PACSE ET SEPARATION DE BIENS

ZORA1756 -  
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour,
SI ON SE PACSE AVEC UNE SEPARATION DE BIENS, QU ON A ACHETE UN BIEN A 50/50 , PEUT ON QUAND MÊME FAIRE UNE DONATION AU DERNIER VIVANT POUR CE BIEN IMMMOBILIER ?
MERCI
ZORA

1 réponse

  1.
    Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636
     
    Si vous êtes dans un Pacs et que vous achetez en indivision, chacun peut léguer sa part au survivant (sans droits de succession à payer), par testament
    (il n'y a pas de donation au dernier vivant dans un pacs)
    -1

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