Deces du conjoint : formalités ?
Résolu
hercule
-
Pascal -
Pascal -
Bonjour,
Nous sommes mariés ss le regime de separation des biens, modifié en communauté universelle,avec attribution au dernier vivant.
Quelles seront les formalités à diligenter par le survivant , apres l'inhumation de l' epoux decedé, quant aux bies de la communauté
Nous sommes mariés ss le regime de separation des biens, modifié en communauté universelle,avec attribution au dernier vivant.
Quelles seront les formalités à diligenter par le survivant , apres l'inhumation de l' epoux decedé, quant aux bies de la communauté
A voir également:
- Deces du conjoint : formalités ?
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle testament pour protéger son conjoint - Forum Donation-Succession
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
2 réponses
en régime de communauté universelle, la totalité des biens sont attribués au conjoint survivant; les enfants ne sont pas appelés à la succession;
vous aurez toutefois à passer devant le notaire si vous possédiez avec votre époux des biens immobiliers (terrains, maisons...) car il doit être établi un acte afin de mettre ces biens immobiliers à votre seul nom.
Mais il n'y a pas d'urgence tant que vous ne vendez pas, cet acte n'est pas obligatoire !
aucune déclaration de succession ne doit être déposée à l'administration fiscale
toutefois, les banques ou autres organisme vont vous demandez des "certificat d'hérédité" ; or plus aucune mairie n'en délivre; il vous faudra aller voir un notaire afin qu'il l'établisse.
vous aurez toutefois à passer devant le notaire si vous possédiez avec votre époux des biens immobiliers (terrains, maisons...) car il doit être établi un acte afin de mettre ces biens immobiliers à votre seul nom.
Mais il n'y a pas d'urgence tant que vous ne vendez pas, cet acte n'est pas obligatoire !
aucune déclaration de succession ne doit être déposée à l'administration fiscale
toutefois, les banques ou autres organisme vont vous demandez des "certificat d'hérédité" ; or plus aucune mairie n'en délivre; il vous faudra aller voir un notaire afin qu'il l'établisse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie pour ces precisions qui, à ma connaissance, ne courent pas dans les commentaires classiques des differents cas de figure des regimes matrimoniaux français.
Si, en effet,la "philsophie" des contrats est bien expliquée, je n'ai pas rencontré l'expliation pratique des demarches à faire par le conjoint endeuillé.
Merci encore pour vos precisions
Hercule
Connaissez vous le coût de l'acte de mise des biens immobilers sous un seul nom après décès ?
Merci