PACSE ET SEPARATION DE BIENS
ZORA1756
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5 sept. 2008 à 22:34
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 5 sept. 2008 à 22:42
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A voir également:
- PACSE ET SEPARATION DE BIENS
- Si la préfecture apprend une séparation ✓ - Forum Divorce
- Pacse changement de nom - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Séparation caf délai - Forum CAF
- Modele lettre désolidarisation bail suite separation - Forum Louer un logement
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Phgr
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12 janvier 2009
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5 sept. 2008 à 22:42
5 sept. 2008 à 22:42
Si vous êtes dans un Pacs et que vous achetez en indivision, chacun peut léguer sa part au survivant (sans droits de succession à payer), par testament
(il n'y a pas de donation au dernier vivant dans un pacs)
(il n'y a pas de donation au dernier vivant dans un pacs)
La législation juridique et financière évolue en permanence...