Voisin: Probleme d'hygiene et Degats des eaux
unchqkeb
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mardi 9 septembre 2008
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9 septembre 2008
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9 sept. 2008 à 16:23
caroline - 6 juil. 2011 à 11:28
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1 réponse
Dommage que le propriétaire ne fasse rien si vous louez un logement vide, il doit intervenir pour faire cesser les troubles de voisinages (courrier LRAR mais c'est tout après il n'a pas d'autre pouvoir) selon l'article 6-1 de la loi 89 462 du 6 juillet 1989.
Concernant cet autre locataire...ivrogne... il y a un manquement grave au décret 87 712. interpellez son propriétaire pour qu'il le vire de là... surtout si il ne paye pas son loyer se référer à la loi 89 462 si c'est un logement vide sinon article 1730 du code civil.
Après tout comme le rappelle l'article 9 de la loi 65 557 du 10 juillet 1965, ce propriétaire jouit de son appartement librement sans porter atteinte à la tranquilité des autres co propriétaires.
L'article 18 de la loi 65 557 vise particulièrement cette brave OPHLM. "Le syndic est tenu à la conservation de l'immeuble."
De même sa responsabilité peut être engagée si elle ne fait rien (courrier LRAR malheureusement elle ne pourra rien faire d'autre).
Suite des opérations:
Soit celà se règle entre les différents personnages que je viens de citer sinon...la mairie en sera avertie
http://www2.logement.gouv.fr/actu/habitatindigne/qfq.htm
Si le logement ou les lieux habités posent des problèmes généraux de salubrité, en première approche, le maire de la commune est compétent, et s'appuie, en particulier, sur le règlement sanitaire départemental (RSD) (voir la note technique relative à la police générale du maire).
Si le logement ou les lieux habités présentent de graves désordres entraînant insalubrité,
- dans les 208 communes qui disposent d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ce service assure les enquêtes; il agit alors au nom de l’Etat et en coordination étroite avec ses services;
- dans les autres communes, c'est la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS/service santé-environnement) qui intervient pour réaliser cette enquête ;
- à Paris, c'est le service technique de l'habitat (STH) relevant de la direction de l'habitat et du logement de la ville de Paris qui instruit les dossiers d'insalubrité.
En application de la loi relative à la politique de santé publique, promulguée le 9 août 2004, les SCHS sont compétents, de droit, pour réaliser les enquêtes environnementales et les diagnostics, sans agrément préalable;
Si le logement ou les lieux habités posent des problèmes de sécurité publique – péril menaçant la solidité des escaliers, des murs, étanchéité des toitures… et que l'immeuble menace ruine - Le maire de la commune est compétent pour engager la procédure et signer les arrêtés de péril;
A Paris la police du péril et des immeubles menaçant ruine est exercée par le préfet de police de Paris, au nom de la ville de Paris.
Si dans un immeuble collectif, en monopropriété ou en copropriété, les équipements communs (tels que installations de chauffage, d’électricité, d’eau, de ventilation, canalisations et réseaux divers d'évacuation, systèmes de sécurité, ascenseurs,…) ne fonctionnent pas ou sont dangereux, le maire de la commune est compétent pour engager la procédure et signer les arrêtés prescrivant les travaux nécessaires. La procédure est identique à celle des immeubles menaçant ruine.
A Paris cette responsabilité est exercée par le préfet de police
Si les lieux habités sont un hôtel meublé, présentant de graves risques de sécurité publique, notamment d'incendie liés aux installations électriques, de chauffage, d'explosion de gaz … le maire est compétent pour exercer une police au titre des établissements recevant du public.
Mais un hôtel meublé peut évidemment, si son état le justifie (péril, insalubrité ou présence de plomb accessible) faire l'objet d'un arrêté de péril (maire ou préfet de police à Paris), d'un arrêté d'insalubrité (préfet) ou d'une injonction de travaux pour rendre le plomb non accessible dans le bâtiment ou les pièces concernés.
A Paris la police des hôtels meublés est exercée par le préfet de police.
Adresses utiles et rappel succinct de "qui fait quoi" ? dans un département en matière de santé, d'action sociale, de logement :
- La direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS), service d'Etat,est organisée autour de 3 pôles de compétences : un pôle social, un pôle sanitaire et un pôle santé-environnement.
Le Pôle social ou "référent social" de la DDASS assure la responsabilité de certaines questions sociales restées de compétence d'Etat, et mises en œuvre, notamment, dans le cadre de la lutte contre les exclusions, telles que mise en place des dispositifs d’urgence et d’insertion sociale (CHRS - centres d'hébergement et de réinsertion sociale - "maisons relais"), paiement de nuitées au titre de l'hébergement d'urgence, campagne "grand froid", prévention des expulsions (en lien avec les DDE), de l’accès aux droits (domiciliation, information des usagers), surendettement et insertion par l'économique.
Il assure, enfin, l'accueil des demandeurs d'asile (paiement de nuités …)
Il participe aux travaux du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), et suit les questions relatives à l'accueil des gens du voyage.
Il assure, enfin, la liaison avec les autres intervenants du secteur social, notamment ceux relevant du Département.
- Le pôle sanitaire est chargé des implantations, du suivi et du contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux, selon des modalités différentes selon les établissements, certains relevant de la compétence de l'Etat, d'autres des Départements, d'autres, enfin, sont privés et agrées.
- Le pôle – ou service "santé-environnement" - a la responsabilité des impacts sur la santé de certains éléments de l'environnement, notamment des conditions d'habitat (service santé- environnement) : salubrité, présence de plomb, d'amiante, monoxyde de carbone….de questions relatives à l'eau. Il a également compétence en matière de bruit…
A ce titre, la DDASS assure le secrétariat du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, CODERST qui succède au CDH, conseil départemental d’hygiène.
- La direction départementale de l'équipement (DDE - service habitat) instruit et affecte (notamment) une partie du financement du logement social (construction et réhabilitation), le financement de certaines actions contre le saturnisme et l'insalubrité, notamment de résorption de l'habitat insalubre (RHI), instruit et participe, à coté de la délégation locale de l'ANAH, au montage et au suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), participe aux travaux du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)… Elle assure le secrétariat de certaines commissions telles que le conseil départemental de l'habitat (CDH), la commission départementale de conciliation des rapports locatifs, la section des aides publiques au logement (SDAPL) et participe à nombre d'autres (conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques - CODERST).
- l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) attribue des subventions pour les travaux d'amélioration de l'habitat privé effectués par les propriétaires occupants, sous conditions de ressources et bailleurs et, dans certaines conditions, les syndicats de copropriétaires; des aides spécifiques et majorées sont prévues pour la sortie de péril et d'insalubrité, les travaux contre les risques d'intoxication par le plomb.
Une délégation locale, dans chaque département, accueillie dans la DDE, instruit les dossiers; les décisions d'attribution des subventions sont prises par une commission locale d'amélioration de l'habitat (CAH).
- Dans le domaine du logement, depuis 2005, et dans les conditions précisées par la loi «libertés et responsabilités locales » de 2004, les collectivités territoriales, agglomérations organisées en EPCI ou départements, ont pu prendre, par délégation, la compétence «logement» (logement social, privé, résidences sociales, OPAH, ….) dans le cadre d’une convention avec l’Etat; dans ce cadre, prévoyant des objectifs chiffrés, notamment en logements sociaux ou privés à loyer maîtrisé, et dont fait partie nécessairement la lutte contre l’habitat indigne, ces collectivités attribuent les credits «logement».
- Les préfectures : le préfet dirige l'action administrative des services départementaux de l'Etat et préside, à ce titre, nombre de commissions, tels que le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques CODERST, le conseil départemental de l'habitat, la section des aides publiques au logement (SDAPL) ….
Le préfet exerce le contrôle de légalité des décisions des autorités décentralisées (des arrêtés de péril, par exemple).
Les préfectures peuvent apporter un appui juridique aux services et, dans nombre de préfectures fonctionnent des bureaux de la réglementation.
Les préfectures instruisent les dossiers d'expropriation et de déclaration d'utilité publique (DUP) - restés de compétence de l'Etat : pour toutes les affaires courantes courantes, les arrêtés de DUP sont signés par le préfet.
Les préfectures coordonnent l'action de l'Etat dans les plans départementaux d'action au logement des personnes défavorisées (PDALPD). Dans beaucoup de préfectures, fonctionne un service "interministériel d'accès au logement" (SIAL) - ou un bureau du logement- dont une des missions est de gérer le "contingent préfectoral", c'est à dire les droits de réservation de logements dont dispose l'Etat vis à vis des organismes d'HLM, en contrepartie des aides financières apportées au financement de la construction ou de la réhabilitation de logements locatifs sociaux; ce droit de réservation permet à l'Etat de proposer à l'organisme HLM des personnes prioritaires pour l'attribution des logements, sachant que l'attribution elle-même relève de la responsabilité de chaque organisme.
- Une direction départementale de l' action, ou de l'intervention sociale (existe dans tous les départements sous des appellations diverses) assure toute la gestion de l'action sociale relevant de la compétence de la collectivité territoriale du Département depuis la décentralisation : aide sociale à l'enfance, l'ensemble des maisons d'enfants à caractère social, circonscriptions géographiques d'action sociale, avec un personnel spécialisé de travailleurs sociaux, d'assistantes sociales, d'éducateurs, de psychologues, avec des missions de prévention, d'accompagnement des familles et des enfants, sous mandat administratif ou judiciaire. Ces circonscription gèrent aussi la protection médicale et infantile - PMI-
Enfin, les Départements assurent le suivi des personnes âgées, soit à domicile, soit en établissements spécialisés.
- Les Caisses d'allocations familiales (CAF) ou, pour le secteur agricole, les Caisses de mutualité sociale agricole (MSA) du département (parfois dans une ville), outre les diverses prestations familiales et le RMI, versent des allocations de logement familiales ou sociales - ALF ou ALS – et les aides personnalisées au logement – APL, qui font parties des prestations légales dont peuvent bénéficier les ménages.
Depuis la loi "SRU" et les décrets subséquents, les allocations logement ne sont versées que si l'état du logement est "décent".
Les CAF et MSA peuvent vérifier que les conditions réglementaires de versement des prestations légales sont remplies.
Les CAF assurent le versement de l'allocation de logement temporaire (ALT) aux associations sous convention avec l'Etat.
Au titre du logement, les CAF et MSA accordent des prêts à l'amélioration de l'habitat à court terme et d'un montant limité aux bénéficiaires de prestations familiales.
Les CAF et les caisses de MSA disposent, par ailleurs, d'un budget d'action sociale qui leur est propre et qui est décidé par chaque conseil d'administration (aides à certaines populations en difficultés, compléments de financements pour du logement ….). Leur action dans le domaine social, lié ou non à celui du logement, peut être important et très divers dans un département..
Enfin, certaines CAF et les caisses de MSA disposent de travailleurs sociaux pour mener une action sociale.
Les caisses de MSA interviennent de façon privilégiée en milieu rural.
- L' agence départementale d'information sur le logement (ADIL) est un organisme de service public qui accueille et informe tout un chacun sur les droit du logement.
Les ADIL proposent des services au public : un conseil complet, objectif et personnalisé sur toutes les aspects des questions de logement et d’urbanisme;
Elles proposent aussi des services aux partenaires, en tant que lieux d’observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, et fournissent une information sur les besoins et les pratiques en matière de logement.
Dans le domaine du logement des démunis, l'ADIL agit en partenariat avec l'ensemble des services sociaux et des associations spécialisées, pour favoriser un véritable accès au droit des personnes les plus fragiles, de leur permettre de bénéficier des dispositifs et des aides spécifiques qui leur sont destinés, mais aussi d'identifier les obstacles auxquels elles se
heurtent.
67 départements sont déjà desservis par près de 98 Centres d’Information sur l’Habitat et 542 permanences en mairie des chefs-lieux de cantons.
Autres organismes intervenant dans le champs du logement, de la politique de la Ville et de la Cohésion sociale :
L’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)
L'ANRU a été créée par la loi d’orientation et de programmation promulguée du 1er août 2003, comme outil d’ un programme national de rénovation urbaine, pour la période 2004-2011, et dans le but de simplifier et d'accélérer les démarches des collectivités locales et des bailleurs sociaux désireux de mettre en oeuvre des projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires.
Le programme intéresse en priorité les quartiers prioritaires de la politique de la ville, classé en zone urbaine sensible (ZUS) quartiers d’habitat social en majorité; cependant quelques quartiers d’habitat privé sont en Zus ou bénéficient du programme au titre de exceptions figurant à l’article 6 de la loi.
Le délégué territorial de l’ANRU est le préfet.
L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC)
Cette nouvelle a notamment repris les missions du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD)
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Ancsec) regroupe l'ensemble des financements des politiques de la ville et de l'intégration. C’ est un établissement public à caractère administratif créé par la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006Elle a notamment pour mission de soutenir les actions en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les actions pour l'intégration des populations immigrées ;elle participe à la lutte contre les discriminations. ;
L’ANCSEC sera organisée en directions régionales.
Si hélas oujours rien n'est fait...
Portez l'affaire devant les tribunaux avec l'aide d'un avocat (c'est pas obligatoire mais çà vous évite tellement de fantaisies de ces braves gens de mauvaises fois ou qui n'ont pas envie de bosser) En principe c'est le tribunal d'Instance qui sera intéressé par l'affaire.
voir dans votre cas une affaire qui vous ressemble:
http://www.centrevillepourtous.asso.fr/IMG/trabelsi.pdf
Concernant cet autre locataire...ivrogne... il y a un manquement grave au décret 87 712. interpellez son propriétaire pour qu'il le vire de là... surtout si il ne paye pas son loyer se référer à la loi 89 462 si c'est un logement vide sinon article 1730 du code civil.
Après tout comme le rappelle l'article 9 de la loi 65 557 du 10 juillet 1965, ce propriétaire jouit de son appartement librement sans porter atteinte à la tranquilité des autres co propriétaires.
L'article 18 de la loi 65 557 vise particulièrement cette brave OPHLM. "Le syndic est tenu à la conservation de l'immeuble."
De même sa responsabilité peut être engagée si elle ne fait rien (courrier LRAR malheureusement elle ne pourra rien faire d'autre).
Suite des opérations:
Soit celà se règle entre les différents personnages que je viens de citer sinon...la mairie en sera avertie
http://www2.logement.gouv.fr/actu/habitatindigne/qfq.htm
Si le logement ou les lieux habités posent des problèmes généraux de salubrité, en première approche, le maire de la commune est compétent, et s'appuie, en particulier, sur le règlement sanitaire départemental (RSD) (voir la note technique relative à la police générale du maire).
Si le logement ou les lieux habités présentent de graves désordres entraînant insalubrité,
- dans les 208 communes qui disposent d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ce service assure les enquêtes; il agit alors au nom de l’Etat et en coordination étroite avec ses services;
- dans les autres communes, c'est la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS/service santé-environnement) qui intervient pour réaliser cette enquête ;
- à Paris, c'est le service technique de l'habitat (STH) relevant de la direction de l'habitat et du logement de la ville de Paris qui instruit les dossiers d'insalubrité.
En application de la loi relative à la politique de santé publique, promulguée le 9 août 2004, les SCHS sont compétents, de droit, pour réaliser les enquêtes environnementales et les diagnostics, sans agrément préalable;
Si le logement ou les lieux habités posent des problèmes de sécurité publique – péril menaçant la solidité des escaliers, des murs, étanchéité des toitures… et que l'immeuble menace ruine - Le maire de la commune est compétent pour engager la procédure et signer les arrêtés de péril;
A Paris la police du péril et des immeubles menaçant ruine est exercée par le préfet de police de Paris, au nom de la ville de Paris.
Si dans un immeuble collectif, en monopropriété ou en copropriété, les équipements communs (tels que installations de chauffage, d’électricité, d’eau, de ventilation, canalisations et réseaux divers d'évacuation, systèmes de sécurité, ascenseurs,…) ne fonctionnent pas ou sont dangereux, le maire de la commune est compétent pour engager la procédure et signer les arrêtés prescrivant les travaux nécessaires. La procédure est identique à celle des immeubles menaçant ruine.
A Paris cette responsabilité est exercée par le préfet de police
Si les lieux habités sont un hôtel meublé, présentant de graves risques de sécurité publique, notamment d'incendie liés aux installations électriques, de chauffage, d'explosion de gaz … le maire est compétent pour exercer une police au titre des établissements recevant du public.
Mais un hôtel meublé peut évidemment, si son état le justifie (péril, insalubrité ou présence de plomb accessible) faire l'objet d'un arrêté de péril (maire ou préfet de police à Paris), d'un arrêté d'insalubrité (préfet) ou d'une injonction de travaux pour rendre le plomb non accessible dans le bâtiment ou les pièces concernés.
A Paris la police des hôtels meublés est exercée par le préfet de police.
Adresses utiles et rappel succinct de "qui fait quoi" ? dans un département en matière de santé, d'action sociale, de logement :
- La direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS), service d'Etat,est organisée autour de 3 pôles de compétences : un pôle social, un pôle sanitaire et un pôle santé-environnement.
Le Pôle social ou "référent social" de la DDASS assure la responsabilité de certaines questions sociales restées de compétence d'Etat, et mises en œuvre, notamment, dans le cadre de la lutte contre les exclusions, telles que mise en place des dispositifs d’urgence et d’insertion sociale (CHRS - centres d'hébergement et de réinsertion sociale - "maisons relais"), paiement de nuitées au titre de l'hébergement d'urgence, campagne "grand froid", prévention des expulsions (en lien avec les DDE), de l’accès aux droits (domiciliation, information des usagers), surendettement et insertion par l'économique.
Il assure, enfin, l'accueil des demandeurs d'asile (paiement de nuités …)
Il participe aux travaux du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), et suit les questions relatives à l'accueil des gens du voyage.
Il assure, enfin, la liaison avec les autres intervenants du secteur social, notamment ceux relevant du Département.
- Le pôle sanitaire est chargé des implantations, du suivi et du contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux, selon des modalités différentes selon les établissements, certains relevant de la compétence de l'Etat, d'autres des Départements, d'autres, enfin, sont privés et agrées.
- Le pôle – ou service "santé-environnement" - a la responsabilité des impacts sur la santé de certains éléments de l'environnement, notamment des conditions d'habitat (service santé- environnement) : salubrité, présence de plomb, d'amiante, monoxyde de carbone….de questions relatives à l'eau. Il a également compétence en matière de bruit…
A ce titre, la DDASS assure le secrétariat du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, CODERST qui succède au CDH, conseil départemental d’hygiène.
- La direction départementale de l'équipement (DDE - service habitat) instruit et affecte (notamment) une partie du financement du logement social (construction et réhabilitation), le financement de certaines actions contre le saturnisme et l'insalubrité, notamment de résorption de l'habitat insalubre (RHI), instruit et participe, à coté de la délégation locale de l'ANAH, au montage et au suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), participe aux travaux du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)… Elle assure le secrétariat de certaines commissions telles que le conseil départemental de l'habitat (CDH), la commission départementale de conciliation des rapports locatifs, la section des aides publiques au logement (SDAPL) et participe à nombre d'autres (conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques - CODERST).
- l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) attribue des subventions pour les travaux d'amélioration de l'habitat privé effectués par les propriétaires occupants, sous conditions de ressources et bailleurs et, dans certaines conditions, les syndicats de copropriétaires; des aides spécifiques et majorées sont prévues pour la sortie de péril et d'insalubrité, les travaux contre les risques d'intoxication par le plomb.
Une délégation locale, dans chaque département, accueillie dans la DDE, instruit les dossiers; les décisions d'attribution des subventions sont prises par une commission locale d'amélioration de l'habitat (CAH).
- Dans le domaine du logement, depuis 2005, et dans les conditions précisées par la loi «libertés et responsabilités locales » de 2004, les collectivités territoriales, agglomérations organisées en EPCI ou départements, ont pu prendre, par délégation, la compétence «logement» (logement social, privé, résidences sociales, OPAH, ….) dans le cadre d’une convention avec l’Etat; dans ce cadre, prévoyant des objectifs chiffrés, notamment en logements sociaux ou privés à loyer maîtrisé, et dont fait partie nécessairement la lutte contre l’habitat indigne, ces collectivités attribuent les credits «logement».
- Les préfectures : le préfet dirige l'action administrative des services départementaux de l'Etat et préside, à ce titre, nombre de commissions, tels que le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques CODERST, le conseil départemental de l'habitat, la section des aides publiques au logement (SDAPL) ….
Le préfet exerce le contrôle de légalité des décisions des autorités décentralisées (des arrêtés de péril, par exemple).
Les préfectures peuvent apporter un appui juridique aux services et, dans nombre de préfectures fonctionnent des bureaux de la réglementation.
Les préfectures instruisent les dossiers d'expropriation et de déclaration d'utilité publique (DUP) - restés de compétence de l'Etat : pour toutes les affaires courantes courantes, les arrêtés de DUP sont signés par le préfet.
Les préfectures coordonnent l'action de l'Etat dans les plans départementaux d'action au logement des personnes défavorisées (PDALPD). Dans beaucoup de préfectures, fonctionne un service "interministériel d'accès au logement" (SIAL) - ou un bureau du logement- dont une des missions est de gérer le "contingent préfectoral", c'est à dire les droits de réservation de logements dont dispose l'Etat vis à vis des organismes d'HLM, en contrepartie des aides financières apportées au financement de la construction ou de la réhabilitation de logements locatifs sociaux; ce droit de réservation permet à l'Etat de proposer à l'organisme HLM des personnes prioritaires pour l'attribution des logements, sachant que l'attribution elle-même relève de la responsabilité de chaque organisme.
- Une direction départementale de l' action, ou de l'intervention sociale (existe dans tous les départements sous des appellations diverses) assure toute la gestion de l'action sociale relevant de la compétence de la collectivité territoriale du Département depuis la décentralisation : aide sociale à l'enfance, l'ensemble des maisons d'enfants à caractère social, circonscriptions géographiques d'action sociale, avec un personnel spécialisé de travailleurs sociaux, d'assistantes sociales, d'éducateurs, de psychologues, avec des missions de prévention, d'accompagnement des familles et des enfants, sous mandat administratif ou judiciaire. Ces circonscription gèrent aussi la protection médicale et infantile - PMI-
Enfin, les Départements assurent le suivi des personnes âgées, soit à domicile, soit en établissements spécialisés.
- Les Caisses d'allocations familiales (CAF) ou, pour le secteur agricole, les Caisses de mutualité sociale agricole (MSA) du département (parfois dans une ville), outre les diverses prestations familiales et le RMI, versent des allocations de logement familiales ou sociales - ALF ou ALS – et les aides personnalisées au logement – APL, qui font parties des prestations légales dont peuvent bénéficier les ménages.
Depuis la loi "SRU" et les décrets subséquents, les allocations logement ne sont versées que si l'état du logement est "décent".
Les CAF et MSA peuvent vérifier que les conditions réglementaires de versement des prestations légales sont remplies.
Les CAF assurent le versement de l'allocation de logement temporaire (ALT) aux associations sous convention avec l'Etat.
Au titre du logement, les CAF et MSA accordent des prêts à l'amélioration de l'habitat à court terme et d'un montant limité aux bénéficiaires de prestations familiales.
Les CAF et les caisses de MSA disposent, par ailleurs, d'un budget d'action sociale qui leur est propre et qui est décidé par chaque conseil d'administration (aides à certaines populations en difficultés, compléments de financements pour du logement ….). Leur action dans le domaine social, lié ou non à celui du logement, peut être important et très divers dans un département..
Enfin, certaines CAF et les caisses de MSA disposent de travailleurs sociaux pour mener une action sociale.
Les caisses de MSA interviennent de façon privilégiée en milieu rural.
- L' agence départementale d'information sur le logement (ADIL) est un organisme de service public qui accueille et informe tout un chacun sur les droit du logement.
Les ADIL proposent des services au public : un conseil complet, objectif et personnalisé sur toutes les aspects des questions de logement et d’urbanisme;
Elles proposent aussi des services aux partenaires, en tant que lieux d’observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, et fournissent une information sur les besoins et les pratiques en matière de logement.
Dans le domaine du logement des démunis, l'ADIL agit en partenariat avec l'ensemble des services sociaux et des associations spécialisées, pour favoriser un véritable accès au droit des personnes les plus fragiles, de leur permettre de bénéficier des dispositifs et des aides spécifiques qui leur sont destinés, mais aussi d'identifier les obstacles auxquels elles se
heurtent.
67 départements sont déjà desservis par près de 98 Centres d’Information sur l’Habitat et 542 permanences en mairie des chefs-lieux de cantons.
Autres organismes intervenant dans le champs du logement, de la politique de la Ville et de la Cohésion sociale :
L’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)
L'ANRU a été créée par la loi d’orientation et de programmation promulguée du 1er août 2003, comme outil d’ un programme national de rénovation urbaine, pour la période 2004-2011, et dans le but de simplifier et d'accélérer les démarches des collectivités locales et des bailleurs sociaux désireux de mettre en oeuvre des projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires.
Le programme intéresse en priorité les quartiers prioritaires de la politique de la ville, classé en zone urbaine sensible (ZUS) quartiers d’habitat social en majorité; cependant quelques quartiers d’habitat privé sont en Zus ou bénéficient du programme au titre de exceptions figurant à l’article 6 de la loi.
Le délégué territorial de l’ANRU est le préfet.
L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC)
Cette nouvelle a notamment repris les missions du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD)
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Ancsec) regroupe l'ensemble des financements des politiques de la ville et de l'intégration. C’ est un établissement public à caractère administratif créé par la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006Elle a notamment pour mission de soutenir les actions en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les actions pour l'intégration des populations immigrées ;elle participe à la lutte contre les discriminations. ;
L’ANCSEC sera organisée en directions régionales.
Si hélas oujours rien n'est fait...
Portez l'affaire devant les tribunaux avec l'aide d'un avocat (c'est pas obligatoire mais çà vous évite tellement de fantaisies de ces braves gens de mauvaises fois ou qui n'ont pas envie de bosser) En principe c'est le tribunal d'Instance qui sera intéressé par l'affaire.
voir dans votre cas une affaire qui vous ressemble:
http://www.centrevillepourtous.asso.fr/IMG/trabelsi.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par caroline le 6/07/2011 à 11:28