Communauté universelle
jacno
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
mes parents envisagent de modifier leur contrat de mariage et d'opter pour la communauté universelle, ai-je un moyen de m'opposer à cette décision, et dans l'affirmative, de quelle manière et sous quelle forme.
enfin, la contestation éventuelle a-t-elle une chance d'aboutir.
la décision entérinée par le juge est elle irrévocable?
merci
mes parents envisagent de modifier leur contrat de mariage et d'opter pour la communauté universelle, ai-je un moyen de m'opposer à cette décision, et dans l'affirmative, de quelle manière et sous quelle forme.
enfin, la contestation éventuelle a-t-elle une chance d'aboutir.
la décision entérinée par le juge est elle irrévocable?
merci
A voir également:
- Communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Legataire universelle - Guide
- Communauté réduite aux acquets - Forum Divorce
- Refus liquidation communauté ✓ - Forum Mariage
5 réponses
Bonjour
Vous devez être officiellement notifié de la modification envisagée (en principe par courrier du notaire avec AR)
A partir de là, vous avez 3 mois pour vous opposer (lettre au notaire avec AR, ou huissier)
Dans ce cas, la modification devra être homologuée par le tribunal de grande instance.
(note : cette homologation est obligatoire si il y a des enfants mineurs)
Si le tribunal homologue, vous pouvez faire appel.
Impossible de préjuger de vos chances.... c'est du cas par cas...
Mais la cour de cassation a déja jugé que l'adoption d'une communauté universelle avec attribution au dernier vivant en présence d'enfants communs n'était pas de nature à porter atteinte à la réserve des enfants communs...
Mais cela reste du cas par cas...
Vous devez être officiellement notifié de la modification envisagée (en principe par courrier du notaire avec AR)
A partir de là, vous avez 3 mois pour vous opposer (lettre au notaire avec AR, ou huissier)
Dans ce cas, la modification devra être homologuée par le tribunal de grande instance.
(note : cette homologation est obligatoire si il y a des enfants mineurs)
Si le tribunal homologue, vous pouvez faire appel.
Impossible de préjuger de vos chances.... c'est du cas par cas...
Mais la cour de cassation a déja jugé que l'adoption d'une communauté universelle avec attribution au dernier vivant en présence d'enfants communs n'était pas de nature à porter atteinte à la réserve des enfants communs...
Mais cela reste du cas par cas...
....je pense que vous pourrez produire tous documents utiles (il n'y a pas de limites, hormis certaines règles relatives à des enregistrements pris sans l'accord des personnes, etc...). Un avocat pourra utilement vous conseiller là-dessus...
merci, mais pensez-vous également qu'il soit nécessaire de se faire représenter, ou simplement besoin d'un conseil?
Pour l'appel, oui, bien sur
pour l'homologation, je ne suis pas sur... il y des cas ou l'on peut se représenter soi-même au TGI, et d'autres cas ou il faut un avocat. Là, je ne sais pas.... à vérifier...
pour l'homologation, je ne suis pas sur... il y des cas ou l'on peut se représenter soi-même au TGI, et d'autres cas ou il faut un avocat. Là, je ne sais pas.... à vérifier...
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merci de votre réponse rapide.
la contestation peut elle être argumentée, par un dossier, par exemple?
le problème auquel je suis confronté est le suivant: ma mère est sujette à des phases d'exalataion et d'abattement,
ses humeurs variant donc considérablement, elle peut prendre parfois des décisions lourdes de conséquences.
mon père étant totalement sous sa coupe, elle seule décide, dans le cas où elle se retrouverait seule, ce qui semble le plus probable, elle pourrait faire en sorte de se déposséder de tout son patrimoine simplement par méchanceté à l'égard de ses petites filles (mes deux filles sont adoptées, c'est la cause de l'aigreur de ma mère).
donc est il possible de joindree un dossier (courriers insultants, etc...)?
la contestation peut elle être argumentée, par un dossier, par exemple?
le problème auquel je suis confronté est le suivant: ma mère est sujette à des phases d'exalataion et d'abattement,
ses humeurs variant donc considérablement, elle peut prendre parfois des décisions lourdes de conséquences.
mon père étant totalement sous sa coupe, elle seule décide, dans le cas où elle se retrouverait seule, ce qui semble le plus probable, elle pourrait faire en sorte de se déposséder de tout son patrimoine simplement par méchanceté à l'égard de ses petites filles (mes deux filles sont adoptées, c'est la cause de l'aigreur de ma mère).
donc est il possible de joindree un dossier (courriers insultants, etc...)?
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