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1 réponse
Normalement les délais de réclamation du fisc sont de dix ans maximum dans la plupart des cas. mais en gros il faut se dire qu'ils se réservent à peu près tout les pouvoirs sur les délais et croyez-moi s'ils le font c'est que c'est bétonné de leur côté comme dossier, surtout autant de temps après.
Vous avez forcément été l'objet d'une enquête fiscale.
Vous avez forcément été l'objet d'une enquête fiscale.
tarlatata
Merci de la réponse bien explicative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...