Montage immobilier
marcus
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POKA67 Messages postés 27 Statut Membre -
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Bonjour,
concernant ma résidence principale, je suis locataire;
je souhaite acheter un appartement (1er bien immobilier personnel acheté);
Etant gérante de ma propre sociéte, je souhaite que ma société le loue cet appartement ;
2 questions: est ce qu'il n'est pas préférable de monter une SCI ?
dans les cas d'une revente dans 5 - 10 ans, la plue value est t'elle imposable ou non ? est - ce considéré comme une résidence principale ?
concernant ma résidence principale, je suis locataire;
je souhaite acheter un appartement (1er bien immobilier personnel acheté);
Etant gérante de ma propre sociéte, je souhaite que ma société le loue cet appartement ;
2 questions: est ce qu'il n'est pas préférable de monter une SCI ?
dans les cas d'une revente dans 5 - 10 ans, la plue value est t'elle imposable ou non ? est - ce considéré comme une résidence principale ?
1 réponse
1° - votre sté peut louer l'appartement acheté, vous le mettre à disposition dans le cadre de vos fonctions de gérant(attention à la notion d'avantage en nature) et déduire les loyers payés de ses résultats (sur lesquels vous serez par ailleurs imposé à titre personnel au titre de revenus fonciers) ; mais en cas de revente, vous ne pourrez prétendre à la notion de "résidence principale", puisqu'il y a location !
2° - l'exonération de la plus-value pour résidence principale n'est valable que pour les personnes physiques, et non les personnes morales telles une SCI, qui ne peut pas à proprement parler occuper le bien à titre de résidence principale.
par contre, il existe une exonération pour la cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière qui mettent, en droit ou en fait, gratuitement un logement à la disposition de l'associé cédant qui l'occupe à titre d' habitation principale . Seule la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur du logement occupé par l'associé par rapport à la valeur globale de l'actif social est exonérée.
2° - l'exonération de la plus-value pour résidence principale n'est valable que pour les personnes physiques, et non les personnes morales telles une SCI, qui ne peut pas à proprement parler occuper le bien à titre de résidence principale.
par contre, il existe une exonération pour la cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière qui mettent, en droit ou en fait, gratuitement un logement à la disposition de l'associé cédant qui l'occupe à titre d' habitation principale . Seule la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur du logement occupé par l'associé par rapport à la valeur globale de l'actif social est exonérée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...