Retard de livraison - intempéries
VIGE 007
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le retard de livraison d'un appartement en VEFA du aux intempéries se trouve doubler par une clause du contrat.
Quelle est la validité d'une clause multipliant par deux le nombre de jours d'intempéries ?
Merci de votre réponse
le retard de livraison d'un appartement en VEFA du aux intempéries se trouve doubler par une clause du contrat.
Quelle est la validité d'une clause multipliant par deux le nombre de jours d'intempéries ?
Merci de votre réponse
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1 réponse
toutes clauses, dès lors qu'elles ne vont pas à l'encontre des textes de loi en matière de VEFA qui sont d'ordre public et donc incontournables sous peine d'être réputées non écrites, sont valables dès lors qu'elles sont conventionnellement acceptées par les parties ! vous avez signé, le promoteur à signé, alors c'est conventionnellement prévu ainsi
La législation juridique et financière évolue en permanence...