Trop percu assédic de plus de 10 ans

tarlatata -  
 tarlatata -
Bonjour,
Le trésor public vient de me saisir pour un trop perçu de 1990. Y-a t-il prescription? puisque depuis 1998 je n'ai pas entendu parler de cela?

1 réponse

  1.
    romiz41 Messages postés 10 Statut Membre 20
     
    Normalement les délais de réclamation du fisc sont de dix ans maximum dans la plupart des cas. mais en gros il faut se dire qu'ils se réservent à peu près tout les pouvoirs sur les délais et croyez-moi s'ils le font c'est que c'est bétonné de leur côté comme dossier, surtout autant de temps après.

    Vous avez forcément été l'objet d'une enquête fiscale.
    -1
    1. tarlatata
       
      Merci de la réponse bien explicative.
      0

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