Refuser une succession
natyzmo
-
11 sept. 2008 à 16:35
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 11 sept. 2008 à 20:21
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Phgr
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12 janvier 2009
636
11 sept. 2008 à 20:21
11 sept. 2008 à 20:21
Bonjour
En fait, votre mère ayant refusé la succession, ses droits sont transmis à vous et votre frère, et vous pouvez encore soit renoncer, soit accepter, soit accepter à concurrence de l'actif net.
le notaire aurait effectivement du vous contacter (sauf s'il n'avait pas vos ccordonnées..?)
Normalement vous avez entre 4 mois et 10 ans aprés le décès pour opter.
Sauf si un autre héritier vous demande d'opter avant (= c'est le courrier de l'avocat de votre grand-mère que vous avez recu)
Vous devez répondre dans les deux mois de la réception de la lettre de l'avocat
Pour renoncer, il faut aller au tribunal de grande instance du lieu de décès. Vous n'aurez aucun droits à payer.
Je pense que l'avocat essaye de vous "mettre la pression" pour que vous renonciez, car cela augmentera les droits de votre grand-mère (et de votre oncle)
En principe (sauf testament contraire), votre grand-mère reçoit 25% de la succession
votre oncle reçoit 37,5 % et votre mère 37,5 % (donc maintenant à partager entre vous et votre frère)
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession aux impots 6 mois aprés le décès. C'est vrai qu'il y a des pénalités si retards de dépot, mais l'avocat essaie de vous faire peur avec ça...Il est aussi possible de demander des délais de paiement ("paiements fractionnés"), à voir avec l'administration fiscale...Et puis, même si vous deviez payer des pénalités, vous récupérerez toujours quelquechose aprés la vente de la maison..?
Au niveau des droits de succession, vous et votre frère, aurez, chacun sur votre part :
0 à payer sur les premiers 15195 euros, et 55 % au-dela (alors que votre oncle sera à 45 %...)
Comme il y a désaccord entre votre grand-mère et votre oncle, ils ont lancé une procédure de vente judiciaire pour vendre la maison. (= licitation), qui peut prendre 1 à 2 ans.
Si vous renoncez et que vous ne pouvez pas vous déplacer, appellez le TGI et demandez leur. il y a peut-être une manière de faire..(?)
Si vous voulez accepter, appelez le notaire dans un premier temps pour lui demander si un inventaire de la succession a été fait, et si c'est lui qui a été chargé de faire la déclaration de succession aux Impots. (Si oui, dites lui que vous voulez demander des délais de paiement).
En fait, votre mère ayant refusé la succession, ses droits sont transmis à vous et votre frère, et vous pouvez encore soit renoncer, soit accepter, soit accepter à concurrence de l'actif net.
le notaire aurait effectivement du vous contacter (sauf s'il n'avait pas vos ccordonnées..?)
Normalement vous avez entre 4 mois et 10 ans aprés le décès pour opter.
Sauf si un autre héritier vous demande d'opter avant (= c'est le courrier de l'avocat de votre grand-mère que vous avez recu)
Vous devez répondre dans les deux mois de la réception de la lettre de l'avocat
Pour renoncer, il faut aller au tribunal de grande instance du lieu de décès. Vous n'aurez aucun droits à payer.
Je pense que l'avocat essaye de vous "mettre la pression" pour que vous renonciez, car cela augmentera les droits de votre grand-mère (et de votre oncle)
En principe (sauf testament contraire), votre grand-mère reçoit 25% de la succession
votre oncle reçoit 37,5 % et votre mère 37,5 % (donc maintenant à partager entre vous et votre frère)
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession aux impots 6 mois aprés le décès. C'est vrai qu'il y a des pénalités si retards de dépot, mais l'avocat essaie de vous faire peur avec ça...Il est aussi possible de demander des délais de paiement ("paiements fractionnés"), à voir avec l'administration fiscale...Et puis, même si vous deviez payer des pénalités, vous récupérerez toujours quelquechose aprés la vente de la maison..?
Au niveau des droits de succession, vous et votre frère, aurez, chacun sur votre part :
0 à payer sur les premiers 15195 euros, et 55 % au-dela (alors que votre oncle sera à 45 %...)
Comme il y a désaccord entre votre grand-mère et votre oncle, ils ont lancé une procédure de vente judiciaire pour vendre la maison. (= licitation), qui peut prendre 1 à 2 ans.
Si vous renoncez et que vous ne pouvez pas vous déplacer, appellez le TGI et demandez leur. il y a peut-être une manière de faire..(?)
Si vous voulez accepter, appelez le notaire dans un premier temps pour lui demander si un inventaire de la succession a été fait, et si c'est lui qui a été chargé de faire la déclaration de succession aux Impots. (Si oui, dites lui que vous voulez demander des délais de paiement).