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Tva

isaya34 -  
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai l'intention de vendre ma maison ,j' aurai voulu savoir a quel date que l'on calcule l'anciennetée d'une maison , la date du permis de construire ou la date d'achevement des travaux.merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Dandrim Messages postés 154 Statut Membre 179
 
on calcule l'achèvement des travaux
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Réponse 2 / 2
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre 1 713
 
à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux et sur une durée de cinq ans, la vente sera faite moyennant un prix TTC et la tva sur le prix sera reversée à l'administration fiscale, par vous, sous déduction de toute la tva que vous avez supporté depuis l'achat de ce bien sur justificatifs
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