PACSE ET SEPARATION DE BIENS

ZORA1756 -
Phgr Messages postés 908 Statut Membre - 5 sept. 2008 à 22:42

Bonjour,
SI ON SE PACSE AVEC UNE SEPARATION DE BIENS, QU ON A ACHETE UN BIEN A 50/50 , PEUT ON QUAND MÊME FAIRE UNE DONATION AU DERNIER VIVANT POUR CE BIEN IMMMOBILIER ?
MERCI
ZORA

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636

Si vous êtes dans un Pacs et que vous achetez en indivision, chacun peut léguer sa part au survivant (sans droits de succession à payer), par testament
(il n'y a pas de donation au dernier vivant dans un pacs)

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