Pret sans intérets à enfant unique
michisabeau
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
dois-je déclarer au fisc une somme de 30 000 euros prêtés sur 10 ansà ma fille unique et à mon gendre
dois-je déclarer au fisc une somme de 30 000 euros prêtés sur 10 ansà ma fille unique et à mon gendre
1 réponse
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Bonjour
Non, les prêts ne sont pas à déclarer au fisc.
Mais vous devriez signer une reconnaissance de dette entre vous (en précisant l'échéancier de remboursement si il est défini), afin de pouvoir la produire en cas de question (pour éviter que par exemple que, en cas de controle, le fisc ne les taxe à l' IR comme si c'était un revenu....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...