Cession gratuite de terrain à la Mairie

Question

Bonjour,
J'ai un terrain qui a été divisé en 2 parcelles que je veux vendre. La Mairie qui veut élargir le chemin passant le long de ces terrains, veut me prendre une bande contigue au chemin. La mairie me dit que cette bande qui représente moins de 10% de la surface des terrains doit être céder gratuitement. Est-ce possible? La Mairie ne doit-elle aucune indemnisation? Merci de vos réponses

Marie02 · Accepted Answer

Bonsoir,
Hélas la Mairie peut vous reprendre un petit bout de parcelle gratuitement si effectivement ca ne dépasse pas 10 % mais par contre elle doit vous présenter un projet d'élargissement de route à court terme (car la situation peut perdurer dans le temps dans certaines petites communes.....) Espérant avoir répondu à votre question, bonne soirée.

Bourcat · Answer

Bonsoir Marie02
Merci pour ta réponse très utile. Je vais écrire à la Mairie pour qu'elle me précise son projet.
Sincères Salutations

catchine · Answer

Une cession gratuite de terrrain doit être notifié sur le permis de construire et ne peut être valablement imposé que si elle figure dans le permis de construire aux titres des arrêtés. Voir Adil du Morbihaninfos 2004-19. C'est l'élément déclencheur. Il faut que la commune est un projet suffisament précis et voté au conseil municipal.Voir également sur le site Jurisprudentes. Recherche par le choix de : cession gratuite terrain dans google et en fouillant vous trouverez vos infos. Je suis dans le même cas et j'attends les négociations avec la commune Bon courrage

Cession gratuite de terrain à la Mairie

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