3 notaire ont declinés mon dossier, que faire
titem
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 17 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2008
-
17 sept. 2008 à 00:18
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 17 sept. 2008 à 07:50
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 17 sept. 2008 à 07:50
A voir également:
- Réquisition d'instrumenter frais de notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
- Frais de provision notaire ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 713
17 sept. 2008 à 07:50
17 sept. 2008 à 07:50
Un notaire ne peut refuser d'instrumenter lorsqu'il est requis de le faire sauf si ce dossier présente des infractions certaines, pouvant d'une manière ou d'une autre engager sa responsabilité , s'il est contraire aux lois, illégal !
ici si ce n'est qu'une question de "perte de temps " de "dossier non lucratif" ils sont en tort !
insistez sur le fait que s'ils refusent d'instrumenter vous pourriez en informer la chambre des notaires pour information !
bonne journée
ici si ce n'est qu'une question de "perte de temps " de "dossier non lucratif" ils sont en tort !
insistez sur le fait que s'ils refusent d'instrumenter vous pourriez en informer la chambre des notaires pour information !
bonne journée