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4 réponses
voila ce que j'ai pu trouver sur le site droitdulocataire.fr
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat.
En revanche, si l’état des lieux n’a pas été établi par huissier, toute clause prévoyant le paiement des frais par le locataire est réputée non écrite, en application de l’article 4, alinéa k, de la loi du 6 juillet 1989, modifié également par l’article 84 de la loi du 13 juillet 2006. En conséquence, les frais d’établissement de l’état des lieux ne peuvent pas être mis à la charge du locataire si celui-ci n’est pas réalisé par huissier.
Lorsque l’état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A défaut d’état des lieux et en cas de contestation, celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux pourrait se voir imposer une présomption de non-conformité.
Pour les délais, ça fait moins de 5 ans donc ça ne devrait pas poser de problemes.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat.
En revanche, si l’état des lieux n’a pas été établi par huissier, toute clause prévoyant le paiement des frais par le locataire est réputée non écrite, en application de l’article 4, alinéa k, de la loi du 6 juillet 1989, modifié également par l’article 84 de la loi du 13 juillet 2006. En conséquence, les frais d’établissement de l’état des lieux ne peuvent pas être mis à la charge du locataire si celui-ci n’est pas réalisé par huissier.
Lorsque l’état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A défaut d’état des lieux et en cas de contestation, celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux pourrait se voir imposer une présomption de non-conformité.
Pour les délais, ça fait moins de 5 ans donc ça ne devrait pas poser de problemes.
Bonsoir,
En théorie oui, mais on peut supposer que votre accord était acquis puisque vous avez signé ce bail...il y a cinq ans !!!
C'est un réveil un peu tardif non ? D'autre part il est intéressant pour les deux parties d'avoir un état des lieux correct et exhaustif pour éviter les tensions ou mêmes les procédures lors de la sortie des lieux.
En théorie oui, mais on peut supposer que votre accord était acquis puisque vous avez signé ce bail...il y a cinq ans !!!
C'est un réveil un peu tardif non ? D'autre part il est intéressant pour les deux parties d'avoir un état des lieux correct et exhaustif pour éviter les tensions ou mêmes les procédures lors de la sortie des lieux.
Alors pour completer et pour que ce sujet sois utile a tous, je viens d'envoyer un courrier pour demander le remboursement apres conseil auprès de l'adil. De plus pour completer la réponse donnée, le temps passé n'a pas d'importance puisque pour les sommes indûs, les delais sont de 30 ans. De plus, tout clause qui indique le paiement de l'etat des lieux est considéré comme non ecrite, bail signé ou non. C'est un droit d'ordre public cad que tout autre sources notamment les sources contractuelles (le bail) ne peut venir contredire la loi. bien entendu, il est préférable que les 2 parties s'entendent et qu'un etat des lieux est indispensable pour le bien de tt le monde mais pas en depit de la loi!
La législation juridique et financière évolue en permanence...