Reconnaissance de dette

soleil -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai une question concernant la reconnaissance de dettes.
Peux t -on obligé l'emprunteur à rembourser au prêteur avant la date inscrite sur la reconnaissance de dette, notamment dans le cadre d'une séparation ? si oui comment ?

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 561
 
Bonjour,

Une reconnaissance de dettes est un "contrat" passé entre 2 parties.
De ce fait, chacune doit respecter ce qui est inscrit sur ce contrat.
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