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9 sept. 2008 à 13:35
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didine,
Je pense que votre proprietaire est un specialiste du previsionnel de charges. il est etonnant qu'il n'y ait pas de rappel à payer ou un trop perçu.
Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".
C'est une declaration a faire au greffe du juge de proximité lequel, meme sans vous "auditionner", simplement au vu de vos courriers et des reponses faites, prendra la decision.
Le tribunal vous donnera plus de précisions pour cette demarche.
Cependant, avant de lancer votre procédure, je vous suggère de le relancer par un courrier (LR/AR) de mise en demeure.
Vous lui rappellerez que vous avez quitté le logement le ... , que l'etat des lieux n'a donné lieu a aucune remarque necessitant travaux et qu'en conséquence il disposait d'un delai de 2 mois pour vous rembourser.
Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
Rien qu'a lire votre lettre, il devrait se manifester. C'est l'etat des lieux qui fait foi.
Je pense que votre proprietaire est un specialiste du previsionnel de charges. il est etonnant qu'il n'y ait pas de rappel à payer ou un trop perçu.
Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".
C'est une declaration a faire au greffe du juge de proximité lequel, meme sans vous "auditionner", simplement au vu de vos courriers et des reponses faites, prendra la decision.
Le tribunal vous donnera plus de précisions pour cette demarche.
Cependant, avant de lancer votre procédure, je vous suggère de le relancer par un courrier (LR/AR) de mise en demeure.
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Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
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Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".
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Le tribunal vous donnera plus de précisions pour cette demarche.
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Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
Rien qu'a lire votre lettre, il devrait se manifester. C'est l'etat des lieux qui fait foi.
Je pense que votre proprietaire est un specialiste du previsionnel de charges. il est etonnant qu'il n'y ait pas de rappel à payer ou un trop perçu.
Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".
C'est une declaration a faire au greffe du juge de proximité lequel, meme sans vous "auditionner", simplement au vu de vos courriers et des reponses faites, prendra la decision.
Le tribunal vous donnera plus de précisions pour cette demarche.
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Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
Rien qu'a lire votre lettre, il devrait se manifester. C'est l'etat des lieux qui fait foi.
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Bonjour didine,
Si l'etat des lieux ne mentionnait aucune reparation a effectuer, et si vous etiez a jour au niveau des charges, le depot de garantie doit vous etre restitué en totalité.
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Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
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Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".
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Vous lui rappellerez que vous avez quitté le logement le ... , que l'etat des lieux n'a donné lieu a aucune remarque necessitant travaux et qu'en conséquence il disposait d'un delai de 2 mois pour vous rembourser.
Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
Rien qu'a lire votre lettre, il devrait se manifester. C'est l'etat des lieux qui fait foi.
Le propriétaire a un mois pour rendre la caution (sauf bonne raison!)
Donc en effet, il faut réagir. Il ne devrait pas être difficile des récupérer votre caution [avec des intérêts !
Voir avec l'ADIL : https://www.anil.org/
Il y a des antennes locales.
Donc en effet, il faut réagir. Il ne devrait pas être difficile des récupérer votre caution [avec des intérêts !
Voir avec l'ADIL : https://www.anil.org/
Il y a des antennes locales.
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Vous faites erreur xav71, la caution (depot de garantie) doit etre rendue dans les 2 mois qui suivent la restitution des clés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2008 à 17:21
Je vais lui envoyer une lettre de mise en demeure et ensuite si d'ici 8-10 jours je n'ai aucune nouvelle, j'engagerais une injonction de payer.