LOYER NON PAYE DEPUIS DECES DU PROPRIETAIRE
vhot
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Bonjour,
Merci de m'apporter vos conseils pour tenter de régulariser une situation dont je ne connais la solution !
Les faits :
Mon beau père était propriétaire d'un terrain qu'il louait à une famille quelque peu "déshéritée" pour 500 francs (à l'époque). Pour le réglement des mensualités, il était contraint chaque mois de se rendre à plusieurs reprises chez ces personnes...
Depuis de graves soucis de santé puis son décés en 2006, plus aucun loyer n'a été réglé. Les locataires contactés déclarant que vu ce qu'ils avaient payé depuis le début de la location, ils se considéraient désormais comme propriétaires !
Le problème :
ce terrain est devenu un véritable dépotoir pour leur "activité" de ferrailleur, donc celui ci est irrécupérable en l'état !
le notaire chargé de la succession souhaiterait cloturer la succession et nous demande de contacter nous même un huissier (sans plus d'autres conseils ! alors que c'est lui qui est en possession du bail)
nous savons pertinnemment que si nous recourons à cette démarche, celle ci ne sera pas suivi de remboursements puisque les "locataires" ne sont plus du tout solvables
ce qui fait que nous risquons de nous retrouver avec des frais de justice et/ou administratifs sans aucune perspective de recettes !
Quitte à passer l'éponge sur le dettes, nous souhaiterions résoudre ce problème avec éventuellement une vente possible de ce terrain sachant que son étét actuel découragerait n'importe quel acquéreur ! et que la succession puisse être cloturée
Auprès de quelles instances administratives ou juridiques me conseillez vous de m'adresser ?
Quels conseils pourriez vous m'apporter ?
Merci d'avance
Bien à vous
Merci de m'apporter vos conseils pour tenter de régulariser une situation dont je ne connais la solution !
Les faits :
Mon beau père était propriétaire d'un terrain qu'il louait à une famille quelque peu "déshéritée" pour 500 francs (à l'époque). Pour le réglement des mensualités, il était contraint chaque mois de se rendre à plusieurs reprises chez ces personnes...
Depuis de graves soucis de santé puis son décés en 2006, plus aucun loyer n'a été réglé. Les locataires contactés déclarant que vu ce qu'ils avaient payé depuis le début de la location, ils se considéraient désormais comme propriétaires !
Le problème :
ce terrain est devenu un véritable dépotoir pour leur "activité" de ferrailleur, donc celui ci est irrécupérable en l'état !
le notaire chargé de la succession souhaiterait cloturer la succession et nous demande de contacter nous même un huissier (sans plus d'autres conseils ! alors que c'est lui qui est en possession du bail)
nous savons pertinnemment que si nous recourons à cette démarche, celle ci ne sera pas suivi de remboursements puisque les "locataires" ne sont plus du tout solvables
ce qui fait que nous risquons de nous retrouver avec des frais de justice et/ou administratifs sans aucune perspective de recettes !
Quitte à passer l'éponge sur le dettes, nous souhaiterions résoudre ce problème avec éventuellement une vente possible de ce terrain sachant que son étét actuel découragerait n'importe quel acquéreur ! et que la succession puisse être cloturée
Auprès de quelles instances administratives ou juridiques me conseillez vous de m'adresser ?
Quels conseils pourriez vous m'apporter ?
Merci d'avance
Bien à vous
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3 réponses
Bonjour,
Tout d'abord, il existait donc un bail ecrit ou verbal entre votre parent et ces locataires.
Il convient donc de mettre fin a ca bail par courrier recommande avec AR en donnant une date si vous connaisseez la date de signature.
Dans ce courrier vous demanderez que ce terrain soit degagé de tout ce qu'il comporte, en vue de sa mise en vente et pour clore la succession.
Votre notaire aurait pu/du vous le dire.
Tout d'abord, il existait donc un bail ecrit ou verbal entre votre parent et ces locataires.
Il convient donc de mettre fin a ca bail par courrier recommande avec AR en donnant une date si vous connaisseez la date de signature.
Dans ce courrier vous demanderez que ce terrain soit degagé de tout ce qu'il comporte, en vue de sa mise en vente et pour clore la succession.
Votre notaire aurait pu/du vous le dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
concernant votre suggestion, il me semble que ce courrier devrait être élaboré par le notaire puisque tant que la succession n'est pas close, les enfants ne sont pas officiellement propriétaires ??
Mais si c'est le cas, je ne me fais pas trop d'illusions sur la réactivité de mon notaire, qui a démontré son inertie depuis 2 ans !!
Le fait de payer un loyer depuis tres longtemps ne fait pas de vous un proprietaire des lieux.
Vous devez prendre contact avec les heritiers et leur proposer le courrier.
Dans ce courrier, vous preciserez en tête de lettre: "Agissant au nom et avec l'accord des heritiers de Mr ... NOM, Prénom, ...