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4 réponses
Effectivement, si l'huissier recouvre lpour vous les sommes dues de façon amiable, en ne délivrant qu'une sommation de payer, c'est votre débiteur qui paiera cette dernière. L'huissier aura droit à des honoraires de recouvrement prévus par le Tarif des Huissiers (pas plus de 10% de la somme totale) qui resteront à votre charge. (sauf s'il vous a dit qu'en cas de recouvrement amiable, il prenait par exemple 20% mais cela doit faire l'objet d'une convention d'honoraires)
Si votre débiteur ne paie pas "à l'amiable", il va falloir obtenir une décision de justice pour le contraindre à payer. Dans ce cas, les frais sont à la charge du débiteur, mais uniquement s'il paye!!!
Si l'huissier engage des frais et que finalement votre débiteur n'est pas solvable, il a parfaitement le droit de vous réclamer le montant de ces frais, même en ayant une décision de justice.
Donc pour résumer, si votre débiteur est solvable, seuls seront à votre charge les honoraires de recouvrement de l'huissier.
Si votre débiteur ne paie pas "à l'amiable", il va falloir obtenir une décision de justice pour le contraindre à payer. Dans ce cas, les frais sont à la charge du débiteur, mais uniquement s'il paye!!!
Si l'huissier engage des frais et que finalement votre débiteur n'est pas solvable, il a parfaitement le droit de vous réclamer le montant de ces frais, même en ayant une décision de justice.
Donc pour résumer, si votre débiteur est solvable, seuls seront à votre charge les honoraires de recouvrement de l'huissier.
vanemath
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mercredi 3 septembre 2008
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4 sept. 2008 à 17:54
4 sept. 2008 à 17:54
j'ai fait moi même passer un huissier pour constater une défaillance sur mon toit et comme cela s'est terminé à l'amiable, les frais ont été à ma charge (environ 1000 euro)
mon huissier m'a dit que si j'avais vraiment été au fond de la procédure c'est à dire devant les tribunaux et que j'avais gagné, les frais aurait été à la charge de l'autre personne. Mais la procédure plus longue
j'espére vous avoir aidé!
mon huissier m'a dit que si j'avais vraiment été au fond de la procédure c'est à dire devant les tribunaux et que j'avais gagné, les frais aurait été à la charge de l'autre personne. Mais la procédure plus longue
j'espére vous avoir aidé!
tout à fait d'accord avec vous.une fois un huissier est vennu chez ma petite amie,il est vennu de maubeuge et elle habite hautmont.trajet de 2,5 km.et bien il lui a dit que seul le déplacement était de 70 eur.vous vous rendez compte.pourtant il n'était pas vennu en limousine.et leur frais de dossier à des prix de malade.çà n'est que du papier c'est vraiment abusé,c'est la pire éspèce ces huissiers de m..
Les médecins, les fonctions lébérales et des experts et huissiers de justice se font payer cher sauf le petit comme au temps des féodaux reprise par la politique courante. Une grande séparation entre le pauvre et l'intelléctuel s'élargit comme le détroit de pas-de-calais ou de palama.
le nombre des petits pauvres doivent travailler plus àfin d'enrichir les professionnels autorisés.
le nombre des petits pauvres doivent travailler plus àfin d'enrichir les professionnels autorisés.
Un jugement a été rendu par la 5° Chambre civile de Créteil en absence de la pladoierie du demandeur et absence de graffiers mentionnés présents en cette dite audience avec violation de la loi en détriment et au profit du promoteur, un repris de justice dans les affaires immobilières.
complicité du service de l'urbanisme, du notaire, du conseil syndical successif et syndic professionnel successif sans habilitation préfectorale. Désistement judiciaire par l'avocat et le président du conseil syndical et l'agent agissant sous l'enseigne dissoute de syndic professionnel
pour fautes graves depuis 2003.
Les soulèvements et plaintes devant M. le Procureur de la République de Créteil avec partie civile classent pour manquement de preuves, Le Parquet de Paris envoie pour audition sur le domicile sans être entendu. classe l'affaire.
Les détournements de fonds et flsifications d'écritures comptables, dépenses sans factures, sans
production d'états de répartitions de charges depuis 2003; dispension de paiement de charges du
promoteur, des agent immobiliers bailleurs, et l'achat de voix de vote par remise de charges en
fin d'exercice, alors que le montant des charges est surchargé de 43.000.00€ cette denière année
L'assemblée générale n'est pas tenue en présence de la majorité des voix, qui est toujours inférieure à 41 millièmes de voix présentes ou représentées. 0658100470
complicité du service de l'urbanisme, du notaire, du conseil syndical successif et syndic professionnel successif sans habilitation préfectorale. Désistement judiciaire par l'avocat et le président du conseil syndical et l'agent agissant sous l'enseigne dissoute de syndic professionnel
pour fautes graves depuis 2003.
Les soulèvements et plaintes devant M. le Procureur de la République de Créteil avec partie civile classent pour manquement de preuves, Le Parquet de Paris envoie pour audition sur le domicile sans être entendu. classe l'affaire.
Les détournements de fonds et flsifications d'écritures comptables, dépenses sans factures, sans
production d'états de répartitions de charges depuis 2003; dispension de paiement de charges du
promoteur, des agent immobiliers bailleurs, et l'achat de voix de vote par remise de charges en
fin d'exercice, alors que le montant des charges est surchargé de 43.000.00€ cette denière année
L'assemblée générale n'est pas tenue en présence de la majorité des voix, qui est toujours inférieure à 41 millièmes de voix présentes ou représentées. 0658100470
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Katon38 le 21/09/2010 à 09:45
Je suis dans un cas similaire: pourriez vous me dire quel texte confirme le paiement des frais de recouvrement par le débiteur si règlement à l'amiable.
Modifié par Gerard le 21/09/2010 à 10:02
Les frais de recouvrement en procèdure amiable sont à la charge du créancier.
En effet, l'article 32 de la loi 91-650 du 09.07.1991 précise :
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. »