Pret conso ou pret immo ? quel recours ?

yuca33 - 9 sept. 2008 à 18:46
 fbiver - 13 sept. 2008 à 00:02
Bonjour,
j'ai déja ecrit un post sur ce forum mais celui ci est plus précis : on nous a fait signer une offre préalable de pret sur un contrat mentionnant les dispositions légales pour un pret a la consommation ( pret que nous ne voulons plus mais retard dans l'envoi du boredereau de retractation !!!)
hors aprés lecture attentive du code de la consommation je me rend compte que notre pret ( 24000 euros) ne rentre pas dans ce cadre là mais dans celui du pret immobilier ( > 21500 euros). la loi dis donc que l'on n'a pas le droit de signer l'offre préalable avant 10 jiours, hors nous avons signé le jour meme ....
peut on se servir de cela pour enfin faire annuler cette demande de pret ?
quelle est la procedure à suivre ?
Qui contacter ?
cette histoire nous ronge, on n'en dort plus car nous avnos été stupide et il faut maintenent que l'on se sorte de cette arnaque ( pas par la banque mais par la societe qui nous a fait signer ce pret pour une pac !!)
merci à tous ceux qui nous aideront.
bonne soirée

5 réponses

bonjour,
merci pour les renseignements.
effectivement je pense que les agissements de ces commerciaux peuvent interesser la dgccrf, je dois les contacter cet aprés midi .
ce n'étais pas une vente a domicile mais une vente sur une foire
( 2 heures et demi sur le stand avec 2 enfants qui s'impatientaient et a la fin on était pressé, mon mari ayent des engagements , au moment de remplir les contrats le commercial nous a dit " il y en a pour 10 minutes" !! en confiance nous avons signé !! et voilà !).
ce qui nous fait peur c'est que le commercial ( qui s'est fait passer pour le directeur technique de la boite !!) nous appelle regulierement pour nous dire qu'on ne peut pas reculer, que le credit ne peut pas etre refué ...etc .
on a peur qu'il fasse du forcing aupres de la societe de credit ! c'est pour cela que je veux absoluement etre sur de faire ce qu'il faut pour annuler le credit.
si il faut je ferais ce que vous dites pour les impots !
j'espere que la societe de credit est honnete et qu'ils feront ce qu'il faut !
je vous tiens au courant.
merci beaucoup;
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bonsoir,
dernier fait pour cette histoire.
au niveau de l'organisme de credit a priori aucun probleme l'offre de credit est nulle donc la vente annulée !! rest à ce qu'ils m'envoi une confirmation ecrite.j'espere l'avoir au plus vite;
en tous cas la societe de pac ne semble pas vouloir en rester la !! mais legalement ils n'ont pas le choix car ils encourrent une peine au pénal et au civil pour ne pas avoir respecté le delais de reflexion de 10 jours en nous faisant signer le credit.
je doute sèrieusement de leur honneteté, en tous cas le commercial est un voyou qui vous arnaque avec le sourir et sans aucune conscience morale !!
merci
bonne soirée à tous
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Souscrivez vite une protection juridique auprès de votre assureur ou de votre banque, c'est très utile pour eviter ce genre de désagrément la prochaine fois. ;)

Bien joué en tout cas.
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Utilisateur anonyme
9 sept. 2008 à 21:12
Bonsoir

Donc si j'ai bien compris, vous avez achetez une PAC à une societé qui vous a fait souscrire une offre de prêt pour financer votre installation.

Donc il y a deux contrats

un pour la vente

et un pour le crédit

L'obtention du crédit doit conditionné la vente c'est à dire pas de crédit pas de vente.

Essayez auprès de l'organisme de financement de faire annuler le prêt en leur expliquant la situationet expliquez votre problème et les pratiques des vendeurs de la société.

Menacez aussi la société de mettre au courant la DGCCRF et en plus si c'était une vente à domicile ......

C'est bien un prêt immobilier, il devait bien y avoir ce délai de reflexion.

Cordialement
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Utilisateur anonyme
9 sept. 2008 à 21:20
Bonsoir

J'allais oublié, la PAC donne droit à un crédit d'impôts, menacez donc aussi de prévenir aussi la direction des impôts des agissements peu commerciaux de cette socièté. Ils auront peut-être envie de venir faire un controle de comptabilité.

Cordialement
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