Handicap et succéssion
lala
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10 sept. 2008 à 10:50
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 10 sept. 2008 à 11:37
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Phgr
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12 janvier 2009
636
10 sept. 2008 à 11:37
10 sept. 2008 à 11:37
Bonjour
Non, elle n'a pas "automatiquement" de part supplémentaire dans la succession
MAIS :
1) vos parents peuvent, si ils le souhaitent, lui transmettre (par donation ou testament) leur quotité disponible, c'est à dire jusqu' a 1/4 de leur patrimoine en plus de sa part "normale" (le solde, 3/4, restera partagé entre les 3 filles)
2) Sur le plan fiscal, elle bénéficie d'un abattement supplémentaire (chaque enfant paye des droits de succession si sa part dépasse 151 950 euros. pour elle ce sera à partir de 303 900 seulement)*
* A vérifier quand même que son "niveau" de handicap lui ouvre bien droit à cela..(je crois qu'il y a des critères.)...(?)
Non, elle n'a pas "automatiquement" de part supplémentaire dans la succession
MAIS :
1) vos parents peuvent, si ils le souhaitent, lui transmettre (par donation ou testament) leur quotité disponible, c'est à dire jusqu' a 1/4 de leur patrimoine en plus de sa part "normale" (le solde, 3/4, restera partagé entre les 3 filles)
2) Sur le plan fiscal, elle bénéficie d'un abattement supplémentaire (chaque enfant paye des droits de succession si sa part dépasse 151 950 euros. pour elle ce sera à partir de 303 900 seulement)*
* A vérifier quand même que son "niveau" de handicap lui ouvre bien droit à cela..(je crois qu'il y a des critères.)...(?)
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