litige sur delai de retractation

Question

Bonjour,
nous avons signe un compromis de vente de notre appartement devant notaire le 12 Aout 08.
Le 28 Aout notre agent immobilier nous informe que la vente est annulée, les acheteurs se retractant (changent d'avis) par le biais d'un courrier envoyé au notaire , ce courrier daté du 26 Aout.
Sans un courrier en Ar adresse au notaire le 2 Septembre nous n'aurions toujours pas de nouvelles (ni les acheteurs, ni le notaire s'etaient manifestés!)
A priori le notaire aurait envoyé le compromis en AR aux acheteurs le 20 Aout! ce qui du coup fait entrer la retractation dans le delai legal.
Nous sommes donc abasourdi par cette manoeuvre, quelles seraient nos possibilités d'action?
merci d'avance pour vos reponses.

jojo64 · Answer

bjr vos explications sont tres confuses ! vous dites le notaire aurait envoye aux acheteurs le compromis , si le compromis a été  signé chez le notaire celui ci leurs a emis le document sur place .
le compromis de vente ayant été signé le 12 aout chez le notaire il y a 7 jours de délais de retractation or jours ferés 
et dimanche , si vous avez vu un courrier daté du 26 aout qui vous l'a montré certainement pas le notaire ceci est tres
contradictoire , salutations

tevanaa · Answer

un notaire qui reçoit lui même un compromis de vente va remettre immédiatement après signature une copie de cet acte avec récepissé de remise en main propre ! ainsi le délai commencera à être décompté à compter du leandemain de cette signature.
(toutefois une jurisprudence récente a mis un peu le doute sur la  "preuve" de cette remise en main propre et garde le flou sur la réponse quand il s'agit d'une remise par un notaire.)

Votre notaire a t il remis la copie du compromis aux acquéreurs contre décharge le jour où vous avez signé ?

s'il ne l'a pas fait, pour x raisons, et peut être celle indiquée ci-dessus, il a pu adreser par courrier RAR aux acquéreurs ce compromis !
avez vous copie du courrier RAR fait par le notaire ?
avez vous copie du courrier RAR établi par les acquéreurs ?
avez vous copies des accusés de réception ?

part06 · Answer

Pour etre plus clair:
- le 12/8 nous signons le compromis chez notaire et repartons avec notre exemplaire signé de toutes les parties et c tout

- les jours passent, aucun courrier ne nous est adressé, ni coup de fil

-le 28/8 notre agent immobilier nous appele pour dire que la vente est annulée

-toujours pas de nouvelles jusqu'au 2 Septemnbre ou nous envoyons un courrier au notaire pour demander ce qu'il en est

-le 5/8 reponse du notaire, avec copie de la lettre de retractation (datee du 26 Juin 08 par les acquereurs!! erreur de frappe a priori).
Dans ce courrier le notaire nous dit avoir envoye le compromis en AR aux acquereurs mais sans preciser la date et me rappelle la loi sur le delai de retractation (7 jours a compter du lendemain de reception)
Mis a part ces infos je n'ai rien: pas de copie de recepisse des AR notamment 

Nous allons donc adresser un nouvel AR au notaire aujourd'hui pour demander les copies des AR et celle du compromis

Merci pour vos reponses et vos eventuels conseils à venir

jojo64 · Answer

bjr, meme si on considère l'erreur de frappe ,admettons que la lettre soit partie le 26/08 2008, vous precisez que le compromis de vente a été signé le 12/08/2008 chez le notaire et remis en main propre, le délais court a partir de ce jour , l'acquéreur est donc me semble t'il hors délais , je pense que le mieux serait de partir voir votre notaire avec tout le dossier salutations

Litige sur delai de retractation

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