3 notaire ont declinés mon dossier, que faire
titem
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tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis tomber daccord avec un vendeur pour acheter son terrain non constructible pour une somme de 12 000 € cependant aucun notaire n accepte de prendre notre dossier pour cause qu il y a des recherches de regularisations a faire auparavant et que vu la petite somme du bien cela leurs ferait perdre du temps et de l argent..
Je suis pourtant disposer a regler les actes supplementaires et je l ai signifier par courrier.
Comment faire pour enfin en finir, les notaires peuvent t ils choisir leur clients, suis je condamner a ne jamais acheter ce terrain a cause du manque de rentabilité de l operation pour le notaire.
SVP ca fait un an que ca dure...toutes les reponses ou indices pour avancer sont les bienvenues.. merci.
je suis tomber daccord avec un vendeur pour acheter son terrain non constructible pour une somme de 12 000 € cependant aucun notaire n accepte de prendre notre dossier pour cause qu il y a des recherches de regularisations a faire auparavant et que vu la petite somme du bien cela leurs ferait perdre du temps et de l argent..
Je suis pourtant disposer a regler les actes supplementaires et je l ai signifier par courrier.
Comment faire pour enfin en finir, les notaires peuvent t ils choisir leur clients, suis je condamner a ne jamais acheter ce terrain a cause du manque de rentabilité de l operation pour le notaire.
SVP ca fait un an que ca dure...toutes les reponses ou indices pour avancer sont les bienvenues.. merci.
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1 réponse
Un notaire ne peut refuser d'instrumenter lorsqu'il est requis de le faire sauf si ce dossier présente des infractions certaines, pouvant d'une manière ou d'une autre engager sa responsabilité , s'il est contraire aux lois, illégal !
ici si ce n'est qu'une question de "perte de temps " de "dossier non lucratif" ils sont en tort !
insistez sur le fait que s'ils refusent d'instrumenter vous pourriez en informer la chambre des notaires pour information !
bonne journée
ici si ce n'est qu'une question de "perte de temps " de "dossier non lucratif" ils sont en tort !
insistez sur le fait que s'ils refusent d'instrumenter vous pourriez en informer la chambre des notaires pour information !
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...