Partage d'une indivision
lala
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20 sept. 2008 à 17:19
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 20 sept. 2008 à 17:44
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Phgr
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636
20 sept. 2008 à 17:44
20 sept. 2008 à 17:44
Bonjour
Le jugement de 2004 avait il attribué des droits en usufruit , ou en pleine propriété (en indivision) ?
Et ce jugement était un partage à titre définitif de la succession de votre père ?
Le jugement de 2004 avait il attribué des droits en usufruit , ou en pleine propriété (en indivision) ?
Et ce jugement était un partage à titre définitif de la succession de votre père ?