Refuser une succession

natyzmo - 11 sept. 2008 à 16:35
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 11 sept. 2008 à 20:21
Bonjour,

le 15 avril 2008 mon oncle décédé sans enfant ni conjointe, laissant en héritage actif immobilier une maison et en passif une dette bancaire de 300e.

Ma mère, en tant que sœur du défunt ainsi que ma grand mère et un autre oncle ont été contacté pour l'héritage.
Ma mère a fait un acte de renonciation tandis que mon oncle n'entend pas participer à un partage amiable avec ma grand mère avec qui il est fâché depuis de nombreuses années.

mon frère et moi même n'avons jamais été contacté pas qui que ce soit au sujet de l'héritage.

Pourtant, il se trouve que j'ai reçu le 10 septembre un courrier en envoi simple d'un avocat chargé de défendre les intérêts de ma grand mère. Ce courrier me demande de donner une réponse sur l'acceptation de la succession et dans l'affirmative si j'accepte d'agir en justice avec ma grand mère pour demander un partage judiciaire et solliciter la licitation de la maison.
En outre, on m'informe d'un délai d'expiration de six mois à compter du décès pour une déclaration de succession pour éviter les pénalités et majorations de retard
Une menace a demi mot me précise aussi que mon oncle et ma grand mère peuvent bénéficier d'exonération et pas moi à priori.

mes questionnements sont donc :
1 Ce courrier à t il une quelconque valeur et comment dois je y répondre ?
2 Comment est il possible que je n'ai pas été informé auparavant par le notaire en charge de la succession de mes droits sur celle ci?
3 Qu'est ce que les pénalités et majoration de retard sur la succession et devrais je les payer? si oui comment éviter cela étant donné que je n'ai été informée de rien et que je ne souhaite pas m'engager en justice au côté de ma grand mère?
4. puis je refuser cette succession maintenant sachant que je ne peux pas me déplacer puisque je suis enceinte de huit mois et que je possède de faibles revenus?

merci de l'aide que vous m'apporterez

1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
11 sept. 2008 à 20:21
Bonjour

En fait, votre mère ayant refusé la succession, ses droits sont transmis à vous et votre frère, et vous pouvez encore soit renoncer, soit accepter, soit accepter à concurrence de l'actif net.

le notaire aurait effectivement du vous contacter (sauf s'il n'avait pas vos ccordonnées..?)

Normalement vous avez entre 4 mois et 10 ans aprés le décès pour opter.
Sauf si un autre héritier vous demande d'opter avant (= c'est le courrier de l'avocat de votre grand-mère que vous avez recu)
Vous devez répondre dans les deux mois de la réception de la lettre de l'avocat

Pour renoncer, il faut aller au tribunal de grande instance du lieu de décès. Vous n'aurez aucun droits à payer.

Je pense que l'avocat essaye de vous "mettre la pression" pour que vous renonciez, car cela augmentera les droits de votre grand-mère (et de votre oncle)

En principe (sauf testament contraire), votre grand-mère reçoit 25% de la succession
votre oncle reçoit 37,5 % et votre mère 37,5 % (donc maintenant à partager entre vous et votre frère)

Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession aux impots 6 mois aprés le décès. C'est vrai qu'il y a des pénalités si retards de dépot, mais l'avocat essaie de vous faire peur avec ça...Il est aussi possible de demander des délais de paiement ("paiements fractionnés"), à voir avec l'administration fiscale...Et puis, même si vous deviez payer des pénalités, vous récupérerez toujours quelquechose aprés la vente de la maison..?

Au niveau des droits de succession, vous et votre frère, aurez, chacun sur votre part :
0 à payer sur les premiers 15195 euros, et 55 % au-dela (alors que votre oncle sera à 45 %...)

Comme il y a désaccord entre votre grand-mère et votre oncle, ils ont lancé une procédure de vente judiciaire pour vendre la maison. (= licitation), qui peut prendre 1 à 2 ans.

Si vous renoncez et que vous ne pouvez pas vous déplacer, appellez le TGI et demandez leur. il y a peut-être une manière de faire..(?)

Si vous voulez accepter, appelez le notaire dans un premier temps pour lui demander si un inventaire de la succession a été fait, et si c'est lui qui a été chargé de faire la déclaration de succession aux Impots. (Si oui, dites lui que vous voulez demander des délais de paiement).
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