Handicap et succéssion
lala
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes 3 filles, la dernière a un petit retard mental et doit bénéficier d'un dossier en MDPH ( ex COTOREP) pour sa scolarité.
Est il vrai que ce statut octroie par conséquent un droit supplémentaire (part en plus) à ma sœur handicapé sur la succession de nos parents?
Merci
Nous sommes 3 filles, la dernière a un petit retard mental et doit bénéficier d'un dossier en MDPH ( ex COTOREP) pour sa scolarité.
Est il vrai que ce statut octroie par conséquent un droit supplémentaire (part en plus) à ma sœur handicapé sur la succession de nos parents?
Merci
A voir également:
- Handicap et succéssion
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Bonjour
Non, elle n'a pas "automatiquement" de part supplémentaire dans la succession
MAIS :
1) vos parents peuvent, si ils le souhaitent, lui transmettre (par donation ou testament) leur quotité disponible, c'est à dire jusqu' a 1/4 de leur patrimoine en plus de sa part "normale" (le solde, 3/4, restera partagé entre les 3 filles)
2) Sur le plan fiscal, elle bénéficie d'un abattement supplémentaire (chaque enfant paye des droits de succession si sa part dépasse 151 950 euros. pour elle ce sera à partir de 303 900 seulement)*
* A vérifier quand même que son "niveau" de handicap lui ouvre bien droit à cela..(je crois qu'il y a des critères.)...(?)
Non, elle n'a pas "automatiquement" de part supplémentaire dans la succession
MAIS :
1) vos parents peuvent, si ils le souhaitent, lui transmettre (par donation ou testament) leur quotité disponible, c'est à dire jusqu' a 1/4 de leur patrimoine en plus de sa part "normale" (le solde, 3/4, restera partagé entre les 3 filles)
2) Sur le plan fiscal, elle bénéficie d'un abattement supplémentaire (chaque enfant paye des droits de succession si sa part dépasse 151 950 euros. pour elle ce sera à partir de 303 900 seulement)*
* A vérifier quand même que son "niveau" de handicap lui ouvre bien droit à cela..(je crois qu'il y a des critères.)...(?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...