Tva
isaya34
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai l'intention de vendre ma maison ,j' aurai voulu savoir a quel date que l'on calcule l'anciennetée d'une maison , la date du permis de construire ou la date d'achevement des travaux.merci
j'ai l'intention de vendre ma maison ,j' aurai voulu savoir a quel date que l'on calcule l'anciennetée d'une maison , la date du permis de construire ou la date d'achevement des travaux.merci
2 réponses
à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux et sur une durée de cinq ans, la vente sera faite moyennant un prix TTC et la tva sur le prix sera reversée à l'administration fiscale, par vous, sous déduction de toute la tva que vous avez supporté depuis l'achat de ce bien sur justificatifs
La législation juridique et financière évolue en permanence...