demande de saisine du conseil de prud'hommes Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

J'ai démissionné le 10/06/08, nous sommes le 05/09/08, et je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte, après multiples appels et lettre recommandée avec accusé de réception datée du 11/08/08 (qui m'a été retournée).
Sur conseil de l'inspection du travail, j'ai fait une demande de dossier pour faire une demande de saisine du conseil de prud'hommes.

Pour remplir ce dossier, j'aimerai avoir un conseil pour chiffrer le montant de l'astreinte par jour de retard et savoir si je peux demander une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et avoir une idée du montant que l'on peut demander.

Mon employeur me doit 30 jours de congés payés et 12 heures supplémentaires.
J'ai effectué une formation pour eux et la société m'a fait signer un avenant à mon contrat pour que je ne quitte pas la société pendant un délai de 2 ans sinon une indemnité leur été versée. J'ai démissionné durant ces deux ans donc mon employeur m'a informé que l'indemnité pour cette formation serait déduite de mon solde de tout compte ce qui a été fait 5 jours après ma démission selon mon employeur.
Ça fait bientôt 3 mois et je n'ai toujours rien, pas de bulletin de salaire, pas de certificat de travail, pas d'attestation assedic, ni solde de tout compte. J'aimerai avoir mon solde dans son intégralité en dédommagement pour le retard. Ce que la société me doit représente de l'argent et je ne peux me permettre de leur laisser cet argent j'en ai besoin.

Depuis plus d'un mois, je n'ai plus aucune nouvelle de mon ancien employeur. J'aimerai avoir de l'aide, merci....

kikou06 · Accepted Answer

bjr voila mon probleme je travailer de puis le 1juillet 2008 et j aretter de travailer le 28 mars parseque mon patron me fais travailler les jour de repos et me paie pas les heure suple et j tjr pas signer de contrat donc j vais plus travailer et de puis il ma tjr pas donner mon contrat sa fais bientot 2 moi et qd je lui demade ma testation dassdic il me dit j pas le temp et moi comment je fais depuis 2 moi j suit pas inscrit au chomage perssone me paie quesque je peux fair pour lataquer merci beaucoup de maider

isisandre · Answer

Bonjour 
Laformation des prud'hommes en sa composition de REFEREE traite les affaires urgentes et qui ne prêtent pas à 
 contestation juridique .L'employeur est tenu de remettre le bulletin de salaire , le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC dans un délai très court après la rupture du contrat .Il peut s'exposer à des dommages et interêts si le Tribunal des prud'hommes reconnait sa faute et l'obliger à vous remettre tous les documents ci dessus.Bien entendu la demande des salaires dûs également.Il n' y apas d'obligation de faire appel à un avocat , il suffit de remettre au tribunal, après avoir éxpliqué votre demande, les documents en votre possession(contrat démission bulletins des salaires des mois précédents, l'avenant portant sur le dédit formation etc ...) faites une copie de tous les documents!
Souvent à la convocation devant les prud'hommes l'employeur  fait rapidement le nécessaire pour échapper à d'éventuels dommages et interets.
Eventuellement demande l'assistance d'un délégué syndical permanent à la Bourse de travail.

FADI · Answer

Bonjour, 
Je ne sais pas répondre à vos questions de cette manière, il manque un bon nombre d'information, notamment la date d’entrée dans l'entreprise. C’est très important. Voici des règles de droits : 

Interdiction de licencier de manière brutale ou vexatoire
Comportement de l'employeur constitutif d'un abus de droit   Dans le cas même où le licenciement serait justifié parce que fondé sur un motif réel et sérieux, les circonstances de la rupture peuvent constituer une faute de la part de l'employeur (un abus de droit) dont il devra réparation.

 Cass. soc., 26 févr. 1992, no 88-44.441,  Trigona c/ Sté Auroch bureautique informatique (ABI) : Bull. civ. V, no 132

Il en est ainsi si le licenciement est exercé avec intention de nuire, c'est-à-dire soit de façon brutale, vexatoire ou injurieuse, soit par contrainte physique ou morale.
Licenciement vexatoire   Est abusif le licenciement qui s'accompagne de mesures vexatoires ou de nature à discréditer le salarié.

Ainsi en est-il de la mise à la porte immédiate d'un cadre de direction, suivie, trois jours plus tard, de l'annonce de son licenciement dans la presse.

 Cass. soc., 29 nov. 1984, no 82-41.540,  Sté Corso c/ Deludet

De même lorsque l'employeur interdit l'accès de l'entreprise, pendant la durée de la procédure de licenciement, au salarié à l'encontre duquel il n'est invoqué aucune faute grave et que, sans nécessité, il fait forcer les tiroirs de son bureau contenant des affaires personnelles.

 Cass. soc., 7 juin 2006, no 04-40.912,  Sté Expertises Galtier c/ Vial

Ou encore lorsqu'on impose au salarié licencié un départ immédiat après 18 ans passés au service d'une radio dont la notoriété résultait essentiellement de son travail.

 Cass. soc., 10 janv. 2006, no 03-42.395,  Sté Radio Saint-Tropez et a. c/ Dutertre et a.

Le licenciement prononcé en raison d'une faute grave du salarié cause à ce dernier, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi. Le salarié est dès lors fondé à demander réparation devant la juridiction prud'homale.

 Cass. soc., 19 juill. 2000, no 98-44.025,  Lejosne c/ Sté Brent : Bull. civ. V, no 306  Cass. soc., 25 févr. 2003, no 00-42.031,  Thévenet c/ CAF de Villefranche-sur-Saône : Bull. civ. V, no 66

Le licenciement peut également être à la fois injustifié et accompagné d'un abus de droit (vexations notamment) ; dans ce cas, il pourra donner lieu à deux réparations distinctes, l'une en tant que licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et l'autre, au titre du préjudice matériel ou moral tenant aux conditions vexatoires du licenciement (dommages-intérêts).

 Cass. soc., 12 mars 1987, no 84-41.002,  Sté André Citroën c/ Maqueda : Bull. civ. V, no 147  Cass. soc., 17 juill. 1996, no 93-41.116,  Bolle c/ Sté Nicollin Réunion : Bull. civ. V, no 290

Un comportement abusif ou vexatoire de la part de l'employeur peut éventuellement autoriser le tribunal à ordonner la publication par voie de presse de la décision condamnant l'employeur. Cela a été jugé dans une affaire où un préjudice spécial résultait des menaces et de la publicité ayant accompagné le licenciement du salarié, ingénieur chargé de la responsabilité d'un important projet (la publication, dans la presse spécialisée, de la décision judiciaire condamnant l'employeur étant destinée à rétablir la réputation de l'intéressé).

 Cass. soc., 25 janv. 1989, no 86-40.688,  Ducourant c/ Sté Matra : Bull. civ. V, no 64 

Licenciement brutal   Il y a abus de droit lorsque le congédiement est réalisé de manière brusque et intempestive — caractère accentué par la dispense d'exécution du préavis — particulièrement à l'égard de salariés anciens dans l'entreprise et qui n'ont jamais fait l'objet de reproche par le passé. Ont été par exemple déclarés abusifs : 
— le licenciement pour motif économique d'un salarié, ayant 29 ans d'ancienneté, prié, dès le début de la procédure, de ne plus reparaître dans la société ;
 Cass. soc., 16 déc. 1998, no 96-43.932,  Biou c/ Sté Voss Production

— le licenciement d'un salarié, qui avait 30 ans d'ancienneté, 4 mois avant l'âge de 55 ans à partir duquel ce salarié aurait pu prétendre à une préretraite. L'employeur avait en l'occurrence commis un abus de droit en refusant sans motif légitime d'accéder à la demande du salarié tendant à ce que la rupture soit retardée de quelques mois (jusqu'à l'âge de la préretraite), demande que le salarié appuyait en offrant en contrepartie la réduction de l'indemnité légale de licenciement qui lui était due « afin que le report de la date de rupture du contrat de travail n'ait pas d'effet dommageable pour la société » ;
 Cass. soc., 17 oct. 1990, no 88-41.173,  Sté Marc c/ Marc : Bull. civ. V, no 478

— la précipitation dans la décision de licencier un salarié n'ayant fait l'objet d'aucun reproche durant toute sa carrière ;
 Cass. soc., 27 janv. 2000, no 97-45.732,  Mutuelle générale des PTT c/ Boulanger

— la rupture brutale du contrat de travail et la mise en doute des qualités professionnelles du salarié, alors que celui-ci avait mis ses relations professionnelles au service de son employeur.
 Cass. soc., 10 janv. 2001, no 98-45.569,  Centre européen de rééducation du sportif (CERS) c/ Lauga
Lorsque les circonstances brutales du licenciement sont avérées, le salarié bénéficie, sur le fondement de l'article  1382 du code civil, de dommages et intérêts dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond.

 Cass. soc., 30 oct. 2007, no 06-44.727,  Sté Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante c/ Blombo

Contrainte, pression de l'employeur   La jurisprudence considère que divers agissements qui tendent à faire pression sur le salarié en vue de l'amener à donner sa démission, font de l'employeur l'auteur de la rupture du contrat de travail. Celle-ci lui est imputable même si le salarié en a pris l'initiative.

Pour info, il y a un service juridique très compétent sur Boulogne, 37 ave Pierre Grenier, ils étudient gratuitement les dossiers des salariés qui sont licencier. 

En attendant, il est très toujours important de notifie par écrit et en AR tous litiges qui vous oppose à votre employeur et de mettre en copie l'inspection du travail du lieu de votre entreprise.

Bien à vous

Elodayyy · Answer

Bonjour, 

Je veux juste savoir si la saisit du conseil des prud'hommes est une action couteûse??
Merci d'avance

titi73 · Answer

Bonjour , moi aussi je suis passer au prud homme et apres 2 ans d attente j ai gagner pour licenciment abusif , Maintenant ma question es : comment et que doit je faire pour recuperais cette argent , es ce que je doit attendre 1 mois pour que mon ex patron fasse appele ou puije faire appelle a un huisier et comment celas se passe aidez moi merci

christophe · Answer

Bonjour,
Mon CDD s'est terminé le 15/02/2009 et n'a pas été renouvelé.
A ce jour je n'est toujours pas reçu mon dernier salaire, fiche de paie, solde tout compte et attestation assedic.
Je passe devant les Prudhommes le 8 avril pour réclamer ces docs et mon argent.
Cependant en plus j'aimerai demander à l'audience des dommage et intérêt sur la base que je ne peut pas toucher ni le chomage ni l'APL car je n'est pas l'attestation assedic. Une perte que j'évalue à environ 1500e.
Puis je demander ce montant en guise de dommage et intérêt, si non, comment évaluer le montant des dommages et intérêt dûs ?

besoin d'aide · Answer

Bonjour, je viens à vous car je suis fatiguée de me battre contre mes ex-employeurs.

Il y a un an, (juillet et août2008) j'étais embauchée en contrat saisonnier  dans un bar restaurant. Après plusieurs altercations avec mes employeurs, des difficultés à être payée (je n'ai été payée qu'en novembre 2008!) et surtout une pression morale intense (je pouvais passer 3-4 jours d'affilé sans travailler en étant prévenue a 10h25 pour 10h30 ...et je vous passe le reste...) JE N'AI TOUJOURS PAS EU MES BULLETINS DE SALAIRES : avec pour seul mot "pour tes bulletins de salaires, tu te débrouilleras", mes employeurs "auraient eu" des problèmes avec le CETPE de lyon qui s'occupe des bulletins de salaires des employés de restauration...mais tout de même en un an !!!! franchement je sais plus quoi faire ! aidez-moi svp

merci

minimoy59640 · Answer

Bonjour, 

Cela fait 4 mois que je réclame mon attestation assedic à mon ancien employeur. Malgré mes nombreuses demandes, je n'ai toujours rien reçu. Sans cette attestation , je ne peux percevoir les allocations chômage. je suis donc sans ressources depuis ce temps. 
Je compte donc, faire une demande de saisine au conseil des prud'hommes; mais que puis-je faire exactement, à quoi ai-je le droit??

leila · Answer

bonjour ma mere qui est allité 24h24 a employé une aide a domicile qu'elle a licencié pour non presentation sur son lieu de travail non justifié pendant 2 jours  suite a cela nous avons fait un entretien pour lui expliquer les raisons de son licenciement et lui avons notifié son licenciement pour faute par lettre recommandé avec accusé de reception suite a cela nous lui avons préparé ses papiers pour les assedics et son solde de tout compte et elle a refusé de les signer et elle est reparti une semaine apres elle est revenu signé ses papierset nous avez au prealable demandé son argent en liquide car elle avait des problemes avec sa banque ma mere qui a 65 ans trop gentille lui a accordé donc tout se passe bien nous comptons l'argent devant elle avant et apres la signature des papiers (solde de tout compte ) 
et surprise aujourd'hui ma mere recoit un papier des prud hommes car elle nous reclame 7 000 euros car elle dit que ma mere  lui a versé que 500 euros .
ma mere qui n'a que 65 ans touche une aide de la departemental pour son aide a domicile et 900 euros par mois de la cram elle ne sait plus quoi faire et elle est en panique car elle se dit que si elle doit lui donner une somme pareille elle ne sait pas comment elle pourra faire que pouvons nous faire ?

demande d'aide · Answer

Malheureusement je crains qu'il n'y ai personne pour nous répondre :(

sissa · Answer

bonjour,
Urgent svp

Je voudrais un conseille, voila il y a un mois je travaillais en tant que livreur de pizza, mon manager ma virer définitivement de mon lieu de mon travail en me refusant pour les jours a venir et prétendant que les patrons sont sur le point de me licencier pour de nombreuses absences. Je suis sous contrat cdi, pendant un mois je n'ai pas eu mon solde tout compte,ni de paye, ni de lettre stipulant mon licenciement.  Récemment,Je viens d'avoir une paye minable  après un mois d'attente car je ne pouvais plu travailler sois disant licencier d'après mon manager Au final je n'ai toujours pas mon solde tout compte ni de lettres de renvois ni de papier d'assédic. Je vais voir mon manager pour lui dire c'est quoi le problème il me dit t'inquiète dans deux semaine tu sera convoquer, t'aura ton solde tout compte et les papiers de l assédic . Deux semaine après je reçois une lettre stipulant que je dois démissionné ou reprendre mon travaille d'ici les cinq jours, il ose me dire sa aprés deux mois que je me suis retrouver sans activité QUE DOIS JE FAIRE? car après m'avoir dit que j'étais licencier je suis parti a la mission locale pour m'inscrire a ma formation de conducteur de bus, et quand je lui ai parler de mon licenciement , elle m'a dit grâce a mon assédic je pouvais financer ma formation qui m'interessement énormément.

martolourd · Answer

si vous lisez un peu...sur ce post, il n'y a jamais de réponse de la personne qui proposait d'aider!

martolourd · Answer

Bonjour, je voulais demander conseil avant d'attaquer mon patron aux PRUDHOMMES, en fait j ai toujours travaillé avec lui avant, car j étais en situation régulière, ce n'est que depuis mars 2008, qu il m a proposé de trouver d'autres papiers pour continuer avec lui, à ce moment j'ai pris ceux de mon frere, et j ai toujours bossé avec lui malgré les mauvais traitements qui ont débuté juste après que je sois sans papier, en fait toute l année 2008, je n avais jamais pris des congés payés, j ai pris mes premiers congé du 26/02/09 au 05/03/09, et j en ai demandé pour une 2 eme fois (du 18/08 au 01/09/09) avec un préavis de 3 semaines , ils m ont été réfusés la veille, malgré, de multiples rappels et mel, malgré leur refus, je les avais pris, et ils m ont été payés, mais comme j avais une réclamation à faire sur mon bulletin de salaire d'aout, ils avait homis de me payer mes 55h d heures normale, quand je me suis présenté, mon patron m a rappelé qu il me paiera mes 55h, mais qu il devrait récuperer les congés que j avais pris sans son accord, et à ce moment la, j ai demandé d'arreter, j en avais un peu marre, j ai donc arreté le 23 septembre 2009, il m a fait signer une lettre de démission, il m a payé mon salaire de septembre en récupérant ses congés de 3 semaines, et quand il m a remis le solde tout compte, il a juste reporté le montant du salaire de mois de septembre dessus, et je n ai recu aucun cheque accomlpagnant le solde tout compte, a t il le droit d'agir ainsi, parce que j ai démissionné et que je suis sans papier? Donc depuis ma démission, je n ai reçu que 652,29 euros mon dernier salaire, alors que j ai bossé 17 mois et 3jours avec lui, profite t il de ma situation? je lui ai envoyé un courrier AR, pour dénoncer ce solde tout compte, j ai besoin de vos conseils, et du calcul de mes congés payés, mes 3 derniers salaires sont 1075,09 euros; 579,79 euros; 652,29 euros correspondant au mois de juillet, aout, septembre, mon contrat va du 20/03/2008 au 23/09/2009, mon processus de régularisation des papiers est en cours, je veux des conseil et la façon de calculer ce solde tout compte, merci!!!

Marik, faites votre propre sujet, vous serrez mieux aidé, qu'ici

martolourd · Answer

déjà dit plusieurs fois, personne ne répond plus sur ce sujet, il est trop long,faites un nouveau topic

sousous77777 · Answer

Bonjour j ai signer un contrat pro de coiffure le 17juillet 2008 je suis tomber enceinte je me suis areter le 17er janvier2009 parseke ma grossese c pas tre bien passer cependand j ai déménager pour suivre mon conjoins a plus de 80k ma patronne a refuser de me donner tout les document necessaisre pour ma grossesse certe je me suis débrouiller seul elle a refuser tout mes courrier pour lui dire a quelle date je serai en congé maternité et quand il aura pri fin . Elle a pa chercher a me joindre alors que moi j aurai du rependre mon poste le 1 er novembre mais cela est impossible bref elle ne chercher pa a me joindre même pas une lettre d avertissement elle sans fou totalemen elle refuse de me licencier mais pourtant ( alors que je me suis pas présenter a mon poste) je suis pas inscrite a mon examen je n est pas ma place donc mon contrat BP coiffure n est pas conforme je suis plus quoi faire je peu pas chercher un autre emploi vu que j ai deja signer. ( faut pas oublier que toucher de l argent de l etat pour un BP° QUE FAIRE AIDé MOI svp 
JE PEU PAS RESTER DANS CETTE SITUATION J AI UN BÉBÉ ET JE N EST PAS DE REVENUE LA VIE ET DUR

Matthieu-B · Answer

Pour connaitre les démarches à faire pour saisir les prud'hommes, vous pouvez consulter notre article Prud'hommes : la procédure prud'homale. Cordialement.

Demande de saisine du conseil de prud'hommes

16 réponses

Discussions similaires

Newsletters