SHON MAXI pour déclaration préalable ?
fab
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Contexte : maison ancienne avec shon supérieure a 170 m² + garage attenant
Question : si je constitue une déclaration préalable pour transformer le garage en salon (par conséquent augmenter la shon total), faut-il la signature d'un architecte?
A+
Contexte : maison ancienne avec shon supérieure a 170 m² + garage attenant
Question : si je constitue une déclaration préalable pour transformer le garage en salon (par conséquent augmenter la shon total), faut-il la signature d'un architecte?
A+
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10 réponses
Bonjour martine,
Suite a ta réponse peut convaincante j'ai approfondi le sujet.
Dans mon cas le garage est existant; je transforme de la shob en shon.
Si tu va sur le site du gouvernement regarder :
"Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable"
et plus particulièrement l'article :
"2.2. Autres travaux et changements de destination sur construction existante"
Tu verras : "La transformation de plus de 10 mètres carrés de SHOB en SHON (R.421-17g) Déclaration préalable"
Merci pour ton aide.
Suite a ta réponse peut convaincante j'ai approfondi le sujet.
Dans mon cas le garage est existant; je transforme de la shob en shon.
Si tu va sur le site du gouvernement regarder :
"Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable"
et plus particulièrement l'article :
"2.2. Autres travaux et changements de destination sur construction existante"
Tu verras : "La transformation de plus de 10 mètres carrés de SHOB en SHON (R.421-17g) Déclaration préalable"
Merci pour ton aide.
Seuls sont soumis à permis de construire les changements de destination avec soit modification de la façade, soit travaux sur les structures porteuses du bâtiments.
Dans notre cas, transformer un garage en pièce habitable n'est pas un changement de destination : les annexes sont assimilées à la même destination que le bâtiment principal.
Donc, il s'agit bien d'un déclaration préalable.
Pour répondre à OK : je trouve ridicule de payer un architecte pour transformer un garage en pièce d'habitation, surtout que pour une fois, on peut s'en passer !!
Morganna
Dans notre cas, transformer un garage en pièce habitable n'est pas un changement de destination : les annexes sont assimilées à la même destination que le bâtiment principal.
Donc, il s'agit bien d'un déclaration préalable.
Pour répondre à OK : je trouve ridicule de payer un architecte pour transformer un garage en pièce d'habitation, surtout que pour une fois, on peut s'en passer !!
Morganna
si la SHOB concernée (le garage) est supérieure à 20 m² il vous faudra un permis de construire et donc dans ce cas la SHON totale étant supérieure à 170m², oui il vous faudra avoir recours à un architecte. (et là on ne parle pas de signature mais d'auteur du projet ! sinon c'est que votre architecte ne respecte pas son code de déontologie !)
Bien vu Fab,
désolée Martine Pi, t'as faux
En effet la transformation de shob (garage) en shon (habitation) est soumise à déclaration préalable, à partir de 10 m² de shon créée.
En dessous de 10 m², pas d'autorisation à demander.
C'est toujours une déclaration préalable, au delà de 10 m², quelle que soit la shon.
Renseigne toi à la commune si il y a de la tle (taxe locale d'équipement) ou d'autres taxes d'urbanisme.
Si oui, tu en paieras...
Morganna, responsable d'instruction droit des sols
désolée Martine Pi, t'as faux
En effet la transformation de shob (garage) en shon (habitation) est soumise à déclaration préalable, à partir de 10 m² de shon créée.
En dessous de 10 m², pas d'autorisation à demander.
C'est toujours une déclaration préalable, au delà de 10 m², quelle que soit la shon.
Renseigne toi à la commune si il y a de la tle (taxe locale d'équipement) ou d'autres taxes d'urbanisme.
Si oui, tu en paieras...
Morganna, responsable d'instruction droit des sols
Morganna, j'ai une question précise quand à la transformation d'un garage en chambre dans une zone urbaine pavillonnaire. Le PLU impose un garage par logement et la transformation de mon garage en logement impliquerait donc la création de deux nouveaux garages : un pour mon logement actuel et un pour le logement créé. Si la SHON de la chambre créée est inférieure à 10 m2 je ne suis pas soumise à déclaration préalable. Dans ce cas puis-je légalement entamer mes travaux même si je supprime mon garage ?
Merci d'avance de votre réponse.
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Vous me faite tous rire, pourquoi vouloir tant vous passer d'un architecte, de ses conseils, de son assurance et sachez que c'est moins cher qu'un constructeur ou un maître d'oeuvre...surtout si vous le missionné uniquement pour un mission conception... Lui, ne se fait pas d'argent sur le dos des artisans...
ouh la permalink, si tu connais un archi qui travaille pour moins cher qu'un dessinateur indépendant ou un maître d'oeuvre ou un constructeur, passes moi ses coordonnées, tu m'intéresse. Ca fait 12 ans que je bosse avec archis, constructeurs et mo, et niveau tarif, il n'y a pas photo, ils sont hors de prix par rapport aux autres. Maintenant, niveau conseil ils peuvent apporter un +, bien que certains mo ou dessineux ont aussi d'excellentes approches.
D'accord avec la réponse de "morganna0855" concernant les m².
Cela dis je me pose une question : Je suppose que pour transformer un garage en salon on change la porte du garage. Cela change t-il les choses au niveau demande de travaux ou permis ? (c'était apparemment le cas en 2003)
Autre point, concernant la TVA à taux réduit :
Dans le cas de travaux de transformation de SHOB en SHON, si tu fais faire tes travaux par un artisan il te demandera de lui fournir le formulaire de TVA à taux réduit. Sur ce document est précisé que l'augmentation de surface ne doit pas dépasser 10% de la SHON existante si j'ai bien compris (sauf cas spécifique sur bâtiment agricole où intervient la SHOB). Sinon c'est TVA maxi. Dans le cas présent pour une maison de 170m² ça revient à une augmentation maxi de 17m².
Cela dis je me pose une question : Je suppose que pour transformer un garage en salon on change la porte du garage. Cela change t-il les choses au niveau demande de travaux ou permis ? (c'était apparemment le cas en 2003)
Autre point, concernant la TVA à taux réduit :
Dans le cas de travaux de transformation de SHOB en SHON, si tu fais faire tes travaux par un artisan il te demandera de lui fournir le formulaire de TVA à taux réduit. Sur ce document est précisé que l'augmentation de surface ne doit pas dépasser 10% de la SHON existante si j'ai bien compris (sauf cas spécifique sur bâtiment agricole où intervient la SHOB). Sinon c'est TVA maxi. Dans le cas présent pour une maison de 170m² ça revient à une augmentation maxi de 17m².
bonjour,
du moment que votre shon dépasse 170m2, vous devez obligatoirement avoir recours à un architecte, pour quelque déclaration que ce soit.
du moment que votre shon dépasse 170m2, vous devez obligatoirement avoir recours à un architecte, pour quelque déclaration que ce soit.
Faux : l'obligation de recours à architecte au delà de 170 m2 de SHON n'est applicable qu'aux permis de construire ou permis d'aménager comportant des constructions, pas aux déclarations préalables. Voir le "3.1. Une obligation pour quelles autorisations d'urbanisme?" du lien suivant :
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/article.php3?id_article=1276
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/article.php3?id_article=1276
je "rebondis" sur ce post.. si quelqu'un peut m'aider...
Mon cas reprend un peu les réponses ci-dessus.
Actuellement SHOB de 35m² - ( auvent )
Travaux prévus :
- fermeture du auvent avec des fenêtres (transformation de 35m² de SHOB en 35m² de SHON)
ET maçonnerie pour réduire la taille des ouvertures.
si je comprend bien vos réponses..
C'est PC car DP pour la transformation de SHOB en SHON...
Mais changement des facades >> donc c''est PC
J'ai bon ??
donc ?
DP ou PC
Merci beaucoup..
Mon cas reprend un peu les réponses ci-dessus.
Actuellement SHOB de 35m² - ( auvent )
Travaux prévus :
- fermeture du auvent avec des fenêtres (transformation de 35m² de SHOB en 35m² de SHON)
ET maçonnerie pour réduire la taille des ouvertures.
si je comprend bien vos réponses..
C'est PC car DP pour la transformation de SHOB en SHON...
Mais changement des facades >> donc c''est PC
J'ai bon ??
donc ?
DP ou PC
Merci beaucoup..
Bonjour, en fin de compte s'est le cumul de deux parties qui font l'obligation de prendre un architecte, vous modifier votre façade et le SHON est supérieur à 170 m2, dans se cas oui il faut un architecte, vous n'avez qu'une partie, aucune obligation de passer par un architecte. Salutations.
en fait dans le cadre d'un aménagement d'une construction existante vous devez réunir deux condittions pour pour sous l'obligation de recourir à un architecte.
1 votre SHON finale doit être supérieur à 170 metre carré
2 vous modifié l'aspect extérieur de la construction (exemple ajout d'une baie vitré)
tout est ecrit dans les fiche pratiques de ce site.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-faire-construire/c40-faire-appel-a-un-architecte.php3
1 votre SHON finale doit être supérieur à 170 metre carré
2 vous modifié l'aspect extérieur de la construction (exemple ajout d'une baie vitré)
tout est ecrit dans les fiche pratiques de ce site.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-faire-construire/c40-faire-appel-a-un-architecte.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai rénové une piéce de qui fait 10 m80 déja éguesistante doij la déclarré ?
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Ce sera bien plus facile pour te répondre et suivre le fil de la conversation