Prêt sous seing privé et CAF
cilouane
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Phisel25 -
Phisel25 -
Bonjour,
Ma mère m'a prêté 30000E pour l'achat d'une maison.
Nous avons fait un papier disant que je la rembourserai à raison de 600E par mois jusqu'à remboursement total, et en cas de décès de cette dernière, je rembourserai la moitié de la somme restant due, à ma soeur. Nous avons toutes trois signé.
A côté de cela j'ai fait une demande d'aide pour le logement APL (j'y avais droit dans mon ancien logement) à la CAF.
Celle-ci me réclame l'acte notarié ou le document qui dit que c'est enregistrer aux services des impôts.
Ma mère en allant aux impôts pour obtenir ce document, aura t elle des frais (taxe ou autre) pour l'argent qu'elle m'aura prêter.
Ma mère m'a prêté 30000E pour l'achat d'une maison.
Nous avons fait un papier disant que je la rembourserai à raison de 600E par mois jusqu'à remboursement total, et en cas de décès de cette dernière, je rembourserai la moitié de la somme restant due, à ma soeur. Nous avons toutes trois signé.
A côté de cela j'ai fait une demande d'aide pour le logement APL (j'y avais droit dans mon ancien logement) à la CAF.
Celle-ci me réclame l'acte notarié ou le document qui dit que c'est enregistrer aux services des impôts.
Ma mère en allant aux impôts pour obtenir ce document, aura t elle des frais (taxe ou autre) pour l'argent qu'elle m'aura prêter.
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3 réponses
Bonjour
Les prêts ne sont pas enregistrés aux impots (c'est seulement les dons qui le sont), donc la CAF ne peut pas vous demander un document des impots sur ce prêt.
Et les actes notariés sont possibles, mais pas obligatoires pour, les emprunts. Votre reconnaissance de dette sous seing privé est donc juridiquement valable et devrait suffire.
Mais évidemment si la CAF refuse de s'en contenter, je ne vois pas ce que vous pouvez faire (à part protester)..... Vous serez peut-être obligée d'aller faire un acte notarié (cela vous coutera les honoraires du notaire) qui reprendra simplement les termes de votre document...
Les prêts ne sont pas enregistrés aux impots (c'est seulement les dons qui le sont), donc la CAF ne peut pas vous demander un document des impots sur ce prêt.
Et les actes notariés sont possibles, mais pas obligatoires pour, les emprunts. Votre reconnaissance de dette sous seing privé est donc juridiquement valable et devrait suffire.
Mais évidemment si la CAF refuse de s'en contenter, je ne vois pas ce que vous pouvez faire (à part protester)..... Vous serez peut-être obligée d'aller faire un acte notarié (cela vous coutera les honoraires du notaire) qui reprendra simplement les termes de votre document...
Sauf erreur, il existe une déclaration de contrat de prêt No 2062 à communiquer au service des impots.
Il en coûte 125 Euros.
Il en coûte 125 Euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...