Regles des 3 metres

sinede Messages postés 1 Statut Membre -  
 Marie02 -
Bonjour,
mon voisin a construit 3 maison le long de mon terrain
selon le pc a 3 metres
ma question : les 3 metres a partir de l angle de la maison?
ou a partir de l aplomb des gouttieres?
quel est mon recours si non respect de la reglementation?
merci de votre reponse
cordialement
sinede
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1 réponse

Marie02
 
Bonjour,
Les 3 mètres sont pris à l'aplomb de la maison conformément à l'article R 111-18 du Code de l'urbanisme. Si vous avez des doutes vous pouvez demander à la dde ou à la mairie ayant accordé le permis de passer vérifier. Bon courage
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