ATD et ex mari

Odyssee - 8 sept. 2008 à 13:05
 Maître MOREL - 11 sept. 2008 à 09:38
Bonjour,

Je viens de faire l'objet d'un ATD de 5017 euros qui a bloqué mon compte postal ( + frais) et qui a prélevé la somme de 800 euros +frais de doss sur le compte que je possède conjointement avec mon compagnon.
cet ATD est relatif à l'absence de paiement des taxes d'habitation et d'impots sur le revenu de MON EX MARI pour les années 2004, 2005 et 2006 alors que nous étions déjà divorcés (date effective au 1er juin 2004); Cet ATD est également relatif à une fausse déclaration d'imposition pour l'année 2003 alors que nous faisions une déclaration commune. a ce titre, j'ai photocopié l'ensemble de mes avis de paiements des assedics pour cette année 2003, pour prouver ma bonne foi ). Concernant l'année 2004, nous avons fait déclaration commune du 1.01.04 au 01.06.04 puis séparement.

Il s'est passé que mon ex mari n'a pas déclaré notre divorce au trésor public et de fait, aujourd'hui, le trésor me réclame ce que lui n'a pas payé. Je n'ai reçu aucun courrier et certaines des sommes concernent un appartement ou je n'ai jamais habité, étant celui de mon ex conjoint apres le 1er juin 2004, .
j'ai constitué un dossier ou j'ai photocopié le jugement de divorce, tous mes avis d'imposition 2004, 2005, 2006 et toutes mes fiches d'indemnité chomage pour l'année 2003. ainsi que mes nouveaux justificatifs de domicile.
J'ai également photocopié le courrier que j'ai reçu de la banque postale. je n'ai pas encore reçu de notification ATD de la part du trésor public.mes questions sont de savoir quel recours est possible pour mon problème...
Dois je contester cet ATD en sachant qu'il y a quand meme eu erreur de déclaration pour l'année 2003 alors que nous étions encore mariés et déclarions les revenus en commun? ( a cet égard, j'ai joint mes attestations de paiements assedic 2003)?
Ou dois-je demander une mainlevé??
je ne sais pas du tout comment rédiger mon courrier... enfin bref, je suis totalement perdue et j'ai peur que justice ne soit pas rendue.
autre question, est-il vrai que je peux bénéficier de la mise a disposition d'une somme a caractère alimentaire que sur un seul compte saisi? car le problème est que je reçois mes indemnités chomages sur mon compte postal et que je reçois mes factures sur le compte joint que je possède avec mon compagnon... je ne sais pas quel compte je dois épargner de l'ATD...
Je crains de payer des pots qui n'ont même pas été cassés par moi...
que va t il advenir des 800 euros qu'ils ont prélevés sur mon compte joint? et des frais bancaires?
dois je porter plainte contre mon ex mari?

Je m'excuse pour le flou de ma lettre et sa longueur et vous remercie par avance pour vos réponses.

2 réponses

Maître MOREL
8 sept. 2008 à 14:24
Chère Madame,

Dès que vous recevrez l'ATD, vous devrez le contester auprès du Trésorier dès lors que vous considérez que les sommes qui y seront mentionnées ne sont pas fondées.

Sur la forme, l'ATD doit faire l'objet d'une demande d'annulation dans la mesure où le montant réclamé ne correspond pas au montant de la créance réelle du Trésor Public.

Il faudra indiquer au Trésorier que vous allez adresser une Réclamation contentieuse à l'administration fiscale, afin de justifier votre position.

Cette réclamation devra être clairement motivée.

Je suis à votre entière disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires.

Bien cordialement,

Maître Christophe MOREL

Avocat inscrit au Barreau de Grasse
Spécialiste en Droit fiscal
13, rue d'Antibes
06400 Cannes
France
Tel : +.33.(0)4.93.38.55.55
Fax : +.33.(0)4.93.38.60.00
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Bonjour Maitre Morel,

tout d'abord recevez mes sincères remerciements pour votre réponse qui m'a beaucoup rassuré et permis de mettre en oeuvre les démarches nécessaires.
j'ai été voir un conseiller juridique qui a confirmé vos dires... vous aviez dit le nécessaire, merci encore.

J'ai donc rédigé une lettre dans laquelle j'ai tenté d'évoquer de la manière la plus claire possible les raisons qui me permettent de demander l'annulation de cet avis à tiers détenteur. j'ai joints au courrier tous les justificatifs de ces raisons. malheureusement, tous ces termes et modalités juridiques me dépassent un peu et j'espère ne pas avoir fait d'erreur...

il ne me semble pas possible de vous "copier coller" cette lettre dans ce forum... qu'en pensez-vous? apres tout, vous n'êtes pas rédacteur public.

Par contre, j'ai encore une questioin...
lorsque j'ai appelé les impots , j'ai eu une personne au bout du fil qui m'a donné ses coordonnées pour la gestion de ce problème (nous n'avions pas parlé d'annulation et de réclamation contentieuse)... mais il semble que c'est au trésorier que je dois adresser la lettre, n'est ce pas?
de plus, j'ai du mal à cerner la différence entre le trésorier qui dépend du trésor public... et les impots (ce qui m'ont adressé l'ATD).... pourriez vous m'aider à eclaircir ce point? (l'administration fiscale? les impots? le trésorier?).
dois je relater exactement la meme chose pour l'administration fiscale ; nominativement, à qui dois je adresser ma lettre à l'administration??)

Je vous remercie encore pour le temps que vous m'aurez accordé. Il est bon de savoir qu'il existe des personnes qui aident les autres, simplement par générosité.
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Maître MOREL
11 sept. 2008 à 09:38
Chère Madame,

C'est en effet au Trésorier qu'il faut adresser la contestation.

En cas de difficulté, je vous recommande de prendre attache auprès de votre conseil.

Avec mes sentiments dévoués,

Maître Christophe MOREL
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