Trop percu assédic de plus de 10 ans
Bonjour,
Le trésor public vient de me saisir pour un trop perçu de 1990. Y-a t-il prescription? puisque depuis 1998 je n'ai pas entendu parler de cela?
Le trésor public vient de me saisir pour un trop perçu de 1990. Y-a t-il prescription? puisque depuis 1998 je n'ai pas entendu parler de cela?
1 réponse
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Normalement les délais de réclamation du fisc sont de dix ans maximum dans la plupart des cas. mais en gros il faut se dire qu'ils se réservent à peu près tout les pouvoirs sur les délais et croyez-moi s'ils le font c'est que c'est bétonné de leur côté comme dossier, surtout autant de temps après.
Vous avez forcément été l'objet d'une enquête fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...