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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 sept. 2008 à 22:30
18 sept. 2008 à 22:30
Bonsoir,
Rien ne sert de paniquer, d'autant plus que ton employeur est dans ses droits.
Il faut une coupure entre la fin du CDD et l'entame du CDI, pour toucher tes indemnités.
Si cette coupure n'a pas eu lieu, alors c'est réglo.
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :
• contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;
• CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;
• CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d’été ») ;
• CDD qui se poursuit par un CDI ;
• sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat initiative-emploi, CDD conclus dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle…) ;
• salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Rien ne sert de paniquer, d'autant plus que ton employeur est dans ses droits.
Il faut une coupure entre la fin du CDD et l'entame du CDI, pour toucher tes indemnités.
Si cette coupure n'a pas eu lieu, alors c'est réglo.
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :
• contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;
• CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;
• CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d’été ») ;
• CDD qui se poursuit par un CDI ;
• sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat initiative-emploi, CDD conclus dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle…) ;
• salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...