Succession

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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour

Merci de m'indiquer si les droits successoraux sont différents pour une adoption simple ou adoption plénière

1 réponse

  1.
    Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636
     
    Bonjour

    Ce sont les mêmes droits
    La seule nuance est que "l'adopté simple n'est pas héritier réservataire vis à vis des ascendants de l'adoptant" (art 368 code civil)
    (c'est à dire qu'il ne pourrait pas faire valoir sa part minimale (réserve), si celle-ci était réduite par des donations (ou legs) que l'adoptant aurait fait à ses propres parents...)
    0

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