Donation ou héritage ?
marco37
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marco37 -
marco37 -
Bonjour,
La grand mere de mon épouse (97ans) voudrait transmettre ses biens qui consistent en 2 biens immobiliers l'un estimé à 40.000€, l'autre estimé à 130.000€ à sa fille unique.
La question qu'elle se pose est: qu'est ce qui lui reviendrait le moins cher (globalement) entre la donation et les droits de successions "standard".
Cordialement
Merci
La grand mere de mon épouse (97ans) voudrait transmettre ses biens qui consistent en 2 biens immobiliers l'un estimé à 40.000€, l'autre estimé à 130.000€ à sa fille unique.
La question qu'elle se pose est: qu'est ce qui lui reviendrait le moins cher (globalement) entre la donation et les droits de successions "standard".
Cordialement
Merci
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1 réponse
Bonjour
Ce sont les mêmes droits en cas de donation ou succession (soit 0 jusqu'à 151 950 euros, et des droits progressifs, par tranche, allant de 5 % à 40 %)
Voir barème des droits :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 485 le bareme de calcul des droits de donation
Il y aura environ entre 2 500 et 3 000 euros de droits de donation ou succession...
Plus les honoraires du notaire pour faire les actes
Une possibilité serait qu'elle fasse une donation de la nue-propriété, en se gardant l'usufruit, qui compte tenu de son age, vaut 10 %. Les droits seront calculés sur 170 000 - 17 000 = 153 000 et il n'y aura quasiment plus de droits...A son décès, sa fille sera pleinement propriétaire, sans droits ni frais.
Ce sont les mêmes droits en cas de donation ou succession (soit 0 jusqu'à 151 950 euros, et des droits progressifs, par tranche, allant de 5 % à 40 %)
Voir barème des droits :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 485 le bareme de calcul des droits de donation
Il y aura environ entre 2 500 et 3 000 euros de droits de donation ou succession...
Plus les honoraires du notaire pour faire les actes
Une possibilité serait qu'elle fasse une donation de la nue-propriété, en se gardant l'usufruit, qui compte tenu de son age, vaut 10 %. Les droits seront calculés sur 170 000 - 17 000 = 153 000 et il n'y aura quasiment plus de droits...A son décès, sa fille sera pleinement propriétaire, sans droits ni frais.
marco37
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...