Prescription dettes
vivi95gaia
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 10 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2008
-
10 sept. 2008 à 21:59
knab - 11 sept. 2008 à 08:00
knab - 11 sept. 2008 à 08:00
2 réponses
vivi95gaia
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 10 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2008
1
10 sept. 2008 à 23:44
10 sept. 2008 à 23:44
MERCI!!
11 sept. 2008 à 08:00
s'ils ont saisi la voiture ils avaient un titre exécutoire pour le faire, et ils ont donc le droit de vous réclamer le sole (en vertu de ce titre) pendant... 30 ans !
par contre si c'est vous qui avez rendu la voiture à l'amiable, attention, ils n'ont peut-être pas eu cette ordonnance d'injonction de payer, absolument nécessaire pour vous poursuivre aujourd'hui