A voir également:
- Déblocage d'un PEE
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Délai déblocage prêt personnel crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Carrefour banque déblocage des fonds - Forum crédit consommation
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Temps déblocage carte bancaire crédit agricole - Forum carte bancaire
2 réponses
Yleena
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 3 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2009
20 janv. 2009 à 13:03
20 janv. 2009 à 13:03
Bonjour,
peut être que tu trouveras des éléments de réponse ici :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 227 les impots et charges sur le deblocage de la participation
peut être que tu trouveras des éléments de réponse ici :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 227 les impots et charges sur le deblocage de la participation
Principe
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un dispositif facultatif qui permet au salarié d'augmenter ses revenus par la constitution, avec l'aide de l'entreprise, d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Versements sur le PEE
Versements du salarié
Les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité.
Ils peuvent notamment verser sur le PEE les sommes qu'ils reçoivent au titre de l'intéressement et/ou de la participation.
Le PEE peut prévoir un montant minimum annuel de versement (fixé au maximum à 160 € ). Le montant maximum annuel versé par le salarié ne peut être supérieur au quart de sa rémunération annuelle (salaire brut). Le versement est imposable sur le revenu.
Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements sur le PEE, mais n'ont plus la possibilité de prétendre à l'abondement (versement complémentaire de l'entreprise).
Versements par l'entreprise (abondement)
L'entreprise peut verser pour chaque salarié en activité une somme non fondée sur des critères de performance individuelle.
Le montant maximum de l'abondement est de 2 828,16 € par salarié en 2011. Il ne peut excéder le triple de la contribution du salarié.
L'entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise.
"""L'abondement ne se substitue pas à un élément de salaire et n'est pas imposable sur le revenu."""
Donc ces avoirs que tu touches en cas de déblocage anticipé ne sont pas à déclarer aux impôts.
Lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2142.xhtml
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un dispositif facultatif qui permet au salarié d'augmenter ses revenus par la constitution, avec l'aide de l'entreprise, d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Versements sur le PEE
Versements du salarié
Les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité.
Ils peuvent notamment verser sur le PEE les sommes qu'ils reçoivent au titre de l'intéressement et/ou de la participation.
Le PEE peut prévoir un montant minimum annuel de versement (fixé au maximum à 160 € ). Le montant maximum annuel versé par le salarié ne peut être supérieur au quart de sa rémunération annuelle (salaire brut). Le versement est imposable sur le revenu.
Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements sur le PEE, mais n'ont plus la possibilité de prétendre à l'abondement (versement complémentaire de l'entreprise).
Versements par l'entreprise (abondement)
L'entreprise peut verser pour chaque salarié en activité une somme non fondée sur des critères de performance individuelle.
Le montant maximum de l'abondement est de 2 828,16 € par salarié en 2011. Il ne peut excéder le triple de la contribution du salarié.
L'entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise.
"""L'abondement ne se substitue pas à un élément de salaire et n'est pas imposable sur le revenu."""
Donc ces avoirs que tu touches en cas de déblocage anticipé ne sont pas à déclarer aux impôts.
Lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2142.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...