Pension alimentaire et grands parents
shiva
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shiva -
shiva -
Bonjour,
suite à son divorce mon fils a ete condamne à payer une pension alimentaire pour ses enfants (aujourd'hui ages de 19 et 25 ans). Depuis quelques mois il ne paye plus et son ex-femme nous menace de porter plainte contre nous afin d'obtenir le paiement desdites pensions. Pouvons nous en tant que grands parents etre condamnes à payer?
Merci de votre reponse
suite à son divorce mon fils a ete condamne à payer une pension alimentaire pour ses enfants (aujourd'hui ages de 19 et 25 ans). Depuis quelques mois il ne paye plus et son ex-femme nous menace de porter plainte contre nous afin d'obtenir le paiement desdites pensions. Pouvons nous en tant que grands parents etre condamnes à payer?
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1 réponse
Bonsoir ,
Il a déjà été jugé (Cour d'Appel de Versailles) que, lors de défaillance et incapacité des parents à assumer leur obligation alimentaire et une vie décente à leurs enfants, les grands-parents devaient alors y contribuer ...
Mais il y est bien mentionné "que les parents n'avaient pas la possibilité matérielle de le faire" ... Si votre fils s'est mis dans son tort sans pour autant manquer de ressources, mais qu'il ait volontairement organisé son insolvabilité, par exemple, il se pourrait que ...
Mais restons au conditionnel, car il faut effectivement démontrer que l'un et l'autre des parents sont sans ressources suffisantes avant de pouvoir remonter jusqu'à votre obligation alimentaire vis-à-vis des petits-enfants !
Le principe n'est pas faux, (de la même manière qu'en cas d'indigence, vos propres enfants et petits-enfants auraient un devoir de secours alimentaire envers vous) , mais de là à le faire juger, il y a de la marge ... !
Bonne soirée ,
-----------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Il a déjà été jugé (Cour d'Appel de Versailles) que, lors de défaillance et incapacité des parents à assumer leur obligation alimentaire et une vie décente à leurs enfants, les grands-parents devaient alors y contribuer ...
Mais il y est bien mentionné "que les parents n'avaient pas la possibilité matérielle de le faire" ... Si votre fils s'est mis dans son tort sans pour autant manquer de ressources, mais qu'il ait volontairement organisé son insolvabilité, par exemple, il se pourrait que ...
Mais restons au conditionnel, car il faut effectivement démontrer que l'un et l'autre des parents sont sans ressources suffisantes avant de pouvoir remonter jusqu'à votre obligation alimentaire vis-à-vis des petits-enfants !
Le principe n'est pas faux, (de la même manière qu'en cas d'indigence, vos propres enfants et petits-enfants auraient un devoir de secours alimentaire envers vous) , mais de là à le faire juger, il y a de la marge ... !
Bonne soirée ,
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soiree