Association Témoins de Jéhovah
J-L VERONNEAU
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J-L VERONNEAU Messages postés 18 Statut Membre -
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Bonjour,
L'association des témoins de Jéhovah est elle exonéré de droits de succession lorsqu'elle est légataire?
Si oui pourriez vous m'indiquer pourquoi? Et me donner des textes, lois...
L'association des témoins de Jéhovah est elle exonéré de droits de succession lorsqu'elle est légataire?
Si oui pourriez vous m'indiquer pourquoi? Et me donner des textes, lois...
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5 réponses
L'association est désignée comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, or il existe un second contrat avec d'autre bénéficiaires, héritiers de la succession.
Dans cette hypothèse, l'abattement de l'article 757B du CGI (30.500 €), s'applique t'il également à l'association ou est-elle exonérée de droits en tant qu'association cultuelle (art. 795CGI) par application d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles, en date du 7 septembre 2006.
Dans se cas l'abbattement est plus important pour les autres bénéficiaires, comme dans l'hypothèse d'un conjoint survivant ou d'une personne pacsée (exonéré de droits de succession)?
Pour résumer, cette association est-elle exonérée des droits de mutation à titre gratuit? Si oui pouvez vous me le justifier?
Cordialement.
JLV.
Dans cette hypothèse, l'abattement de l'article 757B du CGI (30.500 €), s'applique t'il également à l'association ou est-elle exonérée de droits en tant qu'association cultuelle (art. 795CGI) par application d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles, en date du 7 septembre 2006.
Dans se cas l'abbattement est plus important pour les autres bénéficiaires, comme dans l'hypothèse d'un conjoint survivant ou d'une personne pacsée (exonéré de droits de succession)?
Pour résumer, cette association est-elle exonérée des droits de mutation à titre gratuit? Si oui pouvez vous me le justifier?
Cordialement.
JLV.
Bonjour,
Là, vous posez une colle.
Question:
Si elle est reconnue association cultuelle, elle doit bénéficier des mêmes dispositions que d'autres associations du même type ?
Par exemple, si l'Église catholique bénéficie d'un héritage semblable, a-t-elle droit à l'abattement auquel vous faites allusion ?
En tout état de cause, l'organisme bancaire doit appliquer la loi. A mon avis, il n'y a pas problème; si elle à droit à l'abattement, il lui sera appliqué. Si elle n'y a pas droit, il lui sera réclamé un droit de succession.
Votre démarche a-t-elle pour objet de vous informer ou de contester ce leg ?
Vous m'inquiétez car je désire personnellement faire un don à mon petit enfant sous la forme d'un contrat d'assurance vie de manière à éviter les frais de succession. Je ne voudrai pas que mon héritier le conteste après coup et que mon petit enfant ait à payer quelque chose.
Là, vous posez une colle.
Question:
Si elle est reconnue association cultuelle, elle doit bénéficier des mêmes dispositions que d'autres associations du même type ?
Par exemple, si l'Église catholique bénéficie d'un héritage semblable, a-t-elle droit à l'abattement auquel vous faites allusion ?
En tout état de cause, l'organisme bancaire doit appliquer la loi. A mon avis, il n'y a pas problème; si elle à droit à l'abattement, il lui sera appliqué. Si elle n'y a pas droit, il lui sera réclamé un droit de succession.
Votre démarche a-t-elle pour objet de vous informer ou de contester ce leg ?
Vous m'inquiétez car je désire personnellement faire un don à mon petit enfant sous la forme d'un contrat d'assurance vie de manière à éviter les frais de succession. Je ne voudrai pas que mon héritier le conteste après coup et que mon petit enfant ait à payer quelque chose.
Bonjour,
Ma démarche est simplement à titre d'information, je n'arrive pas trouver une réponse claire et précise sur ce sujet, selon les textes lus, cette situation varie d'année en année sans que les juges ne puissent définir une jurisprudence concrète et précise (les contestations sont nombreuses)
En revanche, je vous rassure, pour votre petit-enfant, les contrats d'assurance-vie ne peuvent être contesté que s'ils ont un caractère extravagant et ils demeurent une très bonne alterrnatives aux donations (surtout lorsque les primes sont souscrites avant les 70 ans).
Ma démarche est simplement à titre d'information, je n'arrive pas trouver une réponse claire et précise sur ce sujet, selon les textes lus, cette situation varie d'année en année sans que les juges ne puissent définir une jurisprudence concrète et précise (les contestations sont nombreuses)
En revanche, je vous rassure, pour votre petit-enfant, les contrats d'assurance-vie ne peuvent être contesté que s'ils ont un caractère extravagant et ils demeurent une très bonne alterrnatives aux donations (surtout lorsque les primes sont souscrites avant les 70 ans).
S'il s'agit de l'Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France, elle est effectivement exonérée des droits de mutation à titre gratuit selon l'article 795 du CGI.
Auparavant, seules les associations cultuelles habilitées à recevoir des dons et legs par arrêté préfectoral bénéficiaient de cette exonération. Depuis l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, portant modification de l'article 910 du code civil, toutes les associations cultuelles peuvent accepter une libéralité, l'administration gardant un droit d'opposition a posteriori. La circulaire du 1er août 2007 du ministère de l'Intérieur explique la procédure applicable aux libéralités consenties aux associations cultuelles :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2007/inta0700083c/downloadFile/file/INTA0700083C.pdf?nocache=1186657605.28
Pour ce qui est du cas particulier de l'association nationale des Témoins de Jéhovah, l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 septembre 2006 a confirmé sa capacité à recevoir des dons et legs en tant qu'association cultuelle. Elle cite pour cela la jurisprudence du Conseil d'Etat du 23 juin 2000 et l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine daté du 9 juillet 2002, qui autorise l'Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France a recevoir des dons et legs (qui n'est plus nécessaire depuis 2005) et à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à des déductions fiscales pour les donateurs (articles 200 et 238 bis du CGI).
Son caractère cultuel étant reconnu, elle peut donc bénéficier des exonérations prévues par l'article 795 du CGI.
Davy.
Auparavant, seules les associations cultuelles habilitées à recevoir des dons et legs par arrêté préfectoral bénéficiaient de cette exonération. Depuis l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, portant modification de l'article 910 du code civil, toutes les associations cultuelles peuvent accepter une libéralité, l'administration gardant un droit d'opposition a posteriori. La circulaire du 1er août 2007 du ministère de l'Intérieur explique la procédure applicable aux libéralités consenties aux associations cultuelles :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2007/inta0700083c/downloadFile/file/INTA0700083C.pdf?nocache=1186657605.28
Pour ce qui est du cas particulier de l'association nationale des Témoins de Jéhovah, l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 septembre 2006 a confirmé sa capacité à recevoir des dons et legs en tant qu'association cultuelle. Elle cite pour cela la jurisprudence du Conseil d'Etat du 23 juin 2000 et l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine daté du 9 juillet 2002, qui autorise l'Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France a recevoir des dons et legs (qui n'est plus nécessaire depuis 2005) et à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à des déductions fiscales pour les donateurs (articles 200 et 238 bis du CGI).
Son caractère cultuel étant reconnu, elle peut donc bénéficier des exonérations prévues par l'article 795 du CGI.
Davy.
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