appartement meublé - délai de préavis??Résolu

Question

Bonjour,
Je viens de voir sur internet que le délai de préavis pour un appartement meublé est de seulement 1 mois? Est ce vrai????
Merci!

mifalu35 · Accepted Answer

Pouvez vous me dire de quel article il s'agit pour prouver cela à mon propriétaire?
Y a t-il des caractéristiques définissant un meublé?  (le matériel doit il être neuf? ) Merci

blux · Answer

Salut,

oui, c'est vrai.

blux · Answer

L'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation donne le délai d'un mois :

[...]Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Texte complet ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2008-09-10/

Pour ce qui est de la preuve du meublé, le contrat signé entre le bailleur et le locataire doit faire apparaître cette mention.

De plus, le meublé doit comporter un mobilier suffisamment important en nombre et en qualité pour permettre au locataire d'occuper immédiatement le logement (meubles, literie, ustensiles.).

mifalu35 · Answer

Voila ce qu'il y avait dans mon appartement : 
un matelas, un traversin, un clic-clac, un lit 2 places, 3 rideaux, 8 chaises, 1 table, 1 buffet, 1 frigo, 1 gazinière, 2 poubelles. Le matériel n'était pas neuf neuf mais reste complètement utilisable.
Cela permet-il de dire que l'appartement est meublé? (cela est de plus écrit dans mon contrat et je possède la feuille d'inventaire du mobilier!)

Par contre la durée de mon contrat est de trois ans??? (alors que dans les textes, on parle de 1 an pour les appartements meublés). cela peut-il bloquer le préavis de 1 mois?

Merci encore!!!

mifalu35 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses, qui m'ont beaucoup aidées. C'est super sympa !!!
Bonne journée à vous et merci encore

mifalu35 · Answer

Une dernière petite question : 
il est écrit sur mon contrat : 
"régime juridique 
Le présent contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du Code civil relatives aux baux d'immeubles à usage d'habitation ainsi que par les conditions prévues aux pages suivantes.
Conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989(locations meublées, locations à usage d'habitation secondaire, logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi...), il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi, ni à celles prévues par la loi n°48-1360 du 1.9.1948. En conséquence, la durée du présent contrat ainsi que le montant du loyer sont librement fixés entre les parties."

Voila, je ne comprends pas bien cette partie. Cela veut-il dire que le propriétaire choisit le délai de préavis????
Merci

mifalu35 · Answer

J'ai lu les articles 1714 à 1762 du code civil  et les deux pages que mon propriétaire m'a transmis lors de la signature du bail. Aucun de ces articles ne parle du délai de préavis. 
Je pense tout simplement que mon propriétaire n'est pas au courant de cette loi de 2005.  Je vais tout de même appeler L'ADIL pour avoir plus d'informations mais j'espère vraiment que le délai ne sera que de 1 mois. 
Merci encore et bonne soirée

blux · Answer

Le bail a été signé quand ?

mifalu35 · Answer

Le bail a été signé en novembre 2006. L'Adil m'a confirmé que c'était bien un mois. Je pense maintenant que je n'ai plus à m'en faire

Therry78 · Answer

si le bail a été signé en novembre 2006, votre préavis meublé est bien d'un mois, pas de doute.

Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation

(...)
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. 
(...)

Appartement meublé - délai de préavis??

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