectant ainsi ses engagements prévus au moment de l'adhésion. L'article 4 de la loi de 1901 prévoit en effet que "tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire." Ce qui veut dire que je devrais quand même payer ces escrocs (700€ pour l'année), même si je me retire de leur assoc?
Un commercial au nom de B. G. du Nord de Chaumont m'a conseillé Alptis: Attention c'est une mauvaise Mutuelle santé. Le commercial est à éviter, il travaillle au cabinet MAn..... à Verdun. Alptis a de gros problèmes de remboursements et celle ci n'est pas du tout intéressante comme complémentaire santé. Après rupture de contrat, vous êtes harcelé de toute part! Les plus fragiles les plus naifs finissent par payer. Je pense que l'Etat ne fait rien pour défendre les gens/personnes honnêtes. Cela est même un métier de tromper les assurés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2014 à 19:39
Si vous changez de régime de base pour passer de la sécurité sociale à la CMU de base, il y a une chance de pouvoir résilier avant la date d'échéance. Certaines compagnies ne sont pas compatibles avec la CMU.
Vous pouvez passer un coup de fil à votre mutuelle pour demander. D'un autre côté, je vous conseille de vous trouver une autre mutuelle moins chère sur https://www.mutuelles-comparateur.com/ . C'est là où j'ai choisi la mienne et c'est plus prudent d'avoir une complémentaire santé même si vous avez de faibles ressources.