Contrat non respecte en residence etudiante
Bonjour,
Etudiant, j'ai signé un bail locatif sous forme de contrat m'engageant pour un an pour un appartement en résidence étudiante avec services. A la date d'entrée dans les lieux, nous avons constaté que le service ADSL notifié dans les annexes du bail comme service gratuit (0 euros) (mais pas explicitement dans les termes du contrat de location), n'est pas effectif et que nous n'avons pas eu de date claire pour sa mise en fonctionnement. Que puis-je faire pour réclamer mon dû. Etant donné que je suis dans des études supérieures, que mon usage d'Internet est quotidien et que je suis pénalisé par cela sur les plans financiers et scolaires (je comptais utiliser la VoIP pour minimiser mes factures de téléphone). Quelles sont les actions à mener a plus vite pour exiger une réponse et une mise en ouvre de solutions de remplacement de la part du bailleur. Merci.
Etudiant, j'ai signé un bail locatif sous forme de contrat m'engageant pour un an pour un appartement en résidence étudiante avec services. A la date d'entrée dans les lieux, nous avons constaté que le service ADSL notifié dans les annexes du bail comme service gratuit (0 euros) (mais pas explicitement dans les termes du contrat de location), n'est pas effectif et que nous n'avons pas eu de date claire pour sa mise en fonctionnement. Que puis-je faire pour réclamer mon dû. Etant donné que je suis dans des études supérieures, que mon usage d'Internet est quotidien et que je suis pénalisé par cela sur les plans financiers et scolaires (je comptais utiliser la VoIP pour minimiser mes factures de téléphone). Quelles sont les actions à mener a plus vite pour exiger une réponse et une mise en ouvre de solutions de remplacement de la part du bailleur. Merci.
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1 réponse
Vous êtes tout à fait dans votre droit. Il reste à obtenir gain de cause... Multipliez les lettres recommandées, et menacez de saisir le juge de proximité, ou utilisez les procédures d'injonction de faire ou de payer
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 195 injonction de payer ou de faire regler les petits litiges
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