DATE RETENU POUR UNE DONATION
BURLON
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Bonjour,
Si l'on entame une donation et que celle-ci mette du temps à se faire, qu'elle est la date retenue : Celle ou l'on s'est présenté chez le Notaire pour signifier sa volonté, ou celle ou l'acte est signé. Si entre l'une et l'autre l'âge de 70 ans est passé que se passe t'il pour les déductions ?
Si l'on entame une donation et que celle-ci mette du temps à se faire, qu'elle est la date retenue : Celle ou l'on s'est présenté chez le Notaire pour signifier sa volonté, ou celle ou l'acte est signé. Si entre l'une et l'autre l'âge de 70 ans est passé que se passe t'il pour les déductions ?
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1 réponse
Bonjour
Si votre donation est faite par un acte (c'est le cas des donations de biens immobiliers, par exemple) celui-ci doit être notarié pour être valable (car c'est seul l'acte notarié qui officialise l'accord du bénéficiaire, et c'est l'accord du bénéficiaire qui déclenche le paiement des droits de donation)
(les régles sont différentes pour les donations sans actes, comme les dons manuels, par exemple...)
Pour les droits de donation, les abattements (tous les 6 ans) sont les mêmes qui s'appliquent, quelque soit l'age du donateur.
Par contre, sur la partie de la donation dépassant les abattements (le cas échéant), il y a des droits à payer, et ce sont ces droits qui sont réduits de -50 % si le donateur a moins de 70 ans et de - 30 % si il a entre 70 et 80 ans
(pour un bien donné en pleine propriété...si c'est un don de nue-propriété, les taux de réduction sont différents....)
Si votre donation est faite par un acte (c'est le cas des donations de biens immobiliers, par exemple) celui-ci doit être notarié pour être valable (car c'est seul l'acte notarié qui officialise l'accord du bénéficiaire, et c'est l'accord du bénéficiaire qui déclenche le paiement des droits de donation)
(les régles sont différentes pour les donations sans actes, comme les dons manuels, par exemple...)
Pour les droits de donation, les abattements (tous les 6 ans) sont les mêmes qui s'appliquent, quelque soit l'age du donateur.
Par contre, sur la partie de la donation dépassant les abattements (le cas échéant), il y a des droits à payer, et ce sont ces droits qui sont réduits de -50 % si le donateur a moins de 70 ans et de - 30 % si il a entre 70 et 80 ans
(pour un bien donné en pleine propriété...si c'est un don de nue-propriété, les taux de réduction sont différents....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...