Probléme de voisinage
chris
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21 sept. 2008 à 21:05
serena06 Messages postés 31 Date d'inscription samedi 6 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2008 - 6 déc. 2008 à 21:49
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serena06
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6 décembre 2008
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6 déc. 2008 à 21:49
6 déc. 2008 à 21:49
Si le mur du voisin menace votre bien, vous pouvez aller au tribunal de grande instance et faire une action de "complainte" : il s'agit de mettre fin à un trouble qui menace votre bien. le voisin sera alors dans l'obligation de faire les réparations.