CDD sans contrat
jerome 63
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lizie Messages postés 64 Statut Membre -
lizie Messages postés 64 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en cdd depuis 3 jours mais je 'ai toujours pas reçu de contrat. puis-je prétendre à un cdi etant donné que le cdd est de 4 mois et que ma période d'essai est terminée. sinon , je voulais savoir quel était le délai de l'employeur pour rédiger ce contrat. merci
je suis en cdd depuis 3 jours mais je 'ai toujours pas reçu de contrat. puis-je prétendre à un cdi etant donné que le cdd est de 4 mois et que ma période d'essai est terminée. sinon , je voulais savoir quel était le délai de l'employeur pour rédiger ce contrat. merci
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4 réponses
Bonsoir Jérome,
Si votre CDD dure 4 mois, votre période d'essai est de 10 jours maxi. La signature du contrat aurait dû se faire dans les 48 heures de l'embauche.
Voici un lien sur lequel vous pourrez trouver des informations sur les CDD.
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
Voici également ce que j'ai trouvé sur internet :
"Le CDD est impérativement écrit et transmis au salarié dans les 48H de son engagement initial ; en cas de litige sur la chronologie des faits, il appartiendrait à l'employeur de prouver qu'il avait satisfait à cette obligation de "transmission" dans le délai légal imparti.
Il doit comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Si une condition de forme n'est pas remplie, l'employeur s'expose à une requalification judiciaire en CDI : ceci résulte d'une présomption irréfragable, c'est-à-dire qui n'admet pas la preuve contraire."
Bonne soirée.
Si votre CDD dure 4 mois, votre période d'essai est de 10 jours maxi. La signature du contrat aurait dû se faire dans les 48 heures de l'embauche.
Voici un lien sur lequel vous pourrez trouver des informations sur les CDD.
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
Voici également ce que j'ai trouvé sur internet :
"Le CDD est impérativement écrit et transmis au salarié dans les 48H de son engagement initial ; en cas de litige sur la chronologie des faits, il appartiendrait à l'employeur de prouver qu'il avait satisfait à cette obligation de "transmission" dans le délai légal imparti.
Il doit comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Si une condition de forme n'est pas remplie, l'employeur s'expose à une requalification judiciaire en CDI : ceci résulte d'une présomption irréfragable, c'est-à-dire qui n'admet pas la preuve contraire."
Bonne soirée.
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas pretendre a un CDI.
Un delais resonnable pour faire signez un contrat (selon la durée de la mission ) est 2 semaines max
Demander plutot a votre employeur quand allez vous signer votre contrat
Non, vous ne pouvez pas pretendre a un CDI.
Un delais resonnable pour faire signez un contrat (selon la durée de la mission ) est 2 semaines max
Demander plutot a votre employeur quand allez vous signer votre contrat
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