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Retard de livraison - intempéries

VIGE 007 - 6 sept. 2008 à 11:31
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 6 sept. 2008 à 19:46
Bonjour,

le retard de livraison d'un appartement en VEFA du aux intempéries se trouve doubler par une clause du contrat.
Quelle est la validité d'une clause multipliant par deux le nombre de jours d'intempéries ?

Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
6 sept. 2008 à 19:46
toutes clauses, dès lors qu'elles ne vont pas à l'encontre des textes de loi en matière de VEFA qui sont d'ordre public et donc incontournables sous peine d'être réputées non écrites, sont valables dès lors qu'elles sont conventionnellement acceptées par les parties ! vous avez signé, le promoteur à signé, alors c'est conventionnellement prévu ainsi
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