Garde alterne -pension alimentaire
tutu
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tutu -
tutu -
Bonjour,
mon ex conjoint souhaite réactualiser la répartition des charges pour notre enfant
qui est en garde alternée depuis 2003.
quelle est l aprocedure ? dois je passer par un JAF ?
de plus il ne me paie plus la pension depuis plus de 3 ans ? est il dans son droit?
par avance merci
mon ex conjoint souhaite réactualiser la répartition des charges pour notre enfant
qui est en garde alternée depuis 2003.
quelle est l aprocedure ? dois je passer par un JAF ?
de plus il ne me paie plus la pension depuis plus de 3 ans ? est il dans son droit?
par avance merci
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1 réponse
La pension alimentaire étant fixer et imposer il aurait du la payer chaque mois. Du moment qu'il ne la paye pas 2 moi d'affiler tu es en droit et je dirai en devoir de porter plainte et de le mettre en procès pour non versement de pension alimentaire et d'en avertir ta CAF qui te réglera la pension. De plus en faisant cela il devra te payer tout les mois non payer de pension alimentaire.
De plus si peut même faire de la prison pour cela ( non payement depuis longtemps de la pension alimentaire ).
De plus si peut même faire de la prison pour cela ( non payement depuis longtemps de la pension alimentaire ).
tutu
Merci pour ta réponse Masayuki
La législation juridique et financière évolue en permanence...