Droits conjoint survivant

jackie - 7 sept. 2008 à 11:16
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 7 sept. 2008 à 12:23
Bonjour,
quant on dit que l'on a en tant que survivant, 1/4 en pleine propriété plus naturellement la moitié de l'ensemble des bien en tant qu'épouse mariée sous le régime légale de la communaute légale réduite aux acquêts avec donation au dernier vivant, pourquoi il n'est pas possible de vendre un bien immobilier alors que je suis de facto propriétaire de 62% du total. je souhaiterai que l'on me conseille sur ce sujet, car, je ne trouve pas normal que l'on ne puiise utiliser pour vivre l'argent investi en placement dans un bien immobilier parce que deux enfants d'un premier mariage (qui ne représente que 9,37% chacun font barrage pour m'embêter). Merci de m'apporter une réponse sur mes droits en la matiere

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Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
7 sept. 2008 à 12:23
Bonjour

Vous avez en fait, suite à la succession de votre époux, 100 % du bien immobilier en usufruit, et 62,5 % en nue-propriété.
Vous êtes donc en indivision sur la nue-propriété.

Or, dans le régime de l'indivision, il faut l'accord de tous pour vendre (il n' y a pas de régles de majorité)
Vous pouvez cependant demander la vente, au tribunal (TGI, via un avocat), par une procédure de "licitation", pour obtenir la vente malgré l'opposition de certains autres indivisaires.

Note : eux ne pourraient pas obtenir cette procédure (si ils le voulaient), car votre usufruit vous permettrait de vous y opposer...
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