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Normes handicapées

dumoulin -  
 ps -
Bonjour,
je viens d'acheter, dans une résidense un appartement en VEFA .Lors de la signature de la réservation, j"ai demandé une modification de la salle de bain,(qui m'a été accordée et signée),par le promoteur.Aujourd'hui, deux mois aprés la signature devant notaire,ou il n'a jamais été question de normes handicapées,celui-ci me dit que cela n"est plus possible, car il doit réspecter des normes handicapées,(un fauteuil ne pourrait tourner aprés la modification).
Je suis bientot a la retraite,et cet appartement sera ma résidense principale,et non un investisement .. dans un but locatif.Merci de m'apporter quelques conseils

1 réponse

Réponse 1 / 1
ps
 
Bonjour,
Si le permis de construire de la résidence est postérieur au 1/1/2007 ,la loi s'applique pour votre logement : la salle de bains doit avoir un espace libre de1,5 m de diamètre . Le cas échéant , en utilisant un lavabo spécial , il est possible de réduire l'espace libre à 1,2m .
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