A voir également:
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
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Phgr
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lundi 1 septembre 2008
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17 sept. 2008 à 05:16
17 sept. 2008 à 05:16
Bonjour
Il n'est pas obligatoire que l'acte de notoriété soit signé de tous les héritiers (art 730-1 du code civil)
Il doit être signé de l'héritier qui en a fait la demande.
(mais cet acte doit indiquer le nom de tous les héritiers connus)
Il n'est pas obligatoire que l'acte de notoriété soit signé de tous les héritiers (art 730-1 du code civil)
Il doit être signé de l'héritier qui en a fait la demande.
(mais cet acte doit indiquer le nom de tous les héritiers connus)