Durée légale d'un contrat de gestion locative
Bonjour,
le 10/12/2007, j'ai souscrit un contrat de gestion locative avec une agence immobilière pour la location de mon bien. Le contrat fait apparaitre que ce "mandat est consenti et accepté pour une durée irrévocable de 3 années consécutives qui court à compter de l'acceptation du mandat par le mandataire". La durée légale d'un contrat n'est-elle pas d'une année seulement ? Si tel est le cas, la clause de durée de mandat figurant dans le contrat est-elle abusive ? Si oui, cela me permettrait-il de résilier ce contrat de gestion locative et de gérer à titre personnel mon bien dès le mois de janvier (la locataire actuellement en place a envoyé son pré-avis) ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bertran51
le 10/12/2007, j'ai souscrit un contrat de gestion locative avec une agence immobilière pour la location de mon bien. Le contrat fait apparaitre que ce "mandat est consenti et accepté pour une durée irrévocable de 3 années consécutives qui court à compter de l'acceptation du mandat par le mandataire". La durée légale d'un contrat n'est-elle pas d'une année seulement ? Si tel est le cas, la clause de durée de mandat figurant dans le contrat est-elle abusive ? Si oui, cela me permettrait-il de résilier ce contrat de gestion locative et de gérer à titre personnel mon bien dès le mois de janvier (la locataire actuellement en place a envoyé son pré-avis) ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bertran51
4 réponses
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Je ne sais pas. Mais vous pourriez avoir la réponse en vous renseignant dans une autre Agence ... mine de rien ... (parfois, ils pensent vous récupérer comme client alors ils vous expliquent la procédure).
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Merci beaucoup à vous pour vos réponses ! Il me semblait que la durée d'un contrat (de gestion, téléphonie ou autre) était d'un an seulement et que de nombreuses compagnies modifiaient cette durée de façon abusive . Dans tous les cas, je vais prendre contact avec l'agence pour essayer de m'arranger "à l'amiable" avec eux.
Encore merci de ces renseignements et de l'intérêt dont vous avez fait preuve !
Bertran51-
Bonjour BERTRAND,
Si la durée du contrat avec l'AGENCE a été modifiée par celle-ci unilatéralement, retrouvez votre double de MANDAT et si la durée est d'un an .... aucun souci pour vous. Les écrits sont prioritaires juridiquement lorsqu'il n'est pas prouvable qu'il y a eu abus de confiance par signature d'une clause abusive. Vérifiez donc l'ensemble des engagements contractuels réciproques. Il ne faut jamais "raler" ; il faut discuter, puis négocier mais, d'abord et en premier lieu, situer ses droits par rapport aux écritures.
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il n'y a pas de durée legale, c'est une clause contractuelle donc accepté et signé par le mandant et le mandataire aux conditions évoquées
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bjr , dans mes "petits conseils" et a mon niveau je n'hésite jamais a conseiller aux interlocuteurs le dialogue avec franchise et courtoisie on trouve des fois des solutions que meme un tribunal n'aurait pas pensé! vous pouvez consulter avocats et notaires bien sur , dans ce cas l'AI et voir après , salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...