Expulsion location meublé ? délai légal ?

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 lindien -
Bonjour a tous,

voila je suis locataire d'un studio meublé depuis le 16/12/2006, ma propriétaire m'as envoyé un courrier par lettre recommandé 25/08/2008, m'informant qu'elle souhaite vendre son bien et que donc elle veux que je quitte les lieux avant le 15/12/2008.

Mon souci c'est que pour me reloger je compter acheter un appartement avec ma concubine qui elle même est propriétaire d'un appartement actuellement a le vente et en toute logique vendu..(je signe un compromis dans 6 jours) et donc je ne suis pas sure de pouvoir racheter avant ma date d'éxpultion.

Je souhaiterai donc savoir si d'une part ma propriétaire à le droit d'agir ainsi et d'autre part savoir ce a quoi je serais confronter si je n'ai toujours pas quitter les lieux avant le 15/12/2008, d'autre part j'ai appris que a partir du 16/12/2008 il est interdit d'expulser qui que ce soit...

merci pour vos informations.
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5 réponses

OK, a partir de quel date on ne peut plus expulser ?? le 16 décembre nan ?
merci
justement, il n'y a aucun délai de préavis fixer dans le contrat, il est juste indiquer sur le contrat de location meublé, en bas de la page, je cite : "la location n'est pas soumise au régime de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. elle obéis aux dispositions des articles 1741 à 1762 du code civil"....donc je ne sais point .
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Il faudrait regarder le délai de préavis fixé dans votre contrat.
Bonsoir,

Vous avez 1 mois de préavis pour quitter de vous meme un logement que vous habitez votre propriétaire 3 mois donc oui effectivement elle est dans ces droits si vous ne partez pas elle peut vous faire expulser par un huissier car vous louerez plus l'appartement vous le squateriez
La législation sur la location en meublé a été modifiée récemment (loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, loi n°2007-290 du 5 mars 2007, Loi n°2009-323 du 25 mars 2009).

Elle s'applique désormais à tous les meublés loués à titre de résidence principale sans exceptions.

La location en meublé doit faire l'objet d'un contrat écrit pour une durée minimum d'un an. Si le locataire est un étudiant, la durée peut être de 9 mois.

Une augmentation annuelle du loyer peut être prévue mais elle ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers visé à l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le locataire peut quitter le meublé à tout moment en respectant un délai de préavis d'un mois.

A la fin de la première année de location, il continue dans les mêmes conditions pour un an sauf si le bailleur donne congé au moins trois mois avant :
- Soit le bailleur donne congé avec renouvellement du bail pour un an avec de nouvelles conditions de
location,
- Soit le bailleur donne congé avec refus de renouvellement de bail pour vendre ou reprendre le logement pour l'habiter, ou pour un motif légitime et sérieux (notamment défaut de paiement du loyer).

Des exceptions à la durée minimale d'un an, sont prévues pour le bailleur, locataire commercial, pour la sous location en meublé, quand le bail principal ou la cessation d'activité se termine avant.

La procédure de résiliation du bail en meublé se rapproche de la procédure du bail d'habitation nue, notamment l'assignation aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de résiliation du bail d'un logement meublé constituant la résidence principale est notifié au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandé avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience.

L'expulsion du locataire en meublé ne peut avoir lieu qu'après l'obtention d'une décision judiciaire la prononçant et en respectant les procédures civiles d'exécution communes à toutes les expulsions, notamment celle de la résidence principale (article L.613-5 du code de la Construction et de l'Habitat).