augmentation de loyer apres travaux

Question

bonsoir, 
je dépose ici dans l'espoir de trouver renseignements et informations(lois,articles de droit) pour un sujet concernant une augmentation tres importante de loyer suite a des travaux fait au black par nos proprietaires( 1 chambre de plus et un garage independant). 
j'expose mon probleme,je vais faire au plus clair! : nous sommes locataire d'une petite maison(90m2) en campagne en dordogne,avec pour loyer mensuel de 455,30€ HC. 
le bail a ete signé le 19 juin 2005. 
il s'avére que moi et ma concubine attendont un 2eme enfant prevu pour decembre,et ne disposant que de 2 chambre,la maison nous semblait petite et avons souhaité trouver une petite maison 3 chambre aux alentours. 
en fevrier de cette année,une discution juste verbale avait emené nos proprietaires a effectuer des travaux: 1 chambre supplementaire et un garage independant,l'ancien etant partagé en 2 pour y laissé place a cette nouvelle chambre. 
jusque la,aucune augmentation n'a ete mentionnée,nous sommes donc resté. 
mais voila qu'a ce jour,les travaux fait au black etant fini,les proprietaires nous demandent a partir du mois prochain un loyer de 630 HC,en sachant qu'ils n'ont pas revu le loyer a la hausse depuis la signature du bail. 
ma question,cette augmentation est elle gérée par des lois,et lesquelles,est elle justifiée? 
un grand merci a toutes les personnes qui me conseilleraient

POKA67 · Accepted Answer

Indépendamment de tout travaux, tout propriétaire est en droit de demander annuellement une augmentation de loyer proportionnelle à la variation de l'indice  de référence des loyers (IRL), s'il n'a jms affectué cette augmentation il peut la demander à tout moment et sur période de 5 ans en arrière.

Vous devez trouver dans votre bail une clause indiquant les conditions de la révision de votre loyer. Soyez très attentif au trimestre à prendre en compte pour le calcul de cette révision. Si la clause de révision du contrat n'a pas prévu le trimestre de référence à prendre en compte, il convient dans ce cas, de se référer à "celui qui correspond au dernier indice connu à la date de la signature du bail". 

EX : Soit un bail de location signé le 1er mars 2007 pour un loyer mensuel de 500 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le trimestre à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est le dernier trimestre connu à la date de signature du bail soit le 3ème trimestre.  Au 1er mars 2008, intervient la 1ere révision. L'indice de référence des loyers du 3ème trimestre de 2007 est égal à 113,68. Il a augmenté de 1,11% par rapport aux 112,43 du troisième trimestre de 2006. Le nouveau loyer sera au plus égal à :(500/112,43)x113,68

Tous les indices sont publiés sur le site de l'INSEE.

Mais, il ne faut pas confondre la révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail (loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée - article 17 d) avec

1) l'augmentation que le propriétaire peut proposer à l'occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17 c - loi n°89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée)

ou bien

2) la majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la réalisation par le bailleur de travaux d'amélioration (article 17 e - loi n°89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée) - ce qui est votre cas, a priori ; même si les travaux ont été exécutés au noir, votre propriétaire est dans son droit. Si l'administration lui cherche des noises quant aux travaux, il pourra tjs dire que c'est des gens de la famille ou des amis qui ont travaillé gratuitement !!!

aussi, vous n'avez pas vraiment le choix !

matht · Answer

Vous vous trompez lourdement !

Question principale :
Je rappelle le texte applicable :  loi 1989-462 art. 17 e) "Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux".

bill24 écrit : "en fevrier de cette année,une discution juste verbale avait emené nos proprietaires a effectuer des travaux"

En l'absence de clause au contrat de bail ou d'avenant à celui-ci (ce qui est le cas ici), le propriétaire n'a strictement aucun droit d'augmenter le loyer.

Question secondaire : "sachant qu'ils n'ont pas revu le loyer a la hausse depuis la signature du bail. "
Quant à la révision du loyer, elle est réglementée par l'article 17 d) de la même. Si le bail n'a contient pas de clause de révision, cette révision du loyer n'est pas possible.
Si le contrat en contient une, effectivement, il n'est pas impossible que le propriétaire en demande le montant rétrospectivement (mais, il faudrait vérifier, la prescription de être de trois ans maintenant).

bill24 · Answer

merci a vous matht pour votre réponse.
voila maintenant 2 mois et un jour que nous avons rendu les clefs lors de l'etat des lieux de sorti( avec énormément de mauvaises fois de la part de nos anciens proprietaires,on s'en doutait!)
je remets un sujet pour compléter celui ci: nous avons recu plusieurs lettres de nos anciens proprietaires,comme quoi ils nous rendraient la caution contre echange de notre adresse(c'est impressionnant mais bel et bien vrai!) nous avons répondu qu'en aucun cas ils ne pouvaient faire cela ,et que nous avions le suivi de courrier pendant une durée de 6 mois,donc l'envoie de toutes correspondances devait se faire a notre ancienne adresse.
nous sommes maintenant le 16 mars et ils nous ont pas encore envoyé la remise du chéque de la caution...
de plus,pour nous retenir des sous(ils grattent partout!),vu que la maison etait nickel,il nous ont dis par lettre qu'ils deduiraient de la caution la vérification par un professionel du bon fonctionnement de la chaudiére au gaz,alors que nous avons déménagé le 15 novembre 2008!
et je n'aurais pas assez de place pour tout dire! 
pouvez vous me donner quelque textes de lois,histoire de les "calmer" et de mettre un terme définitivement a ce litige qui nous agace fortement.
merci

domi95 · Answer

Bonjour,

je me permets d'apporter une précision concernant la possibilité de révision annuel du loyer, dans le cas où le propriétaire bailleur a omis de faire référence à une clause de révision du loyer, ce dernier ne peut pas faire l'objet d'une quelconque révision pendant la durée de ce bail, à charge à lui lors de l'échéance triennale de proposer un nouveau bail intégrant cette clause.

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