Reconnaissance de dette
soleil
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3 sept. 2008 à 22:17
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 sept. 2008 à 10:24
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1 réponse
Foyer
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7 545
4 sept. 2008 à 10:24
4 sept. 2008 à 10:24
Bonjour,
Une reconnaissance de dettes est un "contrat" passé entre 2 parties.
De ce fait, chacune doit respecter ce qui est inscrit sur ce contrat.
Une reconnaissance de dettes est un "contrat" passé entre 2 parties.
De ce fait, chacune doit respecter ce qui est inscrit sur ce contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...