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tevanaa
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lundi 1 septembre 2008
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3 sept. 2008 à 22:27
3 sept. 2008 à 22:27
vous allez faire une liquidation de communauté sous condition suspensive du prononcé du divorce dans lequel il vous sera attribué la maison, à charge pour vous de continuer à rembourser le crédit éventuel, et à verser à Madame une soulte, c'est à dire une somme d'argent correspondant à sa part (en tenant compte ben sur du passif)
la fiscalité ne sera pas la tva car nous ne sommes pas dans le cadre d'une vente, mais cela sera des droits de partage au taux de 1,10% sur la valeur nette des biens partagés, déduction faite du passif et des plus-values ou soultes soumises aux droits d'enregistrement normaux.
la fiscalité ne sera pas la tva car nous ne sommes pas dans le cadre d'une vente, mais cela sera des droits de partage au taux de 1,10% sur la valeur nette des biens partagés, déduction faite du passif et des plus-values ou soultes soumises aux droits d'enregistrement normaux.
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