Delai de livrason non respecté
rodyyy
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11 sept. 2008 à 16:23
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 sept. 2008 à 16:57
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11 sept. 2008 à 16:57
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Votre question est double: Obligation d'aller au bout de la commande puis remboursement eventuel.
Concernant l'obligation d'aller jusqu'au bout: Vous avez passé une commande de realisation qui devait "rentrer dans les cordes" du commercant sinon il l'aurait refusée. Vous pouvez parfaitement l'obliger, a moins qu'il y ait impossibilité due a un cas de force majeure.
Indemnités de retard: Y avait-il une date de livraison ou de remise stipulée au contrat de commande ?
Concernant le remboursement eventuel: Si le bon de commande ne precise pas que vous avez versé un ACCOMPTE de ... euros, il est alors considéré que vous avez versé des ARRHES.
Si tel est le cas et que VOUS annuliez la commande, vous perdez ce que vous avez payé.
Si le commercant se desiste de la commande, il doit alors vous rembourser le double de ce que vous avez payé.
C'est la loi !
Concernant l'obligation d'aller jusqu'au bout: Vous avez passé une commande de realisation qui devait "rentrer dans les cordes" du commercant sinon il l'aurait refusée. Vous pouvez parfaitement l'obliger, a moins qu'il y ait impossibilité due a un cas de force majeure.
Indemnités de retard: Y avait-il une date de livraison ou de remise stipulée au contrat de commande ?
Concernant le remboursement eventuel: Si le bon de commande ne precise pas que vous avez versé un ACCOMPTE de ... euros, il est alors considéré que vous avez versé des ARRHES.
Si tel est le cas et que VOUS annuliez la commande, vous perdez ce que vous avez payé.
Si le commercant se desiste de la commande, il doit alors vous rembourser le double de ce que vous avez payé.
C'est la loi !
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