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Ligne electrique traversant notre jardin

Fermé
tom - 3 sept. 2008 à 21:47
 jeef - 12 févr. 2010 à 19:19
Bonjour,

Nous avons acheté notre maison à une propriétaire qui possedait également la petite maison attenante mais totalement indépendante. Dans notre jardin, traverse les fils electriques permettant l'electrification de la petite maison. Or dans l'acte de vente n'est pas mentionné spécifiquement cette serviture mais une mention particulière est indiquée 'l'acheteur profitera les servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues... sans recours pour le vendeur'.

Ma question est donc la suivante : pouvons nous demander au vendeur de faire retirer via EDF, les lignes électriques aériennes qui traversent notre jardin pour électrifier son immeuble ?

Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
christ007
14 août 2009 à 10:51
j'ai aussi ce problème,cette ligne est meme fixée sur les murs de ma propriété,et prends sur mes trois murs apparent.sur l'acte de vente rien n'est indiqué concernant les passifs de la propriété.une potence électrique fixée sur mon mur de façade, vient alimenter le voisin de derriere par fixation sur mes murs pour finir par passer dans ma cour.je dois refaire ma toiture et je ne sais que faire pour faire bouger ses cables qui sont tout simplement désagréable à voir et servent de perchoir pour oiseaux ,voyez les désagréments...merci
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jeef
12 févr. 2010 à 19:19
Si il n'y a aucune convention signé par l'ancien propriétaire et s'il n'y a aucune information sur l'acte notarial la ligne électrique doit disparaitre. Ceçi est la loi meme si l'EDF dit qu'il y a une cervitude visuelle lors de l'achat de la maison ou du terrain. Les cervitudes visuelles ne sont pas applicables s'il n'y a pas de traces écrites. La loi est faites pour toussss............
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Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
3 sept. 2008 à 21:52
Bonsoir;

Vous exposez une situation dans laquelle vous donnez reponse a votre question: l'acheteur supportera les servitudes passives ...

Vous devez "subir" la presence des lignes.
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