Donation ou héritage ?

Question

Bonjour,
La grand mere de mon épouse (97ans) voudrait transmettre ses biens  qui consistent en 2 biens immobiliers l'un estimé à 40.000€, l'autre estimé à  130.000€ à sa fille unique.
La question qu'elle se pose est: qu'est ce qui lui reviendrait le  moins cher (globalement) entre la donation et les droits de successions "standard".
Cordialement
Merci

Phgr · Answer

Bonjour

Ce sont les mêmes droits en cas de donation ou succession (soit 0 jusqu'à 151 950 euros, et des droits progressifs, par tranche, allant de 5 % à 40 %)

Voir barème des droits :

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 485 le bareme de calcul des droits de donation

Il y aura environ entre 2 500 et 3 000 euros de droits de donation ou succession...

Plus les honoraires du notaire pour faire les actes

Une possibilité serait qu'elle fasse une donation de la nue-propriété, en se gardant l'usufruit, qui compte tenu de son age, vaut 10 %. Les droits seront calculés sur 170 000 - 17 000 = 153 000 et il n'y aura quasiment plus de droits...A son décès, sa fille sera pleinement propriétaire, sans droits ni frais.

Donation ou héritage ?

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