Non restitution de la caution
didine14
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didine14 -
didine14 -
Bonjour,
Je découvre ce forum et j'espère que certains d'entre vous pourront m'aider ...
Je vous explique ma situation :
Nous avons déménagé depuis 25 avril et l'état des lieux date du 29 avril 2008. Notre ancien propriétaire ne nous a toujours pas retourné la caution malgré les nombreux appels et dernièrement un courrier simple (pas de lettre recommandée avec Accusé de réception).Cela fait tout de même plus de 4 mois. L'état des lieux ne constate que l'état moyen du logement mais pas de travaux à prévoir.
Nous n'avions pas refait les peintures étant donné que ça fesait 3 ans que nous occupions ce logement et qu'il n'avait fait aucuns travaux (ou bien il avait mis le temps, par exemple, 2 ans pour changer la porte fenêtre de la salle ou encore presque 3 ans pour celle de la chambre). Nous avons toujours payer nos loyers en temps et en heure.
Nous avions réussi à l'avoir une fois au téléphone (maintenant, il ne nous répond même plus), il nous avait dit qu'il avait refait les travaux (mais nous n'avons vu aucune facture) pour un montant supérieur à notre caution, mais que vu que nous étions des bons locataires, il nous reverserait la valeur d'un loyer.
J'aurais voulu savoir ce que vous me conseillez de faire pour récupérer cette caution et quels sont nos droits ?
J'ai entendu parler de injonction de faire ...
Je vous remercie par avance de votre aide.
Je découvre ce forum et j'espère que certains d'entre vous pourront m'aider ...
Je vous explique ma situation :
Nous avons déménagé depuis 25 avril et l'état des lieux date du 29 avril 2008. Notre ancien propriétaire ne nous a toujours pas retourné la caution malgré les nombreux appels et dernièrement un courrier simple (pas de lettre recommandée avec Accusé de réception).Cela fait tout de même plus de 4 mois. L'état des lieux ne constate que l'état moyen du logement mais pas de travaux à prévoir.
Nous n'avions pas refait les peintures étant donné que ça fesait 3 ans que nous occupions ce logement et qu'il n'avait fait aucuns travaux (ou bien il avait mis le temps, par exemple, 2 ans pour changer la porte fenêtre de la salle ou encore presque 3 ans pour celle de la chambre). Nous avons toujours payer nos loyers en temps et en heure.
Nous avions réussi à l'avoir une fois au téléphone (maintenant, il ne nous répond même plus), il nous avait dit qu'il avait refait les travaux (mais nous n'avons vu aucune facture) pour un montant supérieur à notre caution, mais que vu que nous étions des bons locataires, il nous reverserait la valeur d'un loyer.
J'aurais voulu savoir ce que vous me conseillez de faire pour récupérer cette caution et quels sont nos droits ?
J'ai entendu parler de injonction de faire ...
Je vous remercie par avance de votre aide.
A voir également:
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7 réponses
didine,
Je pense que votre proprietaire est un specialiste du previsionnel de charges. il est etonnant qu'il n'y ait pas de rappel à payer ou un trop perçu.
Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".
C'est une declaration a faire au greffe du juge de proximité lequel, meme sans vous "auditionner", simplement au vu de vos courriers et des reponses faites, prendra la decision.
Le tribunal vous donnera plus de précisions pour cette demarche.
Cependant, avant de lancer votre procédure, je vous suggère de le relancer par un courrier (LR/AR) de mise en demeure.
Vous lui rappellerez que vous avez quitté le logement le ... , que l'etat des lieux n'a donné lieu a aucune remarque necessitant travaux et qu'en conséquence il disposait d'un delai de 2 mois pour vous rembourser.
Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
Rien qu'a lire votre lettre, il devrait se manifester. C'est l'etat des lieux qui fait foi.
Je pense que votre proprietaire est un specialiste du previsionnel de charges. il est etonnant qu'il n'y ait pas de rappel à payer ou un trop perçu.
Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".
C'est une declaration a faire au greffe du juge de proximité lequel, meme sans vous "auditionner", simplement au vu de vos courriers et des reponses faites, prendra la decision.
Le tribunal vous donnera plus de précisions pour cette demarche.
Cependant, avant de lancer votre procédure, je vous suggère de le relancer par un courrier (LR/AR) de mise en demeure.
Vous lui rappellerez que vous avez quitté le logement le ... , que l'etat des lieux n'a donné lieu a aucune remarque necessitant travaux et qu'en conséquence il disposait d'un delai de 2 mois pour vous rembourser.
Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
Rien qu'a lire votre lettre, il devrait se manifester. C'est l'etat des lieux qui fait foi.
didine,
Je pense que votre proprietaire est un specialiste du previsionnel de charges. il est etonnant qu'il n'y ait pas de rappel à payer ou un trop perçu.
Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".
C'est une declaration a faire au greffe du juge de proximité lequel, meme sans vous "auditionner", simplement au vu de vos courriers et des reponses faites, prendra la decision.
Le tribunal vous donnera plus de précisions pour cette demarche.
Cependant, avant de lancer votre procédure, je vous suggère de le relancer par un courrier (LR/AR) de mise en demeure.
Vous lui rappellerez que vous avez quitté le logement le ... , que l'etat des lieux n'a donné lieu a aucune remarque necessitant travaux et qu'en conséquence il disposait d'un delai de 2 mois pour vous rembourser.
Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
Rien qu'a lire votre lettre, il devrait se manifester. C'est l'etat des lieux qui fait foi.
Je pense que votre proprietaire est un specialiste du previsionnel de charges. il est etonnant qu'il n'y ait pas de rappel à payer ou un trop perçu.
Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".
C'est une declaration a faire au greffe du juge de proximité lequel, meme sans vous "auditionner", simplement au vu de vos courriers et des reponses faites, prendra la decision.
Le tribunal vous donnera plus de précisions pour cette demarche.
Cependant, avant de lancer votre procédure, je vous suggère de le relancer par un courrier (LR/AR) de mise en demeure.
Vous lui rappellerez que vous avez quitté le logement le ... , que l'etat des lieux n'a donné lieu a aucune remarque necessitant travaux et qu'en conséquence il disposait d'un delai de 2 mois pour vous rembourser.
Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
Rien qu'a lire votre lettre, il devrait se manifester. C'est l'etat des lieux qui fait foi.
Bonjour didine,
Si l'etat des lieux ne mentionnait aucune reparation a effectuer, et si vous etiez a jour au niveau des charges, le depot de garantie doit vous etre restitué en totalité.
Si l'etat des lieux ne mentionnait aucune reparation a effectuer, et si vous etiez a jour au niveau des charges, le depot de garantie doit vous etre restitué en totalité.
didine,
Je pense que votre proprietaire est un specialiste du previsionnel de charges. il est etonnant qu'il n'y ait pas de rappel à payer ou un trop perçu.
Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".
C'est une declaration a faire au greffe du juge de proximité lequel, meme sans vous "auditionner", simplement au vu de vos courriers et des reponses faites, prendra la decision.
Le tribunal vous donnera plus de précisions pour cette demarche.
Cependant, avant de lancer votre procédure, je vous suggère de le relancer par un courrier (LR/AR) de mise en demeure.
Vous lui rappellerez que vous avez quitté le logement le ... , que l'etat des lieux n'a donné lieu a aucune remarque necessitant travaux et qu'en conséquence il disposait d'un delai de 2 mois pour vous rembourser.
Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
Rien qu'a lire votre lettre, il devrait se manifester. C'est l'etat des lieux qui fait foi.
Je pense que votre proprietaire est un specialiste du previsionnel de charges. il est etonnant qu'il n'y ait pas de rappel à payer ou un trop perçu.
Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".
C'est une declaration a faire au greffe du juge de proximité lequel, meme sans vous "auditionner", simplement au vu de vos courriers et des reponses faites, prendra la decision.
Le tribunal vous donnera plus de précisions pour cette demarche.
Cependant, avant de lancer votre procédure, je vous suggère de le relancer par un courrier (LR/AR) de mise en demeure.
Vous lui rappellerez que vous avez quitté le logement le ... , que l'etat des lieux n'a donné lieu a aucune remarque necessitant travaux et qu'en conséquence il disposait d'un delai de 2 mois pour vous rembourser.
Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
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didine,
Je pense que votre proprietaire est un specialiste du previsionnel de charges. il est etonnant qu'il n'y ait pas de rappel à payer ou un trop perçu.
Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".
C'est une declaration a faire au greffe du juge de proximité lequel, meme sans vous "auditionner", simplement au vu de vos courriers et des reponses faites, prendra la decision.
Le tribunal vous donnera plus de précisions pour cette demarche.
Cependant, avant de lancer votre procédure, je vous suggère de le relancer par un courrier (LR/AR) de mise en demeure.
Vous lui rappellerez que vous avez quitté le logement le ... , que l'etat des lieux n'a donné lieu a aucune remarque necessitant travaux et qu'en conséquence il disposait d'un delai de 2 mois pour vous rembourser.
Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
Rien qu'a lire votre lettre, il devrait se manifester. C'est l'etat des lieux qui fait foi.
Je pense que votre proprietaire est un specialiste du previsionnel de charges. il est etonnant qu'il n'y ait pas de rappel à payer ou un trop perçu.
Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".
C'est une declaration a faire au greffe du juge de proximité lequel, meme sans vous "auditionner", simplement au vu de vos courriers et des reponses faites, prendra la decision.
Le tribunal vous donnera plus de précisions pour cette demarche.
Cependant, avant de lancer votre procédure, je vous suggère de le relancer par un courrier (LR/AR) de mise en demeure.
Vous lui rappellerez que vous avez quitté le logement le ... , que l'etat des lieux n'a donné lieu a aucune remarque necessitant travaux et qu'en conséquence il disposait d'un delai de 2 mois pour vous rembourser.
Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
Rien qu'a lire votre lettre, il devrait se manifester. C'est l'etat des lieux qui fait foi.
Le propriétaire a un mois pour rendre la caution (sauf bonne raison!)
Donc en effet, il faut réagir. Il ne devrait pas être difficile des récupérer votre caution [avec des intérêts !
Voir avec l'ADIL : https://www.anil.org/
Il y a des antennes locales.
Donc en effet, il faut réagir. Il ne devrait pas être difficile des récupérer votre caution [avec des intérêts !
Voir avec l'ADIL : https://www.anil.org/
Il y a des antennes locales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais lui envoyer une lettre de mise en demeure et ensuite si d'ici 8-10 jours je n'ai aucune nouvelle, j'engagerais une injonction de payer.